Données volées

Par principe, Berne refuse de coopérer dans les enquêtes fiscales si des données volées sont à l’origine de ces procédures. Cette pratique est contraire aux standards de l’OCDE, qui stipulent que l’entraide doit être accordée du moment que les informations demandées sont «pertinentes».

Manque de moyens

Ces dernières années, la Suisse a eu du mal à traiter les demandes étrangères, faute de personnel adéquat à Berne. La France, puis l’Inde se sont plaints que des centaines de requêtes visant leurs contribuables restent bloquées. La Suisse argumente qu’elle est le pays du monde qui reçoit le plus grand nombre de demandes d’assistance en matière fiscale: 2700 en 2014, 1500 en moyenne depuis 2011.

Sociétés offshore

La Suisse n’est pas toujours en mesure d’identifier les propriétaires de structures offshore actives sur son territoire, mais incorporées dans des paradis fiscaux. La situation contrevient aux standards OCDE, qui prévoient que ces informations soient accessibles afin de pouvoir être échangées.

Actions au porteur

Ces titres permettent de détenir une société sans être identifié puisque le seul fait d’en être «porteur» permet de la contrôler. La Suisse a amendé sa pratique pour permettre d’identifier les porteurs, mais on ignore si ces changements seront suffisants aux yeux de l’OCDE.

Feuille fédérale

La Suisse avertit des contribuables étrangers qu’ils font l’objet d’une enquête fiscale de leur pays en publiant leurs noms dans son journal officiel, la Feuille fédérale. Des Etats étrangers s’en sont plaints, estimant que cette pratique viole la confidentialité de leurs enquêtes. Berne tente désormais de publier moins d’informations.

Réseau d’accords d’entraide fiscale

Pour pouvoir échanger des informations bancaires, la Suisse doit passer des accords avec les Etats étrangers. «En huit ans la Suisse n’a signé qu’une trentaine d’accords conformes aux standards OCDE, ce n’est pas fabuleux", relève une source proche de l’organisation parisienne. Mais le nombre augmente et la Suisse vise la barre des 80-90 accords, qui en ferait un bon élève.

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