Les gains de loterie inférieurs à 1000 francs ne seront plus soumis ni à l’impôt anticipé de 35%, ni à l’impôt fédéral direct. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a adopté mercredi, à l’unanimité, cette modification de la loi. La franchise actuelle de 50 francs était en vigueur depuis 1945. Les cantons restent quant à eux libres de fixer les seuils d’exonération.

Ce relèvement de la franchise permet de mettre fin à de multiples formalités pour les loteries et les administrations fiscales pour des montants dérisoires. Il offre aussi une certaine équité par rapport aux maisons de jeu, dont les gains ne sont soumis ni à à l’impôt anticipé, ni à l’impôt sur le revenu cantonal et fédéral.

Une déduction forfaitaire des mises devrait en outre être introduite. Ainsi, 5% des gains de loterie et d’institutions semblables pourront être déduits de l’impôt fédéral direct à titre de frais d’acquisition. Cette déduction sera toutefois plafonnée à 5000 francs, afin notamment de prévenir les risques d’addiction aux jeux.

Avec cette mesure, 92% des joueurs gagnants seront exonérés. Les pertes fiscales devraient atteindre jusqu’à 6,8 millions de francs pour l’impôt anticipé et 500’000 francs pour l’impôt fédéral direct.