Le Conseil fédéral a défini le cadre de la loi sur le travail qui permet aux plus de 18 ans de travailler la nuit et le dimanche. Dans une ordonnance mise en consultation jusqu'au 9 mai, il donne également des précisions sur les conditions permettant à des jeunes de moins de 18 ans de travailler la nuit ou le dimanche.

La modification de la loi sur le travail, votée par le parlement en juin 2006, a abaissé l'âge du travail des jeunes le dimanche et la nuit de 19 ou 20 ans (selon les cas) à 18 ans pour tous. Cette révision a certes suscité un tollé à gauche, mais aucun référendum n'a été lancé faute de moyens. La révision de la loi sur le travail et son application permettent une mise à jour du droit suisse face à diverses conventions internationales.

Le Conseil fédéral en profite pour fixer le cadre du travail des mineurs et des mesures de protection qui l'accompagnent. Pour les moins de 18 ans, le travail nocturne et dominical peut être accepté à des fins de formation professionnelle et dans des cas exceptionnels uniquement.

En accord avec les partenaires sociaux, le Département fédéral de l'économie (DFE) fixera ultérieurement le nombre maximal de nuits et de dimanches, et cela «au niveau le plus bas possible». Après les avoir consultés, le DFE dressera la liste des formations professionnelles qui obtiendront une dérogation à l'interdiction du travail la nuit et le dimanche, et définira son ampleur.

Pour l'heure sont notamment cités les métiers de la restauration, de l'hôtellerie et de l'alimentation, l'assistance en soins et santé communautaire, la construction de voies ferrées et la garde d'animaux. Dans ces professions, il ne sera pas nécessaire d'obtenir de permis pour les jeunes employés.

Pas de travaux dangereux

Pour les moins de 16 ans, l'ordonnance interdit les travaux dangereux, sauf lorsqu'il s'agit d'une formation initiale. Ces travaux ont été répertoriés. Les caractéristiques principales sont les contraintes physiques, l'exposition à des substances toxiques et les risques d'accident, d'incendie, de maladie et d'empoisonnement.

Pour les moins de 15 ans, le principe général est l'interdiction de travailler. Néanmoins, une exception pour les activités culturelles, artistiques, sportives ou publicitaires subsiste. Afin de simplifier, aucun permis ne sera nécessaire pour l'exercice de ces métiers.

Dans les rares cas où les jeunes de moins de 13 ans peuvent exercer une activité de ce genre, la limite est fixée à 3 heures par jour et 9 heures par semaine.

Le Conseil fédéral estime ainsi protéger davantage les jeunes. Reste à savoir ce que vont en penser les milieux concernés, qui voient peut-être d'un autre œil le nombre d'exceptions permettant le travail dominical et nocturne des moins de 18 ans.