Genève

Pierre Maudet n'aura plus à examiner la dangerosité des détenus

Les allégements de peine pour les condamnés ayant commis des crimes graves ne seront plus en main du politique. Le nouveau mécanisme, proposé par le ministre de la Sécurité et accepté par le parlement, prévoit un double regard de niveau administratif

Pierre Maudet a réussi à s’affranchir aisément d’une prérogative encombrante et politiquement délicate. Le chef du Département de la sécurité ne sera plus seul compétent pour décider des allégements de peine accordés à des condamnés ayant commis des crimes graves. Contre toute attente, cette modification de la loi a été entérinée par le parlement sans débat aucun. C’est à se demander si les députés ont compris sur quelle question hautement sensible ils avaient voté.

Adoption expresse

Les travaux en commission ayant abouti à un certain consensus, le projet retouchant la loi d’application du code pénal suisse (LaCP) est passé incognito dans la catégorie des objets traités de manière accélérée. C’était le 23 septembre dernier, soit dix jours avant l’ouverture du procès de Fabrice A., le bourreau d’Adeline, dont le crime avait précisément braqué les projecteurs sur l’application problématique de cette disposition.

L’actualité judiciaire n’aura pas suffi à éveiller la curiosité des parlementaires pour un sujet dissimulé dans un projet globalement très technique. Il fallait arriver à la page 8 du rapport de la commission chargée d’étudier ce paquet pour découvrir plus en détail le point «extrêmement polémique», selon l’expression de Pierre Maudet lui-même, susceptible de nourrir une certaine controverse.

Particularité genevoise

En résumé, la loi en vigueur stipulait que seul le ministre de la Sécurité était compétent pour apprécier la dangerosité de condamnés lourdement sanctionnés et pour autoriser, préavis à l’appui si nécessaire, sorties ou autres assouplissements de peine. Le drame de La Pâquerette a révélé que cette disposition, introduite en 2007 et unique en Suisse, n’a jamais été appliquée. Aucun dossier ne remontait au conseiller d’État et ce pouvoir était de facto délégué au Service d’application des peines et mesures (Sapem) qui prenait les décisions.

Depuis la tragique sortie du 12 septembre 2013, l’exercice effectif de cette prérogative exclusive et sans transmission possible a montré sa lourdeur (une centaine de dossiers par année) et ses limites. Le gouvernement, alors qu’il sanctionnait d’une main l’ex-directrice du SAPEM pour sa pratique (elle a finalement été blanchie par la justice administrative), concoctait de l’autre un projet de loi permettant de confier le trop chronophage et délicat feu vert des sorties au même… SAPEM. Un amendement a finalement été ajouté pour introduire un «double regard administratif» sur les dossiers avec celui de l’Office cantonal de la détention, autorité immédiatement supérieure qui devra valider la décision.

Réserve exprimée

Paradoxalement, l’opposition la plus marquée à cette modification est venue de la libérale-radicale Nathalie Fontanet. «Ce type de décisions, qui implique une véritable responsabilité publique, devrait rester en main du politique. Un conseiller d’État, qui doit rendre des comptes et qui peut craindre pour sa réélection, verra d’un œil différent le danger représenté par un délinquant et se montrera certainement plus prudent», précise la députée. Seule contre tous les autres membres de la commission, elle s’est finalement ralliée «sans être absolument rassurée par la solution proposée».

Faire primer les considérations techniques et juridiques, diminuer les risques d’arbitraire, éviter de bloquer des parcours par la tentation du risque zéro, les arguments des autres députés ont finalement convergé en faveur d’une délégation. La Verte, Emilie Flamand-Lew, l’exprime en ces termes: «Les décisions concernant les condamnés doivent être prises sur la base de critères objectifs et non pas politiques. La responsabilité du conseiller d’Etat réside ailleurs. Il a le devoir de s’assurer que le travail est bien fait et que les lois sont appliquées correctement dans son département.»

Comment le nouveau système sera-t-il mis en musique? Désormais avare sur ce sujet, Pierre Maudet se refuse à toute déclaration avant la finalisation du dispositif.

Lire aussi l’interview de Pierre Maudet: «Un ministre très seul face au risque de récidive»


Quelques chiffres:

La mort tragique d’Adeline a révélé l’existence de cette discrète disposition légale réservant l’examen des allégements concernant des délinquants potentiellement dangereux au chef du Département de la sécurité. Depuis lors, Pierre Maudet a livré les chiffres de cette compétence redoutée:

En 2014 (incluant fin 2013), le magistrat a examiné 81 dossiers et rendu 57 décisions favorables souvent assorties de conditions. Sur les 10 décisions négatives qui ont fait l’objet de recours, 3 ont été cassées.

En 2015, le magistrat a traité 148 dossiers, rendu 115 décisions favorables, 29 décisions défavorables et révoqué 4 allégements. Sur les 13 décisions qui ont fait l’objet de recours, 4 ont été cassées.

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