Le service en ligne Google Street View ne respecte pas la loi sur la protection des données, avait estimé le préposé dans une recommandation datée du 11 septembre. Devant le refus de la firme américaine d’obtempérer, le préposé fédéral a adressé une demande au Tribunal administratif fédéral (TAF), ont indiqué vendredi les services de Hanspeter Thür dans un communiqué. Le 14 octobre, Google avait rejeté en grande partie les exigences du préposé, rappelle ce dernier.

Dans sa plainte, datée du 11 novembre, le préposé fédéral demande notamment au tribunal, à titre de mesure provisoire, l’interruption de la diffusion des images litigieuses jusqu’à la décision définitive du TAF.

Street View est disponible en Suisse depuis mi-août. Selon le préposé, la protection de la sphère privée n’y est pas assurée de manière conforme aux prescriptions légales, en particulier dans des environnements sensibles, à proximité d’un hôpital, d’une prison ou d’une école.

Les visages des personnes filmées ainsi que les plaques d’immatriculation des véhicules visibles sur les images sont insuffisamment floutés. En agrandissant l’image, l’internaute est en mesure de reconnaître les personnes présentes dans des quartiers périphériques où la densité de la population est nettement plus faible que dans le centre des villes. La hauteur des caméras utilisées, installées sur le toit de voitures, est également jugée inadéquate. Elle permet de fixer des images par-dessus des haies dans des espaces privés difficilement visibles pour le passant.

Le 14 octobre, Google avait rejeté en grande partie les exigences du préposé, indique ce dernier dans son communiqué. Pour sa part, Google se montre «très déçu» de la décision du préposé fédéral. L’entreprise juge cette mesure «inutile» et estime que Google Street View est tout à fait légal. «Nous avons discuté avec Hanspeter Thür avant et après le lancement du programme, rappelle Peter Fleischer, le responsable de la protection des données chez Google, dans une déclaration écrite vendredi. Google a proposé des mesures afin d’améliorer la protection de la sphère privée là où cela était demandé.»

«La décision de vendredi montre que M. Thür n’est pas disposé à entrer en matière sur les solutions que nous avons proposées», déclare M. Fleischer. Et d’ajouter que Google «combattra toute procédure».