Le 13 juin, le peuple devra se prononcer sur une nouvelle loi contre le terrorisme et le crime organisé mise sous toit par le parlement fin septembre. Le texte doit permettre à la police d'intervenir à temps pour empêcher des infractions graves.

Le Service de renseignement de la Confédération signale depuis 2015 une menace terroriste accrue en Suisse. Les outils de lutte contre le terrorisme ont été continuellement développés et la loi soumise en votation le 13 juin vient «combler une lacune», selon les termes employés par l’Office fédéral de la police (fedpol) mardi dans un communiqué.

Si actuellement, les policiers peuvent déjà intervenir de manière préventive dans d’autres contextes tels que le hooliganisme ou la violence domestique, ils ne peuvent rien faire lorsqu’un acte terroriste est très concrètement en vue, mais qu’aucune infraction n’a encore été commise, souligne fedpol.

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Dispositions applicables dès 12 ans

La réforme introduit une disposition réprimant le recrutement, la formation et le voyage en vue d'un acte terroriste, ainsi que les activités de financement. Les personnes qui soutiennent des organisations criminelles ou terroristes pourront être punies d'une peine privative de liberté de dix ans au plus.

Le deuxième volet des mesures antiterroristes cible les individus représentant une menace mais ne pouvant faire l'objet d'une procédure pénale. De manière préventive, ceux-ci pourront être obligés de se présenter à un poste de police à des horaires déterminés, de ne pas quitter la Suisse, d'être confinés dans un périmètre déterminé ou de ne pas se rendre dans certains endroits.

Les mesures concerneront aussi des jeunes dès l'âge de 12 ans. L'arrêt domiciliaire sera applicable à partir de 15 ans. Il sera possible d'assigner à résidence des personnes potentiellement dangereuses. Les mesures seront limitées à six mois reconductibles une fois. Elles seront décidées et autorisées par fedpol.

Nous ne voulons pas d’un Etat policier qui brade notre démocratie

Virginie Cavalli, co-présidente des Jeunes vert'libéraux

Selon le comité référendaire, une coalition formée des sections jeunes des partis socialiste, verts et vert’libéraux ainsi que du Parti pirate suisse, cette loi entrainerait des «détentions arbitraires». Avec l'élargissement de la définition de terrorisme, des politiciens, des journalistes et même des mineurs pourront être qualifiés comme tels, a dénoncé le comité, qui s’est exprimé devant la presse mardi.

«La loi donne des définitions très vagues de terroriste potentiel et d’activités terroristes», a critiqué Virginie Cavalli, co-présidente des Jeunes vert'libéraux. «Une simple menace d’infraction ou encore la propagation de la crainte pourront être considérées par nos autorités comme des actes allant trop loin, et donc punissables, sans besoin d’amener des preuves concrètes.»

De plus, la loi ne trace pas de limites claires de ce qui est punissable ou non, mais dispose de ce qui pourrait l’être, a-t-elle poursuivi. Cela ouvre la porte en grand à des décisions arbitraires. Nous ne voulons pas d’un Etat policier qui brade notre démocratie.»

Des mesures «de dernier recours»

Les mesures prévues par la nouvelle loi ne pourront être ordonnées qu'en dernier ressort, ont assuré mardi les autorités fédérales. Il faudra auparavant que toutes les mesures sociales, éducatives ou thérapeutiques envisageables aient été mises en œuvre et soient restées sans effet, souligne l'Office fédéral de la police (fedpol) dans un communiqué.

Ces mesures devront toujours être limitées dans le temps et proportionnées. Elles pourront être contestées devant le Tribunal administratif fédéral. La constitutionnalité de ces mesures et le respect des engagements internationaux de la Suisse sont donc garantis, assure fedpol.

Plusieurs experts indépendants de l’ONU, dont le Zurichois Nils Melzer, ont critiqué à plusieurs reprises ce texte qui ouvre, selon eux, la porte à une privation arbitraire de liberté. Ces responsables, qui sont mandatés par l’ONU mais ne s’expriment pas au nom de celle-ci, ont déploré de ne pas être entendus. Pour eux, cette loi antiterroriste crée un dangereux précédent pour la suppression de l'opposition politique dans le monde.