Les membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du National peinent à boucler la 5e révision de l'AI. Ils se heurtent au problème de la confidentialité des informations échangées entre assureurs et offices AI dans le cadre de la détection précoce notamment. Auditionné par les parlementaires, le préposé fédéral à la protection des données, Hanspeter Thür, livre son point de vue.

Le Temps: Quels sont les points qui égratignent la protection des données dans ce projet de loi?

Hanspeter Thür: C'est la partie qui concerne la détection précoce des cas d'invalidité. Le Conseil fédéral a toujours insisté sur le fait que ce processus, qui doit déboucher sur davantage de réintégration et moins de rentes, reposait sur la volonté de l'assuré de collaborer. Si la personne concernée est contrainte de coopérer, le principe de détection précoce ne peut pas fonctionner. Or le projet de loi permet aux médecins-conseils des offices AI de demander des informations auprès des médecins traitants, même si l'assuré ne donne pas son accord. C'est paradoxal et inconséquent.

– Est-ce que ce procédé est contraire à la loi sur la protection des données?

– Oui certainement.

– Mais le législateur peut-il élaborer cette loi telle quelle?

– Oui. Si le législateur considère que l'obligation de coopérer est primordiale pour la réussite de la détection précoce, il peut le faire. Dès ce moment-là, les personnes qui ne souhaitent pas coopérer seront pénalisées. Je n'ai aucun pouvoir là-dessus, je peux juste me contenter de faire des observations et de mettre en garde. Le législateur peut tout faire, même s'il n'est pas cohérent.

– Une autre partie de la loi suscite vos inquiétudes. Laquelle?

– Il s'agit de la révision d'un article de la loi annexe sur la partie générale des assurances sociales (LPGA). Celui-ci stipule que l'assuré qui fait valoir son droit à des prestations de l'AI doit donner à toutes les institutions qui interviennent dans la procédure l'accès à son dossier personnel. Dans sa forme actuelle, cet article stipule que la procuration doit se référer à un cas précis et à une institution précise. Dans la révision, le Conseil fédéral veut rendre cette procuration générale, ôtant ainsi aux assurés la possibilité de savoir qui a accès à leurs dossiers et dans quelle mesure. Or cela va à l'encontre du droit sur la protection des données qui permet à chaque personne de savoir qui a accès aux informations le concernant.

– Les offices AI, les assureurs et l'Office fédéral des assurances sociales ont signé une convention qui doit leur permettre de mieux collaborer. Certains affirment que la procuration signée par les assurés aura un caractère général. Est-ce vrai?

– Je ne me suis pas penché sur ce document, mais sur la forme, il ne me semble pas que cette procuration soit générale. Elle semble prendre en compte le cas par cas.

– La 5e révision de la loi permet aux offices AI d'accéder aux dossiers médicaux des assurés, même sans leur autorisation. Quel problème cela pose-t-il?

– C'est le point de friction de cette loi. Mais les médecins ne sont, à mon avis, pas obligés de donner des informations sur leur diagnostic ou l'état de santé de leurs patients. Ils doivent seulement répondre à des questions bien précises, pour savoir si une personne a besoin de moyens auxiliaires au travail ou de changer d'activité, par exemple. Le médecin doit se contenter de donner les informations nécessaires à la détection précoce et rien de plus.

– Concrètement, quelles sont les conséquences que peuvent avoir ces échanges de données entre institutions?

– Ce n'est pas mon rôle de fantasmer sur ce qu'il pourrait advenir de ces données ou de leur utilisation. Je suis simplement là pour rendre le législateur attentif au principe de transparence qui garantit aux assurés de pouvoir savoir qui fait quoi avec telles ou telles informations les concernant.