Le Conseil fédéral avance tambour battant pour réformer la fiscalité des entreprises. Sept mois après le vote de février sur la RIE III (59,1% de non), le gouvernement met en consultation ce mercredi son Projet fiscal 17. Le message doit être envoyé aux Chambres fédérales au printemps prochain.

Car il s’agit d’aller vite. L’objectif principal reste inchangé: dès 2019, la Suisse devra faire une croix sur les régimes fiscaux spéciaux offerts à certaines entreprises, régimes qui ne satisfont plus aux exigences internationales. En contrepartie, les cantons sont invités à abaisser leur taux ordinaire d’imposition des entreprises.

165 millions en moins pour les cantons

Le Conseil fédéral confirme mercredi les grandes lignes du Projet fiscal 17. Il suit pour l'essentiel les recommandations dévoilées en juin par un organe de pilotage composé de la Confédération et des cantons.  

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A une différence notable: il tient tête aux cantons et veut limiter l'aide financière que la Confédération va leur accorder pour amortir les chocs de la réforme. Il souhaite relever la part de l’impôt fédéral direct (IFD) dévolu aux cantons de 17% à 20,5%, au lieu de 21,2% comme le proposait l’organe de pilotage.

Le gouvernement veut ménager le porte-monnaie fédéral. Son aide aux cantons, passe ainsi à 825 millions de francs, contre 990 millions prévus avec la RIE III. A cela s’ajoute, inchangée, une contribution complémentaire de 180 millions de francs attribuée dès 2024 par la Confédération aux cantons à faible potentiel de ressources.

Equilibre «menacé»

Les cantons n’ont pas tardé à réagir. La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) dit son incompréhension par voie de communiqué. Elle rappelle que la hausse à 21,2% de la part de l’IFD dévolue aux cantons n’a pas été contestée durant la campagne de vote de février. «Cette décision menace l’équilibre du projet et ignore la charge financière des cantons et des communes», écrit la CDF. Le PDC partage cette opinion. 

Par ricochet, cette approche touche aussi les communes. La fronde des villes qui se sentaient mises à l’écart du projet RIE III a en effet porté. Le Projet fiscal 17 prévoit que les cantons tiennent compte des intérêts des communes, notamment pour répercuter les compensations financières fournies par la Berne fédérale. Si l’enveloppe est moins épaisse, les communes en pâtiront donc également.


Le coeur du projet contesté

Pour le reste des mesures, le Conseil fédéral confirme deux dispositions centrales du Projet fiscal 17. L’imposition des dividendes doit être relevée à 70% aux niveaux fédéral et cantonal. Pour satisfaire l’une des revendications de la gauche, qui a gagné la partie en février, le Conseil fédéral propose aussi d’augmenter de 30 francs les prescriptions minimales pour les allocations familiales. Elles seraient ainsi portées de 200 à 230 francs. A noter que ce «bonus familles» ne concernerait aucun canton romand, tous déjà plus généreux, hormis le canton de Neuchâtel qui a une prescription minimale de 220 francs.

L'UDC rejette frontalement ces deux dispositions, au nom de la défense des PME et des entreprises familiales. Le PLR critique les mesures «arrosoir», tandis que le Parti socialiste en demande davantage. 


De nouveaux outils dans la boîte

Enfin, le Conseil fédéral surprend en détaillant la boîte à outils fiscaux qu’il compte mettre à disposition des cantons via le Projet fiscal 17. S’il a bien abandonné les fameux «NID» - la déduction des intérêts notionnels qui avait suscité toutes les passions en février - il élargit la palette de nouvelles niches qu’avait retenu l’organe de pilotage en juin. Seuls deux outils avaient été repêchés suite à l'échec de la RIE III: la patent box, qui permet d’imposer de manière privilégiée les revenus issus de brevets et les déductions spéciales pour les activités de recherche et de développement.

Le Conseil fédéral va un peu plus loin dans le projet envoyé en consultation. Il ajoute un outil, facultatif pour les cantons, permettant de réduire l’impôt sur le capital. Il reprend de la RIE III la déclaration de réserves latentes, une mesure qui promet aux entreprises qui déménagent en Suisse un accueil fiscal doux et progressif. Il souhaite aussi d'étendre l’imputation forfaitaire d’impôt, pour éviter les doubles impositions sur le plan international. D'un autre côté, il propose d'atténuer certaines effets de la 2e réforme de l'imposition des entreprises afin de limiter les pertes financières pour les collectivités publiques.