Le Conseil national doit se prononcer mercredi sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Pour compenser les effets de la suppression des statuts fiscaux cantonaux, la réforme encourage les cantons à abaisser leur taux d’imposition et met à leur disposition de nouvelles mesures fiscales incitatives. Toute fraîche sortie des travaux de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), la dernière mouture du projet promet de déchaîner les passions. Par rapport au projet du Conseil fédéral, déjà retouché par les Etats, le paquet soumis à la Chambre basse introduit en effet, au grand dam de la gauche, des instruments supplémentaires susceptibles d’alourdir la facture pour les caisses publiques. Les cantons, eux, réclament toujours davantage de compensations de la part de la Confédération. A la fois membre de l’exécutif de la Ville de Genève et de la CER-N, le PDC Guillaume Barazzone livre son analyse sur cette vaste redéfinition du paysage fiscal helvétique.

Le Temps: Par rapport au projet du Conseil fédéral, le projet soumis au Conseil national mercredi allonge la liste des mesures fiscales à disposition des cantons. Aux patent box et autres déductions pour frais de recherche et développement (R&D) viennent s’ajouter la taxe au tonnage ou encore la déductibilité des intérêts notionnels. Comment jugez-vous l’ensemble?

Guillaume Barazzone: RIE III a deux grands objectifs: compenser les effets de la suppression des statuts fiscaux spéciaux et créer les conditions fiscales qui permettront à la Suisse de rester compétitive et attractive, avec en point de mire le maintien et la création de places de travail. Dans l’ensemble, le projet qui est soumis au Conseil national est plutôt satisfaisant et répond à ces deux objectifs, malgré quelques gros bémols. Il prévoit une série d’instruments que les cantons pourront utiliser, en fonction de leur structure fiscale ou économique, pour compenser l’effet de la suppression des statuts.

– Quels sont ces «gros bémols»?

– En premier lieu, le niveau des compensations octroyées aux cantons par la Confédération. 770 millions, c’est nettement insuffisant à ce stade, pour Genève et pour Vaud surtout. Nous n’avons pas réussi à obtenir une majorité en commission pour augmenter les compensations et s’approcher des 1,2 milliard demandés par nos ministres cantonaux lémaniques. J’espère que nous obtiendrons une majorité en plénum et que la gauche nous suivra. Parce que moins de compensations, ce sont des prestations publiques en moins dans les cantons. Et la réforme ne passera devant les Chambres ou devant le peuple que si les cantons et les villes la soutiennent. La Commission n’a pas voulu inscrire dans la loi que les cantons devront prendre en compte les intérêts des villes, ce qui est regrettable. Autre motif de désaccord, la commission a considéré que les déductions pour les activités de R&D doivent aussi être octroyées aux sociétés qui effectuent ces activités à l’étranger. Le groupe PDC estime que ces déductions, facultatives elles aussi, ne doivent être applicables qu’aux activités de R&D conduites en Suisse. Nous devons innover en Suisse et éviter de subventionner la recherche réalisée à l’étranger.

– Et qu’est-ce qui vous séduit?

– Je me réjouis d’abord que nous ayons réussi à introduire la taxe au tonnage. Régime d’imposition alternatif à l’impôt sur le bénéfice pour l’industrie maritime, accepté par l’UE et conforme à la Constitution, cette incitation fiscale pourrait rapidement rapporter quelque 40 millions de recettes supplémentaires et attirer de nouveaux acteurs du secteur en Suisse, avec des emplois à la clé. Je salue aussi le fait que la déductibilité des intérêts notionnels devienne une mesure facultative. Si elle était obligatoire, cette incitation qui avantage les sociétés très capitalisées aurait pu coûter très cher à Genève. Parce que les sociétés qui auraient pu en profiter sont celles qui sont imposées aujourd’hui au taux ordinaire et qui vont déjà voir leur facture fiscale baisser, alors que les sociétés à statuts, en particulier les sociétés de négoce, qui vont payer plus d’impôts, sont peu capitalisées, donc peu concernées. Je suis enfin très content que la commission ait introduit le «bouclier fiscal à l’envers», c’est-à-dire le plafonnement du total des allégements fiscaux à 80% du bénéfice imposable. C’est une proposition qui émane des cantons, sans laquelle, en additionnant toutes les mesures à disposition, on aboutirait parfois à une imposition zéro pour certaines sociétés. Ce qui serait une catastrophe pour les finances publiques et sur le plan international.

– La dernière mouture est dans l’ensemble assez favorable aux entreprises et donc susceptible d’accroître les pertes fiscales pour les cantons. La Commission n’est-elle pas allée trop loin?

– Il faut trouver un point d’équilibre entre une réforme qui donne à la Suisse les moyens de rester compétitive dans un contexte de concurrence fiscale féroce et une réforme qui ne vide pas trop les caisses publiques. La Commission a pris quelques mesures permettant de limiter les impacts négatifs sur les finances publiques. Elle a d’abord introduit le «bouclier fiscal à l’envers» et elle a évacué la suppression du droit de timbre, qui coûterait trop cher dans le contexte actuel.

– L’idée de supprimer le droit de timbre n’a pas disparu! Ce point ne fait plus partie du paquet RIE III, c’est vrai, mais il fait l’objet d’un projet de loi ad hoc, en parallèle. Evacuée par la grande porte, cette mesure supplémentaire risque donc de revenir par la fenêtre!

– Je suis en faveur de la suppression du droit de timbre qui péjore les start-up et empêche les banques de développer des affaires. Mais je suis conscient qu’il ne faut pas surcharger la barque. Si la suppression du droit de timbre est soumise au vote en plénum, je voterai contre, comme mon parti. Car c’est l’ensemble de la réforme qui serait menacé dans le contexte financier actuel.

– Le Parti socialiste veut renvoyer le dossier au Conseil fédéral et dit qu’il s’opposera à la réforme si le coût dépasse 500 millions pour la Confédération. L’essentiel des pertes prévues par Berne étant imputable aux compensations octroyées aux cantons, la gauche s’oppose donc à ce que les cantons obtiennent ce qu’ils demandent. Comment le comprenez-vous?

– Très mal. Le PS joue avec le feu. J’ai en effet discuté avec des parlementaires de gauche qui me disent qu’ils s’opposeront à toute hausse des compensations pour les cantons. C’est d’autant plus incompréhensible que les compensations supplémentaires demandées – 20 millions pour Genève – sont synonymes de prestations publiques. Et si les compensations ne sont pas suffisantes, les communes en pâtiront également. Le PS s’apprête à poignarder les villes dans le dos.

– Le PS est suivi sur ce point par l’UDC. Etes-vous inquiet?

– L’UDC a toujours milité pour l’orthodoxie budgétaire à l’échelon de la Confédération. Mais je ne suis pas vraiment inquiet. Si les compensations supplémentaires ne passent pas la rampe du Conseil national, j’imagine que les Etats maintiendront leur position, favorable aux compensations. J’ai donc bon espoir que nous obtiendrons ce que nous voulons en conférence de conciliation entre les deux Chambres.

– Les positions sont assez tranchées entre une gauche qui refuse une réforme trop chère et une droite qui milite pour offrir quantité de gadgets fiscaux aux entreprises. A quel compromis pourrait-on aboutir?

– C’est très difficile à dire. Et c’est précisément ce qui complique les calculs des gouvernements cantonaux chargés d’élaborer les mises en œuvre cantonales de cette grande réforme. Voilà pourquoi ils ont les yeux rivés sur le vote des Chambres.

– A l’échelle des cantons, justement, Vaud est extrêmement bien parti, avec une réforme cantonale qui a de très bonnes chances d’être acceptée dimanche par le peuple. A Genève, à l’inverse, c’est toujours la foire d’empoigne. N’est-ce pas préoccupant?

– Au contraire, l’exemple vaudois me laisse penser que sur des sujets aussi importants, la gauche et la droite sont capables de se parler et de dégager un consensus en faveur de l’emploi. Nous devons absolument être capables de faire la même chose à Genève. Il sera impossible de convaincre la gauche dure et dogmatique, mais je suis persuadé qu’il y a de la marge pour une négociation entre la majorité de droite du gouvernement et la gauche modérée. Cette négociation est une condition sine qua non au succès de la réforme.

– Et cette négociation n’a toujours pas eu lieu à Genève. Au grand dam de la gauche, et de quelques voix discordantes à droite, qui critiquent vertement l’attentisme du magistrat en charge…

– Je vous ferai quand même remarquer qu’outre le canton de Vaud, tous les autres attendent l’issue des débats fédéraux pour échafauder leur stratégie. Mais il est vrai que le Conseil d’Etat doit discuter avec la gauche pour trouver une solution à la vaudoise. Ma collègue Sandrine Salerno a proposé un taux effectif à 15%. Je suis absolument contre, puisque 15%, c’est largement trop pour des entreprises qui ne paient aujourd’hui que 11,6% en moyenne. Mais Sandrine Salerno a au moins le mérite de faire des propositions, de tendre la main au canton et d’ouvrir un espace pour des négociations.

– Sur quoi ces négociations devraient-elles porter?

Les milieux économiques ont proposé une hausse des contributions sociales à la charge des entreprises, à hauteur de 55 millions. C’est un geste important mais cette voie n’est pas la solution miracle et il est difficile d’aller plus loin. D’une part, les entreprises ont déjà participé récemment à l’augmentation des allocations familiales. D’autre part, cette logique renchérit le coût du travail pour les entreprises et une hausse des contributions sociales grèvera aussi les finances publiques, la Ville et l’Etat étant eux-mêmes de très gros employeurs. Je pense qu’il y a en revanche un terrain d’entente à trouver sur le front des investissements. Le canton ne peut pas augmenter son train de vie, mais l’Etat doit à mon avis mettre de l’argent public sur la table pour financer des investissements dans les infrastructures, par exemple dans la formation ou la santé. Des investissements qui profiteraient à l’ensemble de la population et qui seraient de nature à convaincre le plus grand nombre.

– A l’image du canton de Vaud qui, au rayon des compensations, ajoute 50 millions d’argent public aux 100 millions d’efforts consentis par les entreprises?

– Genève n’a pas les reins aussi solides que le canton de Vaud, l’Etat ne pourra donc pas aller aussi loin. Mais oui, il faudra certainement qu’un effort public entre dans la discussion. On pourrait imaginer augmenter la part des investissements dans les infrastructures publiques. J’espère que le Conseil d’Etat ira dans ce sens. Par ailleurs, il serait souhaitable que le gouvernement développe des conditions-cadres pour favoriser des investissements privés dans des projets publics concrets, ce qui pourrait évidemment bénéficier à l’ensemble de la collectivité.

– Le débat porte aujourd’hui surtout sur le taux. Aux alentours de 13% pour le Conseil d’Etat, 15% pour Sandrine Salerno, 16% pour son parti. Le Conseil d’Etat n’a-t-il pas échoué jusque-là à démontrer qu’un taux aux alentours de 13% était véritablement le seuil de douleur pour les entreprises aujourd’hui à statut?

– En matière fiscale, il est difficile de tout démontrer comme s’il s’agissait d’une formule mathématique. Si David Hiler a avancé le taux de 13% en 2012, c’est qu’il connaissait parfaitement la réalité économique du canton. Je parle moi-même depuis trois ans avec des chefs d’entreprise et ils disent tous la même chose. Ce qui est facile à comprendre, c’est que des entreprises venues s’installer à Genève en raison d’un taux d’imposition bas d’environ 11,7% partiront si le taux augmente de plus de 2%. Pour se convaincre que le taux aux alentours de 13% est le bon, il suffit de regarder de l’autre côté de la Versoix: les Vaudois sont en passe d’accepter un taux à 13,79%. Or, avant l’Irlande ou je ne sais quel autre pays à fiscalité attractive, le canton de Vaud est notre premier concurrent. Que l’on croie ou non les entreprises quand elles disent que 13% est leur seuil de douleur ne change rien à l’affaire: avec un taux à 13,79%, nos concurrents risquent bien d’être nos voisins!