La Suisse approuve l’adoption de la nouvelle norme mondiale concernant l’échange automatique d’informations, écrit le Secrétariat d’Etat aux questions financières (SFI) dans une prise de position diffusée lundi.

Réagissant à l’approbation du standard complet par le Conseil de l’OCDE, le SFI souligne que les exigences fixées par le Conseil fédéral en juin 2013 ont été «prises en considération» dans le commentaire interprétatif du standard dévoilé lundi. La Suisse officielle se félicite ainsi que le standard, «seule et unique norme mondiale», respecte le principe de spécialité – les informations échangées ne pourront être utilisées qu’à des fins fiscales –, que la protection des données soit garantie – elles sont protégées contre toute utilisation abusive –, que la réciprocité soit consacrée, au même titre que l’identification de ayants droit économiques, y compris pour les trusts.

Exception américaine

«Le commentaire a permis de clarifier et de préciser les prescriptions du modèle d’accord et de la norme commune de déclaration et de diligence raisonnable, et par conséquent d’accroître la sécurité du droit, écrit le SFI. En outre, des règles concernant la mise en œuvre ont pu être définies dans le commentaire, ce qui entraîne notamment une baisse des coûts de mise en œuvre pour le secteur financier.»

L’exception accordée aux Etats-Unis – ils ne sont pas encore tenus d’identifier les ayants droit de structures sises dans des Etats avec lesquels ils n’ont pas d’accord intergouvernemental – reste toutefois une ombre au tableau pour la Suisse. Porte-parole du SFI, Mario Tuor remarque d’ailleurs que «les Etats-Unis ne remplissent pas les standards du GAFI en la matière». Mais plus qu’une exception formelle, le SFI préfère y voir un problème pratique, qui devra être surveillé dans la durée par le Forum mondial sur la transparence.

«L’essentiel pour la Suisse était que les exigences que nous avions posées ne soient pas affaiblies, ce que nous avons obtenu», résume Mario Tuor.

Trois projets de mandats de négociations – avec l’UE, avec les Etats-Unis et avec des pays tiers – sont déjà en consultation auprès des commissions compétentes du parlement et des cantons. Et le projet de loi destiné à la reprise du standard en droit suisse est également en préparation. «Nous espérons pouvoir soumettre le tout au parlement dans le courant de l’année prochaine, pour une mise en œuvre avec une première série de pays partenaires – probablement l’Union européenne – dès 2017», estime Mario Tuor.

Pour la Suisse, la prochaine sera déterminante: c’est à Berlin, en octobre prochain, qu’elle devra s’engager formellement à mettre en œuvre la nouvelle norme. D’ici là, le Conseil fédéral espère qu’il aura définitivement pu adopter les trois mandats de négociations.