Le «prix solidaire», la clé des barrages

Valais L’Etat présente sa solution au renouvellement des concessions des barrages

Avec un arrangement financier comme pierre angulaire

Le Valais a mis en consultation mardi le cadre légal pour l’octroi des nouvelles concessions des barrages. Le projet était attendu depuis cet automne, après près de deux ans d’études et un moratoire sur le renouvellement des concessions. Les contrats d’exploitation des barrages arrivent à terme de manière échelonnée dans les décennies à venir. Pour le canton, il s’agit de définir ce qu’il faut faire de ces aménagements, qui devrait en être propriétaire, comment en répartir les bénéfices et les risques financiers.

La solution proposée repose essentiellement sur un accord financier entre les communes ­propriétaires des eaux [les communes concédantes] et la «communauté valaisanne», pour que cette dernière puisse acquérir 30% des barrages à un «prix solidaire». Par «communauté valaisanne», Jean-Michel Cina désigne l’Etat du Valais et les Forces motrices valaisannes (FMV) dont l’actionnariat est composé du canton (51%) et de chaque commune valaisanne représentée au prorata de ses habitants, de ses besoins énergétiques, de ses droits d’eau, etc.

Le «prix solidaire» permet à l’Etat du Valais de devenir propriétaire de 60 millions de francs dans un barrage en y investissant seulement 15 millions, si l’on considère l’exemple fictif d’un aménagement estimé à 200 millions sur le marché. Lorsqu’un barrage arrive au terme de sa concession, la partie de l’aménagement qui est sous l’eau, dite «mouillée», revient gratuitement dans le giron des communes propriétaires de l’eau. Ces dernières doivent, par contre, acheter la partie «sèche», représentant généralement le 20% de l’aménagement, à un prix fixé par le coût de la construction moins l’usure de l’ouvrage. Dans notre exemple fictif, ce prix dit «intrinsèque» serait de 250 millions pour l’ensemble du barrage et de 20%, soit 50 millions, pour sa partie sèche. L’Etat du Valais peut acheter 30% de cette partie sèche au même tarif que la commune concédante. Ce faisant, il devient propriétaire, non pas de 30% de la partie sèche, mais de 30% de la totalité de l’ouvrage. Avec le 30% de la partie sèche, soit 15 millions, il achète donc le 30% du barrage, soit 60 millions. Dans notre exemple, le prix du marché (200 millions) est aujourd’hui inférieur au «prix solidaire» (250 millions) en raison des prix très bas de l’électricité. La solidarité peut donc être parfois en faveur des communes de montagne propriétaires des eaux et parfois en faveur de l’Etat du Valais.

Pour Jean-Michel Cina, ministre de l’Economie et de l’énergie, la répartition idéale des actions d’un barrage est de 30% pour les communes concédantes, 30% pour l’Etat à «prix solidaire» et de 40% pour les entreprises hydro­électriques. Cela permettrait que 60% des parts des barrages soient en mains valaisannes. Mais rien n’est obligatoire dans le projet de loi et la réalisation de cet objectif repose sur l’attrait du prix solidaire. L’Etat a estimé qu’il ne pouvait pas déterminer une part minimale obligatoirement détenue par des collectivités publiques valaisannes. Ces dernières pourraient ne pas disposer des finances nécessaires pour assumer les risques que représente un barrage ou, pire, si les prix de l’hydroélectricité ne remontent pas, l’affaire pourrait s’avérer déficitaire, estime le rapport gouvernemental. Rien n’empêche donc une entreprise nationale ou étrangère de devenir propriétaire à 100% d’un barrage valaisan, si aucune collectivité valaisanne ne veut ou ne peut y acheter des parts. Les communes qui ne sont pas propriétaires des eaux d’un barrage, comme Sion par exemple, restent prioritaires sur les investisseurs tiers pour 60% du capital. Mais elles doivent payer leur part au prix du marché. «Toutes les communes valaisannes sont actionnaires des FMV. Elles sont donc à ce titre aussi bénéficiaires des achats à prix solidaire», argumente Jean-Michel Cina. Alors que l’Etat du Valais possède le 51% du capital des FMV, toutes les communes et les bourgeoisies ensemble sont propriétaires du 34,9%.

En définitive, les communes concédantes conservent la possibilité de choisir si elles veulent récupérer leur barrage ou renouveler la concession existante. Dans le premier cas, et selon l’exemple idéal du canton, elles paieraient 50 millions au concessionnaire actuel pour lui acheter la partie sèche. L’Etat leur en achèterait le 30%, soit 15 millions. Elles vendraient le 40% restant au prix du marché, soit quelque 80 millions. Elles auraient donc gagné 45 millions dans l’opération. En plus, elles seraient propriétaires de 30% de l’énergie produite et du barrage pour une valeur de 60 millions. Voire plus si elles le souhaitent. Dans le second cas, si l’Etat n’avait par exemple pas les fonds pour acheter ses 30%, elles pourraient toucher 100% de l’argent du nouveau contrat de concession.

Si l’Etat du Valais voulait acquérir le 30% des parties sèches de tous les barrages valaisans, cela lui coûterait 500 millions. Or, les deux fonds destinés à ces achats pèsent pour l’heure quelque 120 millions et leur alimentation a été gelée pour les trois prochaines années en raison des difficultés financières du canton.

La valeur intrinsèque totale des 44 aménagements concernés par la fin des contrats de concession est évaluée à 7,5 milliards de francs. En vendant le 40% à des tiers, les communes de montagne pourraient donc empocher 3 milliards. Beaucoup plus si le marché connaît une embellie ou si elles vendent davantage de parts.

Le projet de l’Etat ne répond pas à certaines des questions qui ont fait débat en Valais: que doivent faire les communes de montagne de ces milliards? Est-ce juste que cette manne leur revienne intégralement? En 2010, Pascal Couchepin proposait d’en faire un fonds étatique. Quelques mois plus tard, la petite commune de Finhaut touchait un pactole de plusieurs dizaines de millions dans le renouvellement de la concession de Barberine et se déchirait sans parvenir à décider ce qu’il fallait en faire.

Cette question fera peut-être débat lorsque les partis, les associations concernées et les barragistes auront pris position. A moins que les communes de montagne n’aient des propositions à faire à ce sujet. La consultation publique se terminera en juin et le parlement valaisan votera à la fin 2015.

Que doivent faire les communes de montagne de ces milliards?

L’Etat du Valais devrait investir 500 millions pour acquérir le 30% des barrages du canton