Les juges du Tribunal pénal fédéral viennent d’éconduire la France en s’opposant au transfert vers Paris, par la voie de l’entraide judiciaire, d’informations relatives au Parti des travailleurs du Kurdistan, le PKK. Contrairement à la solution adoptée dans l’ensemble de l’Europe, le PKK n’est pas officiellement considéré, du côté suisse, comme une organisation terroriste. Cette particularité rend plus difficile la coopération judiciaire, montre la décision diffusée mercredi.

Il ne suffit pas, considèrent les juges, que la France avance que les personnes sur lesquelles elle réclame des informations appartiennent au PKK. Paris doit encore documenter en quoi ces personnes pourraient avoir commis des actes punissables aussi bien en France qu’en Suisse. Dans le cas précis, ces conditions ne sont pas réunies, a estimé la justice.

Les Français enquêtent sur une jeune femme et plusieurs hommes soupçonnés d’avoir organisé des camps d’entraînement du PKK et planifié des actes terroristes. Ils s’intéressent plus particulièrement au rôle joué par un militant arrêté en Suisse. L’homme aurait participé à l’enlèvement de la jeune femme, qui aurait fini par devenir l’un des agents recruteurs de l’organisation.

Le Parquet de Paris s’est adressé aux autorités helvétiques pour obtenir de la documentation et du matériel vidéo saisi en Suisse. Le Ministère public de la Confédération s’est exécuté, mais le prévenu a fait recours au Tribunal pénal fédéral.

Une ligne libérale

La demande française n’est pas assez documentée, aux yeux des juges, sur les faits reprochés aux prévenus. Elle se contente, en substance, d’exposer que les personnes en cause sont soupçonnées d’appartenir au PKK. Ce grief est insuffisant, car la formation kurde n’est pas rangée en Suisse au nombre des organisations notoirement terroristes ou criminelles. Les juges restent fidèles à la ligne traditionnellement libérale observée en Suisse à l’égard des mouvements de libération recourant le cas échéant à des moyens illicites. Il n’est pas exclu qu’un jour le PKK soit qualifié d’organisation terroriste, relève le jugement, mais pour l’heure ses membres ne sauraient être poursuivis pour leur seule appartenance à cette organisation.

A défaut d’avancer des faits propres à faire soupçonner des délits spécifiques, la demande française doit donc être rejetée. En particulier, elle ne donne aucune indication laissant entendre que la jeune femme n’aurait pas suivi de son plein gré ceux qui sont soupçonnés d’être ses ravisseurs, d’abord en Allemagne puis en Italie. De même, le matériel photographique saisi permet certes de documenter l’appartenance du prévenu au PKK et sa participation à ce qui pourrait être des camps d’entraînement. Mais rien ne permet de savoir à l’élucidation de quels délits précis ces informations pourraient servir.

Le jugement n’est toutefois pas définitif. Le Ministère public fédéral peut déposer un recours. La France en revanche n’a pas qualité pour le faire.

Arrêt RR.2010.92 du 19 janvier 2011.