L'approbation des accords bilatéraux par l'Union européenne franchit une étape décisive. Les Quinze ont mis fin jeudi à une querelle juridique interne en approuvant formellement le texte des sept accords négociés avec la Suisse, ouvrant ainsi la voie à leur ratification par le Parlement européen le mois prochain si tout va bien.

Ce feu vert fait suite à un long débat technique entre les Quinze sur la base juridique des accords et les modalités de participation des experts communautaires dans les comités mixtes qui seront chargés de leur gestion quotidienne. Pour l'accord sur le transport routier par exemple, la position européenne sera défendue conjointement par un représentant de la Commission de Bruxelles et par des experts des Etats membres.

«Il y aura toujours des rigolos»

Le compromis sur la base juridique prévoit que les accords bilatéraux sont assimilés à des accords dits d'association (article 310 du Traité d'Amsterdam). Le terme inquiète certains experts: ils redoutent que les accords puissent être perçus comme un premier pas vers l'adhésion, ce que le Conseil fédéral veut éviter à tout prix.

Il est peu probable que les opposants aux bilatérales se servent de l'argument sur le front intérieur. Il n'est pas exclu en revanche qu'il suscite des interrogations au Parlement européen. «Il y aura toujours des rigolos qui demanderont si la Suisse n'a pas un dessein plus grand», note un observateur, pour qui «il aurait été plus sage de ne pas mélanger les genres».

Coup de fouet

Quoi qu'il en soit, le compromis permet de relancer le processus de ratification entre les Quinze. Il avait fini par s'enliser au point de compromettre l'entrée en vigueur des accords en janvier prochain. Ces derniers vont désormais pouvoir être transmis au Parlement européen. Sa Commission de l'industrie pourrait se prononcer dès la semaine prochaine. La plénière, quant à elle, pourrait rendre son «avis conforme» – l'équivalent d'une ratification – en mai. Ce serait un signal positif avant le référendum du 21 mai en Suisse.

Le feu vert de l'Assemblée de Strasbourg – il est acquis, reste à voir à quelle majorité – donnera également un coup de fouet à la ratification par les parlements des Quinze. Seul l'accord sur la libre circulation des personnes leur est en l'occurrence soumis pour approbation, car il implique une adaptation de leur législation. Là aussi, la procédure suit son cours. Un diplomate suisse se veut rassurant: «Nous n'avons à ce stade aucune indication que des obstacles pourraient empêcher l'entrée en vigueur des accords le 1er janvier prochain.»