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Ce qu’Eveline Widmer-Schlumpf peut gagner à Paris

La présidente de la Confédération rencontre François Hollande aujourd’hui. Plusieurs dossiers pourraient avancer

Il est économiste de formation; elle est chargée des finances fédérales. François Hollande et Eveline Widmer-Schlumpf sont deux présidents aux compétences techniques indiscutables. Tant mieux, puisque la rencontre des deux chefs d’Etat, ce vendredi à Paris, s’annonce chargée en dossiers épineux. Entre un entretien avec Henry Kissinger à 15h et une réunion avec son ministre de l’Education à 17h30, le président de la République française a accordé 90 minutes à la présidente de la Confédération. Une heure et demie pour un «échange de vues» sur des sujets brûlants, notamment les questions fiscales qui opposent les deux pays. Les deux chefs d’Etat parviendront-ils, malgré la barrière de la langue, à débloquer certains dossiers?

Initiée sur demande de la France et paraphée le 5 juillet 2012, la révision de la convention de double imposition en matière de successions sera au cœur de l’entretien. Révélé par Le Temps (LT du 10.08.2012), le texte révisé a suscité une levée de boucliers en Suisse.

Parce que la convention introduit des nouveautés qui fâchent. Selon son article 11, les héritiers domiciliés en France d’un résident suisse seraient taxés dans l’Hexagone, alors que le régime actuel prévoit l’imposition sur le lieu de domicile du défunt. «Le régime en vigueur doit être maintenu, martèle le conseiller national Jean-François Rime (UDC/FR). C’est ce que prévoit le modèle OCDE, on ne doit pas transiger.»

«Les Français tenteront peut-être d’amadouer la présidente de la Confédération de deux manières, avance l’avocat fiscaliste Philippe Kenel. Soit en introduisant une clause grand-père en vertu de laquelle seules les personnes arrivées en Suisse après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention seraient concernées, soit en faisant une exception si l’héritier domicilié en France est de nationalité suisse. Mais je doute que la France fasse la première proposition, et la seconde serait contestable sous l’angle du droit européen.»

Si la France ne fait aucun geste, Eveline Widmer-Schlumpf pourrait motiver son intransigeance en s’appuyant sur le modèle OCDE, qui consacre le principe de l’imposition sur lieu de domicile du défunt. «L’argument est séduisant, répond-on à l’OCDE. Mais pas parfait. En la matière, le modèle OCDE n’est qu’une indication. Il n’a pas valeur de standard. Cette question dépend avant tout de l’articulation de deux législations nationales.»

Autres dispositions controversées: une clause anti-abus (article 10) permettant à la France de refuser le bénéfice de la convention – et une éventuelle exonération – à ceux de ses ressortissants dont elle considère qu’ils ont déménagé pour des raisons fiscales. Ou encore la soumission à l’impôt français des biens immobiliers sis sur sol français et détenus par un résident suisse via une société immobilière (article 5) – alors qu’aujourd’hui seuls les biens immobiliers détenus en nom propre sont imposables par la France.

Eveline Widmer-Schlumpf peut-elle convaincre son homologue de revenir en arrière sur tous ces points? Non. Mais, estime Jean-François Rime, si la présidente reste ferme contre l’article 11, elle pourrait lâcher du lest sur l’article 5: «Nous sommes prêts à entrer en matière sur l’imposition des biens immobiliers.»

Pour que la Grisonne obtienne des aménagements, il faudrait que François Hollande soit prêt à négocier. En coulisses, on dit la France ouverte à la discussion. «Mais elle ne fera pas le moindre geste tant que le dossier de l’assistance administrative n’est pas débloqué», explique un proche du dossier.

L’entraide administrative fiscale. C’est l’autre dossier chaud. Plus de 200 demandes françaises sont bloquées par la Suisse (LT du 19.11.2012) et Paris piaffe. «Les Français ne comprennent pas que la Suisse traîne les pieds, alors que Singapour a importé toutes les recommandations de l’OCDE dans son droit interne et répond en temps et en heure à toutes les demandes», résume un proche de l’organisation.

Sur le plan législatif, le dossier a pourtant avancé: la nouvelle loi sur l’assistance administrative fiscale – adoptée en septembre par le parlement – cède en partie à une exigence de la France. Si l’Etat demandeur le motive de manière «vraisemblable», la Suisse accepte de ne pas informer la personne visée par une procédure. Eveline Widmer-Schlumpf tentera donc d’expliquer que la Suisse pourra tenir ses engagements une fois que la loi sera entrée en vigueur, probablement au printemps 2013. «Cette loi ne règle pas tous les problèmes, nuance-t-on à Berne. Les solutions techniques ne sont pas à leur niveau, mais les deux chefs d’Etat trouveront peut-être un moyen d’arrondir les angles officiellement.»

Reste un morceau de choix: Rubik. La Suisse ne désespère pas de «vendre» une solution d’impôt libératoire à la France. Mais cette dernière l’a déjà clairement signifié: elle n’en veut pas et plaide pour l’échange automatique d’informations. «Peu importe, insiste le président du PDC, Christophe Darbellay. Il faut insister. Rubik est une solution pragmatique et honnête.»

Enfin, la rencontre pourrait avoir un impact sur la politique européenne de la Suisse. «Sur la question de la fiscalité des entreprises, Eveline Widmer-Schlumpf devra expliquer que certains cantons ont déjà pris les devants pour se conformer aux exigences européennes», explique une source diplomatique. En clair, si la France comprend que la Suisse prend des décisions qui vont dans le bon sens, le contentieux pourrait s’apaiser. «De manière générale, la France est plutôt un partenaire amical de la Suisse dans ses relations avec l’UE, conclut ce dernier interlocuteur. La France n’a par exemple aucun intérêt à ce que la réponse de l’UE aux propositions formulées en juin par la Suisse pour la poursuite des négociations bilatérales soit trop négative. Plus que les politiques, ce sont les technocrates qui sont sceptiques sur la stratégie suisse.»

«La France est plutôt un partenaire amical»

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