• Le texte de l'initiative: «La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 123b (nouveau) Imprescriptibilité de l'action pénale et de la peine pour les auteurs d'actes d'ordre sexuel ou pornographique

sur des enfants impubères:

L'action pénale et la peine pour un acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.»

• A l'étranger, les solutions sont très variables. Le droit applicable en Angleterre et au pays de Galles ne connaissant pas l'institution de la prescription, les abus sexuels, comme les autres délits, sont imprescriptibles. L'écoulement du temps peut néanmoins constituer un motif de classement des poursuites. Mais la tradition juridique anglo-saxonne est très différente de celle qui a cours en Europe continentale. Dans le reste de l'Europe, le délai de prescription commence le plus souvent à courir dès l'âge de la majorité de la victime.