«Les politiques ont une vision à court terme»

Valais Le parlement se déchire au sujet d’un deuxième budget difficile

Bernard Dafflon, spécialiste des finances publiques, analyse le mécanisme de l’«effet de ciseau»

Alors que le Valais débat âprement de ses déficits budgétaires, Bernard Dafflon, professeur émérite de la chaire des finances publiques de l’Université de Fribourg, analyse la situation économique du canton. A la fin de cette semaine, il publiera chez Domaine Public un ouvrage intitulé Panorama des impôts en Suisse. Du local au fédéral, entre équité et concurrence: quels enjeux?

Le Temps: Vous estimez que la crise des finances cantonales est structurelle et non conjoncturelle. Quel est le mécanisme qui provoque les déficits budgétaires?

Bernard Dafflon: Il pourrait être appelé «effet de ciseau». D’un côté, les dépenses augmentent pour des raisons structurelles. De l’autre, les ressources fiscales se tassent. La croissance des dépenses a surtout été importante dans les domaines de la formation, de l’aide sociale et de la santé en raison de décisions telles que l’harmonisation des programmes scolaires romands (HarmoS), l’introduction de la tarification Swiss DRG qui entraîne une augmentation de la participation des cantons aux frais hospitaliers ou encore l’augmentation du nombre de crèches qui sont comptabilisées dans l’aide sociale. Sur le front des impôts, les cantons ont donné suite à des demandes de baisse de la fiscalité pour des raisons de concurrence fiscale ou de mimétisme entre eux. Dès qu’un exercice est bénéficiaire, des parlementaires demandent des baisses d’impôts. Une situation économique relativement favorable comparé à celle des pays voisins a laissé croire que la Suisse était à l’abri d’un tassement de la croissance économique. Ce qui n’est pas le cas, d’où le ralentissement marqué des recettes fiscales.

– Cette situation aurait-elle pu être évitée?

– L’augmentation des dépenses dans les trois domaines précités a été discutée il y a longtemps et les collectivités pouvaient en prévoir les coûts. Mais les parlementaires ont toujours tendance à minimiser les dépenses structurelles.

– Du coup, les collectivités font des économies. Or, vous dites qu’il convient plutôt d’estimer d’abord les prestations?

– Mon propos est de revenir à une séquence logique dans laquelle le raisonnement consiste à se demander quelles prestations sont souhaitées par le contribuable et quelles en seraient les coûts, puis de se demander quels impôts les citoyens sont prêts à payer. Il faut ensuite arbitrer entre ces deux paramètres.

– Est-ce que vous jugez cette situation financière inquiétante?

– Pas excessivement dans la mesure où l’on constate généralement que les collectivités ajustent leur situation dans les deux à trois ans qui suivent les années déficitaires. Mais dans un premier temps, les politiques coupent généralement dans les secteurs où les augmentations ont été les plus fortes, alors même que ces dernières résultent de décisions visant à améliorer la performance dudit secteur. C’est un procédé qui révèle une gestion à très court terme. Les coupes dans l’école ont touché les cours d’appui pour les élèves allophones. Les conséquences ciblées sur des personnes alors que les économies momentanées sur les infrastructures, routières par exemple, sont assumées par l’ensemble de leurs utilisateurs.

– Vous estimez que la loi valaisanne contient des zones floues…

– Le système offre une bonne base qu’il faut cependant améliorer. La loi sur le frein aux dépenses et à l’endettement contient des termes qui ne sont pas définis et qui ouvrent la porte à des interprétations ponctuelles permettant d’adoucir la règle. A cette loi, s’ajoute l’article 237 de la loi fiscale qui prévoit la possibilité d’augmenter les impôts. La règle est donc plutôt de freiner le déficit que de freiner les dépenses. Il conviendrait de revoir la législation pour préciser ces aspects et de créer un fonds de compensation. L’utilisation de ce fonds devrait être encadrée par des seuils maximum et minimum qui doivent être atteints pour pouvoir soit baisser la charge fiscale, soit avoir recours au fonds. Cela permet d’éviter les amortissements ou des réserves purement comptables que l’on fait en disant qu’il s’agit de réserve pour des routes ou des infrastructures. Ces fonds-là n’existent que dans les passifs des comptes mais n’ont pas, ou peu, d’équivalent dans les actifs. Ce qui veut dire qu’en réalité il n’y a pas un franc pour payer des factures. Ce qui n’est pas le cas d’un fonds de compensation qui doit avoir une contrepartie réelle.

– Pensez-vous que le canton du Valais devra augmenter sa fiscalité à moyen terme?

– Avec la troisième révision de la fiscalité des entreprises, des ajustements fiscaux à la hausse seront inévitables. C’est mon pronostic car je ne vois pas de reprise économique importante avant 2017-2018.