Mark Muller: Suite aux manifestations du mois de juin, nous avons constaté qu'il manquait un cadre clair et précis dans ce domaine. Il y a actuellement un flou sur la doctrine d'engagement de la police et il n'y a pas de possibilité de responsabiliser les organisateurs des manifestations. Ce projet de loi établit que seules des personnes physiques peuvent, en leur nom, demander l'autorisation de manifester au Département de justice, police et sécurité (DJPS). Si les organisateurs n'ont pas rempli les conditions requises, on peut leur demander une indemnisation.
– Il va donc restreindre la liberté de manifester?
– Le droit de manifester n'a pas d'existence autonome. Il découle de la liberté de réunion et de la liberté d'expression. Il est reconnu par la jurisprudence, mais avec des limites. Nous sommes conscients que ce projet est de nature à restreindre le droit de manifester, mais des jurisprudences ont établi que l'on pouvait interdire des manifestations dans le but de sauvegarder l'ordre public. Cela dit, la conclusion d'une assurance RC ne sera exigée que dans des cas très limités.
– La police aurait le droit de filmer et de photographier les manifestants jugés dangereux. Cette notion forcément subjective ne favorise-t-elle pas des abus?
– Il est vrai que c'est assez subjectif… La police filmera quand elle estimera qu'il existe un risque que la situation dégénère. De toute façon, à notre époque, nous sommes filmés partout!
– Si cette loi avait existé au moment du G8, les manifestations auraient-elles été interdites?
– Pas forcément. La loi ne dit pas quand on peut interdire ou autoriser un rassemblement, mais elle donne des critères. C'est au DJPS de faire la pesée des intérêts et de trancher. Si un nouveau sommet de l'OMC, ou un Evian bis, était organisé à Genève, le département pourrait l'interdire sur la base de ce précédent. Il n'y a pas de raison pour que l'on assiste deux fois au même genre de débordement.