Les accords fiscaux passés avec l’Allemagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche devraient passer le cap du Conseil des Etats fin mai. La Commission de l’économie de la Chambre des cantons propose de les accepter à une nette majorité. Les appels des banques à agir vite ont été entendus.

Les accords avec Berlin et Londres ont été adoptés par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, a précisé le président de la commission, Konrad Graber (PDC/LU). Celui avec Vienne a passé la rampe par 10 voix sans opposition et une abstention.

Quant à la loi sur l’imposition internationale à la source, qui doit expliciter l’application de ces traités, elle a été acceptée par 5 voix et 5 abstentions. La majorité a tenu à y préciser une interdiction, pour les autorités étrangères, de mener des examens en Suisse.

La commission, qui semblait initialement plus réticente, a été convaincue de la nécessité des accords après avoir auditionné des représentants des banques, a expliqué Konrad Graber. Les six banquiers entendus – qui vont du directeur général d’UBS, Sergio Ermotti, au président des banquiers privés, Nicolas Pictet – ont tous demandé une ratification rapide.

Ces traités prévoient l’instauration d’une taxe pour régulariser les fonds placés «au noir» en Suisse, ainsi que l’imposition à la source des futurs rendements des capitaux. Ils devraient entrer en vigueur en janvier. La partie devrait être facile au Conseil des Etats, mais il faut s’attendre à des jeux de pouvoir au Conseil national, selon Konrad Graber.