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Ministre de l’Economie et copilote de la réforme genevoise, Pierre Maudet est convaincu: la réforme doit rendre au politique la maîtrise du destin économique du canton.
© photo eddy mottaz

Genève

Pierre Maudet: «RIE III est une véritable réforme économique»

Pour le ministre genevois de l'économie, la troisième réforme de l'imposition des entreprises est bien plus qu'une réforme fiscale. C'est l'occasion de décider de l'orientation économique de la région 

A trois mois du vote fédéral, le Conseil d’Etat genevois s’apprête à présenter les contours précis de la mise en œuvre cantonale de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Après six semaines de consultation sur sa stratégie, le projet législatif qui sera soumis au Grand Conseil sera rendu public le 16 novembre.

A la différence du canton de Vaud, où le peuple ne s’est prononcé que sur un taux d’imposition et une feuille de route, c’est sur un paquet complet, assorti de mesures d’accompagnement, que les Genevois devront vraisemblablement se prononcer au deuxième trimestre 2017. Ministre de l’Economie et copilote de la réforme genevoise, Pierre Maudet est convaincu: la réforme doit rendre au politique la maîtrise du destin économique du canton.

Le Temps: RIE III est en passe de devenir très concrète à Genève. Qu’a donné la consultation?

Pierre Maudet: Les retours sont bons. Nous avons finalement le sentiment que les grands axes de la réforme sont admis et que les débats ne porteront que sur des questions de dosage. Il y a désormais un besoin énorme de pédagogie et d’explication par rapport à ce qui est bien plus qu’une réforme fiscale. En fait, c’est une véritable réforme économique.

– Précisément, la réforme va bien au-delà d’un taux que l’on abaisse. Entre les outils destinés à encourager la recherche et le développement et les mesures d’accompagnements, qui vont du soutien à l’innovation à la formation professionnelle, RIE III à la genevoise ressemble plus à de l’économie planifiée qu’à de la cuisine fiscale!

– (Rire) Ce projet est surtout une opportunité historique, même si elle est un peu imposée par l’OCDE, de reprendre la main sur la composition du tissu économique genevois. La fiscalité a toujours été structurante pour l’économie mais une réforme aussi profonde a forcément une incidence sur l’orientation que va prendre le canton.

– Par exemple?

– L’introduction de l’imputation intégrale de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital, par exemple, aura un impact énorme, même si ce n’est pas le cœur de la réforme. Cette mesure privilégie les entreprises fortement capitalisées et incite au rapatriement de capital, c’est-à-dire de masse financière imposable, à Genève. L’effet structurant sur l’économie du canton est évident.

Pour les sociétés multinationales, cela représente une forme de compensation par rapport à ce qu’elles vont devoir payer en plus en passant à 13,49% de taux facial. Et pour les entreprises locales, je pense notamment au secteur bancaire, c’est une capacité augmentée à réinjecter des fonds, que ce soit sous forme de dividendes taxés ou d’investissements qui bénéficieront à l’ensemble de la place. C’est un des exemples forts qui démontrent l’impact économique majeur de cette réforme. RIE III doit nous redonner une certaine maîtrise sur le destin économique du canton.

– C’est en ce sens que vous proposez, parmi les mesures d’accompagnement, de créer un fonds pour l’innovation?

– Absolument. Ce fonds devrait se voir attribuer près de la moitié des 0,3% de part additionnelle temporaire d’impôt sur le bénéfice, soit environ 100 millions sur cinq ans. Ce sont d’importants moyens publics que nous souhaitons injecter dans les secteurs qui ne sont pas ceux qui bénéficieront le plus de la réforme. C’est notamment le cas de toutes les entreprises qui font peu de bénéfices, mais qui vont se voir prélever 0,22% supplémentaire sur la masse salariale. Pour elles, RIE III doit aussi être une opportunité. Celle de moderniser leur outil de production, par exemple pour économiser sur les coûts d’énergie. Et plus généralement pour faciliter leur mutation, au niveau numérique, environnemental ou social.

Or cette mutation est cruciale, à l’image de ce que vient de faire Firmenich avec sa nouvelle usine. Ce bâtiment, qui a coûté 60 millions, permet à l’entreprise d’augmenter la productivité de 30%, avec une robotisation accrue, sans le moindre licenciement, et en requalifiant, vers le haut, toute une série d’emplois. Les grosses entreprises peuvent se permettre ce type d’investissements, l’enjeu pour nous est de pousser les plus petites entreprises à le faire.

– Des critiques se sont élevées contre le principe même de ce fonds, en disant que l’argent devrait bénéficier à des institutions publiques comme l’Université ou les Hautes écoles, et surtout pas à des privés. Que leur répondez-vous?

– Ceux qui font ce genre de remarques sont restés très ancrés dans le XXe siècle! Il n’y a pas d’un côté l’Université et les Hautes écoles et de l’autre l’économie! L’Université reconnaît elle-même qu’il n’y a pas de perspectives d’innovation sans une collaboration accrue entre public et privé. On réussit déjà, dans l’arc lémanique, à capter près de 50% du capital-risque de l’ensemble de la Suisse, surclassant par-là nettement Zurich et Bâle.

Comment arrivons-nous à le faire? Grâce à une logique d’incitation: une mise publique de départ, en synergie avec les milieux académiques, qui draine des investissements privés, pour doubler ou tripler la mise. C’est tout l’intérêt des modèles singapourien ou israélien, que nous avons étudiés de près.

– La gauche estime de manière générale que les mesures d’accompagnement ne devraient pas bénéficier à l’économie, qui profite déjà de la réforme…

– J’entends effectivement cet argument à gauche, notamment chez les Verts. Et j’avoue qu’il m’étonne un peu: le 25 septembre dernier, Genève est le seul canton qui a dit oui à l’initiative pour une économie verte. Mon parti y était opposé, mais on serait bien avisé d’entendre le message des urnes: Genève est à maturité pour qu’on investisse massivement dans l’économie verte, à travers les cleantechs notamment. Ce qui suppose une participation de l’Etat, et c’est précisément toute l’idée du fonds pour l’innovation! Comment les Verts pourraient-ils s’y opposer? Ce serait absurde!

– Très pratiquement, comment ce fonds va-t-il fonctionner?

– L’idée, c’est que l’Etat investisse directement, en prenant des risques. Nous nous sommes notamment inspirés du canton de Vaud et de la Fondation pour l’innovation technologique, qui permet d’aider des entrepreneurs en devenir à lancer des projets et à les porter à maturité. La vocation de ce fonds sera de mettre sur la même plateforme les chercheurs, les investisseurs et les industriels. D’ailleurs certains industriels qui vont voir leur facture fiscale quasiment divisée par deux sans l’avoir demandé, je pense notamment à des acteurs horlogers, nous ont dit qu’ils étaient prêts à investir dans le capital-risque, à condition que l’Etat se mouille. C’est ça l’économie du XXIe siècle.

– La Ville de Genève demande, elle, à ce que le produit de ces 0,3% de ponction supplémentaire soit affecté à la culture, au sport et au social. Pas à un fonds pour l’innovation…

– Je ne veux pas déflorer ce qui sera annoncé le 16 novembre mais, à ma connaissance, notre proposition de répartition de l’ensemble des compensations entre l’Etat et les communes n’a pas été contestée. A savoir 80% pour l’Etat et 20% pour les communes. Ce que les communes feront de la part de compensations qu’elles recevront n’est pas tellement l’affaire du canton. Mais ce n’est pas de nature à remettre en cause l’idée d’un fonds pour l’innovation.

– Le parti socialiste semble disposé à donner son blanc-seing à la réforme, sous conditions. Il demande notamment à ce que la suspension du frein à l’endettement et la ponction supplémentaire de 0,3% perdurent au-delà de cinq ans, jusqu’au retour à l’équilibre. Qu’en dites-vous?

– Ma réponse sera moins politique qu’institutionnelle: il est déjà très délicat de s’engager au-delà de la législature actuelle. Alors s’engager au-delà de la prochaine ne me paraît ni sérieux ni respectueux des générations futures. Je suis donc catégorique: le Conseil d’Etat se tiendra à sa position initiale.

– Neuchâtel a ouvert le bal de la baisse des taux en 2011 déjà. Le canton de Vaud est sorti du bois l’an passé avec son taux de 13,79%, Genève suit désormais avec un taux de 13,49%: le festival de la sous-enchère est ouvert?

– Non, puisqu’on ne régate pas vraiment avec des cantons comme Lucerne qui est environ à 12%, ou Zurich, qui s’autorise un taux plancher proche de 10%.

– Pardon, mais avec un taux de 13,49%, on régate un peu quand même…

– Peut-être, mais ce n’est pas le sujet central. Il y a quelques mois, l’idée d’un taux unifié aux alentours de 13% faisait encore pousser des hauts cris à certains. Aujourd’hui, ce n’est plus le taux qui fait débat, mais tout ce qui va autour. Tout ce qui permet de stabiliser une situation économique difficile et de regagner la confiance des entreprises. Le sujet n’est donc plus la sous-enchère fiscale, mais bien la cohérence régionale, pour laquelle nous avons milité.

Or je n’imagine pas un seul instant que nos voisins vaudois, dont nous ne connaissons pas encore les détails de la stratégie, puissent s’écarter de cette cohérence régionale. Pour être plus clair: nous avons prévu un taux plancher à 13%, je n’imagine pas le Conseil d’Etat vaudois, en particulier dans le contexte actuel, se lancer dans une logique de dumping fiscal.

– Entre l’abaissement du taux à 13,49% et l’imputation totale de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital, les banques vont être les grandes gagnantes de la réforme genevoise. Cette réforme est un cadeau offert à la place financière!

– Nous avons opté pour l’imputation totale de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital à la fois dans un souci de cohérence régionale et pour atténuer la forte hausse d’impôt que subiront les entreprises à statut. Mais il est vrai que cette réforme reflète aussi notre volonté d’ancrage de certains secteurs, comme le secteur financier qui par définition est assez mobile. Je ne m’en cache pas.

De la même manière que les modèles de patent box et de superdéduction pour la recherche et développement visent à attirer d’autres secteurs d’activité. Nous avons une vraie carte à jouer, nous avons des clusters, je pense notamment au secteur de la parfumerie. Rapatrier ou conserver à la fois la recherche et les centres de décision à Genève est un enjeu majeur.

– Plus de 87% des Vaudois ont plébiscité la stratégie cantonale de mise en œuvre de RIE III en mars dernier. Espérez-vous faire aussi bien? Quel score vous satisferait?

– Ce qui différencie une approche économique d’une approche financière, c’est qu’on peut s’affranchir plus facilement des chiffres pour développer une vision! Ce que j’aimerais, c’est une adhésion large à une réforme structurelle profonde pour le canton. Le résultat vaudois fait pâlir, mais le vote était différent puisqu’il ne portait que sur un taux et des mesures d’accompagnement, et non pas sur un paquet global de mécanismes fiscaux.

Ce qui est important à Genève, avant un résultat en pourcentage, c’est qu’il y ait d’abord un processus démocratique et populaire. Je crois que c’est essentiel sur un tel enjeu. RIE III doit restituer, sur un sujet fiscal et économique, ses lettres de noblesses à la politique. C’est une occasion historique de reprendre la main, j’y crois profondément.


Les grands axes de la réforme fiscale genevoise

Au cœur de la stratégie genevoise, un taux d’imposition effectif unique pour les entreprises à 13,49%, contre 24,2% aujourd’hui. En parallèle, la réforme fédérale qui supprime les statuts spéciaux met de nouvelles mesures fiscales à disposition des cantons. Genève ne souhaitant pas introduire l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID, ou déduction des intérêts notionnels), les principaux outils à disposition des entreprises genevoises sont:

- La patent box (imposition privilégiée des revenus de la propriété intellectuelle)

- La «super-déduction» en faveur de la recherche et développement (qui permet de déduire 150% des charges de R&D)

- L’imputation totale de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital (de fait, une société ne paiera plus d’impôt sur le capital si elle paie un impôt sur le bénéfice plus élevé)

Pour limiter l’impact financier de ces différents allégements, le gouvernement propose en outre d’introduire un taux plancher effectif à 13%. La stratégie genevoise s’accompagne enfin des mesures d’accompagnement en faveur de l’innovation, de la formation, de la réinsertion, de la petite enfance ou encore de la mobilité:

- Une part additionnelle temporaire d’impôt sur le bénéfice de 0,3%. De fait, le taux unique sera donc de 13,79% pendant 5 ans.

- Un prélèvement supplémentaire de 0,22% sur la masse salariale

Coût total de la réforme pour l’Etat et les communes, compte tenu des compensations de la Confédération et d’une adaptation à la hausse de l’imposition des dividendes: 440 millions.

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