29 septembre 1952

La loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse remplace celle de 1903. Sans disposition sur le «droit du sol», que permettait l’art. 44 de la Constitution de 1928. La nouvelle loi distingue trois modes de naturalisations: la naturalisation ordinaire, la naturalisation facilitée et la «réintégration», qui concerne les personnes mariées à un étranger ayant dû renoncer à leur nationalité suisse. Elle a subi plusieurs adaptations, notamment en 1972 (adoptions). La révision de 1978 a instauré la transmission de la nationalité suisse aux enfants lorsque la mère est l’origine suisse, mais pour autant que les parents soient domiciliés en Suisse au moment de la naissance de l’enfant.

4 décembre 1983

Premier échec d’un projet qui visait à faciliter l’acquisition de la nationalité suisse pour les jeunes étrangers (ainsi que pour les réfugiés et les apatrides). En revanche, l’adaptation du droit de la nationalité à l’égalité entre hommes et femmes est acceptée. Qu’est-ce que ça signifie? Le peuple a décidé d’autoriser l’acquisition de la citoyenneté par filiation maternelle et plus uniquement par le père, sans exceptions. Un enfant né de père étranger et de mère suisse peut, à partir de 1985, obtenir automatiquement la nationalité de sa mère. Plus de distinction entre Suissesse par naturalisation et Suissesse d’origine. Et peu importe que les enfants soient nés en Suisse ou à l’étranger.

1er janvier 1992

C’est à partir de cette date que l’interdiction de la double nationalité est levée. Quelqu’un qui choisit de devenir Suisse ne doit plus renoncer à sa nationalité antérieure. Sauf si le droit du pays d’origine le prévoit. Par contre, l’acquisition automatique de la nationalité suisse pour les femmes étrangères mariées à un Suisse est supprimée. Elles bénéficient désormais d’une naturalisation facilitée, comme les hommes étrangers qui épousent une Suissesse. Egalité complète entre hommes et femmes.

12 juin 1994

53% des citoyens approuvent un projet de naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers. Mais une majorité de cantons le rejettent. Fin du projet. 9 juillet 2003

Deux arrêts du Tribunal fédéral font jurisprudence. L’un déclare inconstitutionnelle la soumission des naturalisations au référendum obligatoire, et l’autre annule des votations qui ont eu lieu dans la localité d’Emmen (LU). En invoquant le principe de non-discrimination, le TF tranche: les autorités doivent justifier le refus d’une naturalisation. Et les naturalisations par vote au sein des assemblées communales ne restent légales que si une discussion publique a lieu avant.
Entre le 12 septembre 1999 et le 29 juin 2003, les citoyens d’Emmen ont, lors de sept votations, refusé 97 des 163 candidats à la naturalisation. 85 des recalés qui remplissaient pourtant les critères requis, venaient d’ex-Yougoslavie. Polémique. Cinq familles ont fait recours jusqu’au TF.

26 septembre 2004

Refus de deux projets visant à faciliter la naturalisation des jeunes étrangers. Le premier, qui concernait les étrangers de 2e génération, est rejeté par 56,8% des votants. Le second – il prévoyait l’octroi automatique de la nationalité à ceux de la 3e génération –, par 51,6%.

1er juin 2008

Défaite de l’UDC avec son initiative «Pour des naturalisations démocratiques». Rejetée par 64% des votants. Le texte avait été déposé en réaction aux jugements du Tribunal fédéral de juillet 2003.

10 septembre 2015

Un projet de naturalisation facilitée pour les étrangers de 3e génération, mis en veilleuse en 2010, est relancé. La conseillère nationale Ada Marra (PS/VD) en est à l’origine, avec son initiative «La Suisse doit reconnaître ses enfants». Le Conseil des Etats accepte de justesse le projet, qui ne prévoit pas de «droit du sol». Avec la voix prépondérante du président de la Chambre des cantons, le socialiste jurassien Claude Hèche. Concrètement, il faudra que l’un des grands-parents au moins soit ou ait été titulaire d’un droit de séjour et que l’un des parents au moins soit né en Suisse ou y ait immigré avant l’âge de 12 ans. Le Conseil fédéral soutient l’initiative. Le dossier reviendra sur la table après les élections fédérales.

1er janvier 2017

Date probable de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité, selon les dernières indications du Secrétariat d’Etat aux migrations. Principaux changements: seuls pourront se naturaliser les détenteurs de permis C. La durée de séjour exigée passe, elle, de douze à dix ans.