Alors que le grand ménage est en cours dans les banques suisses, qui poussent leurs clients français non déclarés à se régulariser, l’incertitude planait encore chez les fiscalistes quant à la durée de vie de la «fenêtre» de régularisation actuellement ouverte en France. Le Temps a appris que les conditions en vigueur resteront valables jusqu’en mars 2014 pour la régularisation de la période 2006-2012. Les revenus de 2013, ainsi que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2014, échapperont aussi au durcissement de la loi s’ils sont dûment et normalement déclarés en mars 2014.

Emise le 21 juin 2013, la circulaire Cazeneuve, du nom du ministre français du Budget, définit les conditions de régularisation pratiquées aujourd’hui. Elle établit, pour les évadés fiscaux, le régime des pénalités qui leur seront appliquées s’ils s’acquittent d’une déclaration rectificative de leurs avoirs non déclarés. Les fiscalistes s’accordent à dire que le prélèvement s’élève en moyenne entre 25 et 30% des avoirs du client, y compris l’amende, la majoration, les impôts de retard, etc.

Le temps presse pour ces clients en délicatesse avec le fisc, puisque le projet de loi «contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière» a été adopté le 5 novembre par l’Assemblée nationale, et doit être publié au début du mois de décembre. Ce nouveau régime durcira drastiquement les conditions de régularisation, tant sur le plan fiscal que sur le plan pénal. D’où une fébrilité certaine chez les clients français qui ont encore un compte non déclaré en Suisse.

Une réunion organisée lundi à Paris par l’Institut des avocats conseils fiscaux, en présence de Maïté Gabet, directrice nationale des vérifications des situations fiscales – la «patronne» de la «cellule Cazeneuve» – a permis de dissiper les doutes, explique au Temps l’avocat fiscaliste parisien Patrick Michaud: «Désormais, tout le monde est d’accord: les conditions actuelles restent ouvertes jusqu’à la prochaine campagne fiscale, au printemps 2014. Pour une raison simple: la nouvelle loi pénale ne peut pas être rétroactive.»

En clair, les évadés fiscaux – qu’ils aient un compte caché en Suisse ou ailleurs – bénéficieront des tolérances prévues par la circulaire Cazeneuve pour la période 2006-2012 (la prescription fiscale empêchant de remonter plus loin), s’ils font une déclaration rectificative en mars 2014. Ces conditions de régularisation s’appliquent également pour l’ISF 2013, qui – contrairement à l’impôt sur le revenu – s’établit le premier jour de l’année.

Les revenus 2013 et l’ISF 2014 – la question concerne tous ceux qui ont encore un compte non déclaré à ce jour – échapperont, eux, à toute pénalité s’ils sont déclarés, comme ils doivent l’être, en mars 2014. Par contre, passé ce délai, les clients qui n’auront pas rectifié leurs déclarations pour 2006-2012, ou auront omis de déclarer leur revenu de 2013, tomberont sous le coup de la nouvelle loi.

Deuxième clarification, poursuit Patrick Michaud, «à défaut du dépôt d’un dossier complet dans les temps, les lettres d’intention détaillant l’identité complète du client et l’ensemble des comptes détenus à l’étranger seront également acceptés jusqu’en mars 2014». Mais attention, prévient l’avocat: «Les intérêts de retard continueront de courir jusqu’au dépôt de la déclaration complète. Ceux qui ont encore de l’argent non déclaré en Suisse ou ailleurs ont donc intérêt à se dépêcher.»

Avocat et professeur de droit fiscal à Genève, Xavier Oberson accueille cette mise au point de la politique fiscale française avec soulagement: «D’abord, le flou n’est jamais bon, cette clarification est donc bienvenue. Et c’est surtout une bonne nouvelle! Cela va permettre aux personnes concernées de réintégrer le circuit. On aurait évidemment préféré un règlement forfaitaire du passé, comme Rubik ou la solution que l’Angleterre a trouvée avec le Liechtenstein [une forme d’amnistie fiscale, couplée avec l’échange bilatéral d’informations pour le futur, LT du 14.05.2013], mais cette solution me paraît bonne.»

A ce jour, plus de 6500 demandes de régularisation ont été adressées à l’administration fiscale française depuis l’émission de la circulaire du 21 juin, a révélé Bernard Cazeneuve dimanche sur BFM TV. L’objectif du gouvernement est de récupérer quelque 2 milliards d’euros de recettes fiscales en 2014.

«Le flou n’est jamais bon, cette clarification est bienvenue»