Qu’est-ce qu’un ruling?

Un ruling est un accord qu’une entreprise conclut avec l’administration fiscale, et qui établit les modalités de son imposition. Fondés sur le principe de la bonne foi, les rulings sont très courants en Suisse, «où l’on a tendance à couvrir toutes les situations de la vie d’une entreprise par des rulings», résume un fiscaliste genevois. Pourquoi? Parce qu’une fois le ruling conclu, les deux parties sont liées: la sécurité du droit est garantie.

Les rulings doivent remplir cinq conditions: ils doivent être rendus par l’autorité fiscale compétente (soit le fisc cantonal si le ruling porte sur l’imposition des bénéfices); l’accord doit porter sur un cas concret (exclu d’étendre la portée d’un ruling à une autre société); le ruling doit être conforme au droit; les faits doivent être énoncés de manière complète et fidèle par la société; et le ruling n’est valable qu’aussi longtemps que le cadre légal n’a pas changé. «La question de la conformité au droit est essentielle, précise le fiscaliste. Parce que le droit ne prend pas en compte tous les cas d’espèce. Les autorités fiscales ont donc un pouvoir discrétionnaire important pour interpréter le droit.» D’où le fait que des décisions cantonales sont parfois cassées par les tribunaux.

C’est par le biais de rulings que les sociétés qui s’installent en Suisse obtiennent des régimes fiscaux préférentiels. Il s’agit aujourd’hui des fameux régimes spéciaux (sociétés holding, auxiliaires, de domicile, structures principales, etc.), il s’agira peut-être demain – c’est ce que prévoit la troisième réforme de l’imposition des entreprises – des licence boxes, régimes d’imposition privilégiée des revenus de la propriété intellectuelle. Pour obtenir un régime spécial, une société fournit à l’administration fiscale les détails de son activité, estimant que cet état de fait remplit les conditions. Et demande au fisc de confirmer son analyse. Le fisc rend sa décision, qui lie les deux parties.

C’est aussi par le biais de rulings que les sociétés multinationales font valider par le fisc la manière dont elles répartissent leurs bénéfices entre leurs différentes filiales ou succursales. On parle alors d’accords préalables sur les prix de transfert, c’est-à-dire les prix facturés pour les transactions entre entités d’un même groupe. Ceux-ci doivent respecter le principe de pleine concurrence: les différentes entités d’un groupe doivent échanger biens et services au même prix que si elles commerçaient avec des tiers. Une fois sa politique de prix de transfert validée par un ruling, une société est fixée sur son sort fiscal.