Ce mardi, le parlement vaudois a adopté le volet consacré aux investissements de la révision de la loi sur la planification hospitalière. Il assure une large autonomie aux établissements reconnus d’intérêt public sans réduire à néant le contrôle de l’Etat. Pierre-Yves Maillard marque à nouveau des points en pleine campagne pour le Conseil fédéral. C’est aussi un pas de plus vers l’adoption d’une architecture controversée et complexe réglant le financement et l’organisation des hôpitaux dans le canton. Un premier paquet concernant les EMS avait été voté en mai. Sous le coup d’un recours, la Cour constitutionnelle doit se prononcer sur sa conformité au droit fédéral. Mais même une décision négative ne modifierait pas la substance du dispositif.

Loin des travées du parlement, le ministre socialiste responsable du dossier est également en passe de domestiquer la fronde des cliniques hostiles à la révision. Pierre-Yves Maillard, confronté en janvier au refus de la droite du Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet, a en effet réussi à renverser la vapeur. L’opposition du bloc bourgeois, qui contestait les conditions trop restrictives imposées aux privés pour accéder à la manne publique, a faibli.

Fragmentant la mouture d’origine, jouant du s=pectre du statut défavorable aux privés, n’hésitant pas à négocier avec les adversaires, le responsable du Social et de la santé publique se rapproche de son objectif: adapter pour le début de l’année la législation vaudoise au nouveau cadre légal fédéral promis pour janvier 2012. Le tout sans renoncer à la marge de manœuvre laissée aux cantons.

Pierre-Yves Maillard a dû ouvrir la porte à la concurrence entre les établissements, suivant les modifications apportées à loi sur l’assurance maladie (LAMal). En clair, on ne financera plus les hôpitaux mais les patients en fonction de leur pathologie, 55% à charge de l’Etat et le reste couvert par les caisses. En revanche, le magistrat a défendu le rôle central du canton dans le développement de l’offre médicale.

Un savant équilibre entre ces deux exigences est aujourd’hui l’enjeu des pourparlers entre l’Etat et trois cliniques privées ainsi qu’un regroupement de médecins. Il s’agit des cliniques Cecil et Bois-Cerf à Lausanne (du groupe Hirslanden, qui en possède douze autres en Suisse); du CIC de Clarens sur la Riviera, et des médecins du Centre de cardiologie de la clinique Cecil.

Tous ont déposé des recours contre la liste LAMal arrêtée au mois de juin par le Conseil d’Etat. Celle-ci, dans le but d’éviter de financer toutes les cliniques sans droit de regard du canton pour un montant de 70 millions annuels, indique les établissements d’intérêt public. En outre, la lise répertorie les prestations médicales réservées au CHUV. Le catalogue comprend à ce jour uniquement trois privés. Une partie des exclus, contrariés, a contesté le bien fondé de l’opération imposant les mêmes conditions d’accès à la liste aux hôpitaux publics et privés.

Pierre-Yves Maillard, après l’échec face aux élus, avait établi cet inventaire en guise d’ultimatum en supprimant de surcroît la période transitoire prévue par le projet initial. Soit les hôpitaux et les praticiens privés acceptaient les conditions de l’Etat, soit ils seraient contraints de discuter directement avec les assureurs les modalités de prise en charge des patients en division commune.

Or, sans attendre l’issue des recours, les deux camps ont entamé des négociations. L’intérêt était réciproque. La LAMal assure aux privés un certain volume de cas. Les cliniques offrent à l’Etat des compétences et des structures alternatives. Selon tous les protagonistes, une solution satisfaisante semble à portée de main.

Autrement dit, entre le tout ou rien, on cherche actuellement à définir les sect=seeurs et le nombre de lits susceptibles de rentrer dans le giron de la LAMal. En même temps, on élabore droits et devoirs de mandats partiels que les cliniques pourraient assumer. En effet, l’Etat exige des contreparties à sa participation. Mais elles doivent être acceptables pour les privés, jaloux de leur autonomie. On sait, notamment, que ceux-ci ne sont pas disposés à accepter une CCT. Par contre, ils seraient plus ouverts à un salaire minimum, note Pierre-Frédéric Guex, directeur de Cecil.

Quant aux cardiologues, afin de limiter l’impact de l’exclusivité dont bénéficiera le CHUV, ils demandent le statut de centre partenaire de l’hôpital universitaire, résume Etienne Delacrétaz, l’un des médecins signataire du recours.

En cas de succès, les actions en justice seraient retirées et les anciens belligérants pourraient annoncer un partenariat privé public (PPP) prometteur en attendant une refonte globale de la loi. Pierre-Yves Maillard, lui, aurait un argument supplémentaire à faire valoir face à Alain Berset, l’autre prétendant désigné par le groupe socialiste à la succession de Micheline Calmy-Rey.

Le magistrat a défendu le rôle central du canton dans le développement de l’offre hospitalière