«Il faut payer ses factures.» Le message de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter est clair et sonne le glas de la suspension générale des poursuites pour le 20 avril. Des mesures ciblées sont toutefois concoctées pour sauver autant que possible les PME d’une faillite due à la pandémie. Parmi les propositions qui devront encore être avalisées la semaine prochaine par le collège gouvernemental, il y a cette grande nouveauté – «le sursis Covid-19» – qui permettra aux entreprises et aux indépendants de souffler et de trouver le temps d’assainir la situation. «Une initiative judicieuse», réagit le professeur Olivier Hari, spécialiste du droit des sociétés.

Effets pervers

Décidée dans l’urgence de la crise sanitaire, la suspension des poursuites a rapidement montré des effets pervers. Une grande association faîtière, qui ne sera pas nommée lors de la conférence de presse tenue par la cheffe du Département fédéral de justice et police ce jeudi, a écrit à ses membres pour leur annoncer qu’il ne fallait plus régler ses factures. «C’est justement ce qu’il faut éviter», relève Karin Keller-Sutter, qui a chargé ses services de trouver des instruments mieux adaptés aux difficultés du moment.

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La ministre libérale-radicale a également fait un détour par 1914 et la suspension des poursuites ordonnée pour deux mois après la mobilisation générale. «Cette mesure avait entraîné une tendance à délaisser les paiements et une péjoration certaine de la vie économique.» Adaptée à aujourd’hui, la leçon est que l’Etat de droit doit fonctionner, les particuliers ne doivent pas mettre leurs factures sous le tapis et les contrats doivent être honorés.

Marge de manœuvre

La conseillère fédérale ne perd pas pour autant de vue les problèmes aigus rencontrés par certaines entreprises qui sont touchées de plein fouet par la pandémie alors que leur situation était saine auparavant. C’est à elles que les solutions en cours de finition seront destinées afin de les mettre à l’abri d’une faillite «inutile» et de préserver des emplois. Des propositions ont été mises à consultation. «Nous avons reçu une centaine de réponses en l’espace de 48 heures et l’accueil a été très favorable», se félicite Karin Keller-Sutter.

Le paquet qui sera présenté le 16 avril au Conseil fédéral prévoit en substance de protéger le capital et la survie des sociétés qui étaient en bonne santé fin 2019. Le conseil d’administration ne sera plus obligé d’aviser aussitôt le juge d’une menace de surendettement (avec dépôt de bilan à la clé) si les problèmes de liquidités sont dus à la pandémie. «Une marge de manœuvre plus importante est donnée.»

Sursis pour commerçants

La deuxième mesure consiste à simplifier la procédure pour les PME qui ont bon espoir de sortir la tête de l’eau. «Les grandes entreprises peuvent élaborer des plans d’assainissement pour obtenir un sursis concordataire. Pour les PME, cela est trop coûteux et ne fonctionne pas», ajoute la ministre. D’où cette idée d’introduire un moyen moins bureaucratique et de durée limitée: le sursis Covid-19.

Ce sursis spécial, précise encore Karin Keller-Sutter, sera ouvert aux indépendants et aux PME qui ont de bonnes perspectives d’évoluer favorablement. Il leur suffira de fournir au juge la comptabilité attestant de leur santé financière d’avant la crise, ce qui pourra être examiné rapidement. Pour décourager une utilisation abusive de ce procédé, une publication de la mise en sursis sera faite dans la Feuille d’avis officielle. «Ce seront des mesures beaucoup plus ciblées», explique de son côté le directeur de l’Office fédéral de la justice, Martin Dumermuth. D’autres pays – l’Allemagne, la Grande-Bretagne, l’Espagne ou encore l’Australie – ont introduit des outils similaires.

Pour Olivier Hari, avocat et professeur de droit des sociétés et de l’entreprise à l’Université de Neuchâtel, ces propositions vont dans le bon sens. Avec la suspension générale des poursuites, «il y avait clairement un risque de déresponsabilisation du citoyen». Le sursis Covid-19 est en quelque sorte un sursis pour commerçants. «C’est une mesure judicieuse qui prolongerait de facto la suspension des poursuites pour les entreprises. Il faudra toutefois veiller à ce que sa durée soit suffisante et viser au moins la fin de l’année», souligne encore Olivier Hari.

Vidéoconférence à l’étude

C’était attendu, Karin Keller-Sutter s’est montrée brève sur le thème de la pause judiciaire ordonnée depuis le 23 mars pour certaines filières (civiles et administratives) soumises aux féries de Pâques. Selon la ministre, cette parenthèse a permis au troisième pouvoir de reprendre son souffle et s’organiser. «Il n’est pas utile de la prolonger au-delà du délai prévu.»

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Le Conseil fédéral examine toutefois la possibilité d’introduire l’usage de la vidéoconférence et de la conférence téléphonique dans les procédures civiles. Des adaptations sont étudiées afin de lever les incertitudes sur certains points. Pour tout le reste, l’appareil judiciaire, fortement ralenti en raison des effets du semi-confinement, est prié de trouver des solutions par lui-même.