Le Temps: L'Inspection cantonale des Finances (ICF) vient de présenter aux députés un rapport dans lequel elle fustige le manque de lisibilité de la comptabilité étatique. Elle relève même que les comptes 2002 auraient dû faire état d'un déficit de 456 millions de francs et non pas d'un bénéfice de 12 millions si les principes comptables avaient été pleinement respectés, notamment en matière de provisionnement. N'y a-t-il pas un vrai problème de lisibilité?

Martine Brunschwig Graf: Il est évident qu'on a un problème. C'est pourquoi nous avons mis sur pied un groupe de travail dès janvier 2003 pour lui trouver une solution. Aujourd'hui, nous n'avons aucun critère crédible pour constituer, réévaluer et dissoudre des provisions. Les critères anciens, relatifs au système praenumerando, ne peuvent s'appliquer au nouveau système, qui se base par définition sur l'estimation des recettes fiscales.

– L'ICF souligne aussi que la présentation des comptes ne permet pas de fournir des informations fiables sur les risques encourus par l'Etat. Quel est le danger de l'absence de règles?

– Le danger est multiple. Premièrement, les règles d'utilisation des provisions ne sont pas claires et on empêche une lecture correcte de la situation financière du canton. Alors que les provisions sont censées couvrir des risques établis, certaines d'entre elles servent aujourd'hui d'amortisseurs conjoncturels. Ce n'est pas acceptable. Deuxièmement, cette utilisation inadéquate des provisions masque la réalité. Elle laisse croire qu'on maîtrise les dépenses puisque deux années peuvent présenter des dépenses globales quasi identiques alors que dans l'un des cas, plus de 200 millions sont consacrés aux provisions. Dans l'autre cas, des dépenses globales identiques signifient qu'en réalité, les dépenses courantes ont augmenté de près de 200 millions. C'est précisément ce qui s'est produit aux comptes 2002.

– Pourquoi, à Genève, ne maîtrise-t-on pas les dépenses?

– Pour vous donner un exemple, en 2001, on a provisionné pour 340 millions de francs. Ce qu'on peut comprendre, cela a permis de modérer les appétits quand les recettes explosaient. En 2002, ces provisions n'ont été que de 111 millions. Les dépenses totales 2002 sont légèrement inférieures aux dépenses 2001. Cela peut paraître rassurant. Mais en réalité, si l'on compare les comptes avant provision, on s'aperçoit que les dépenses ont crû de 195 millions en un an.

– Le budget 2003, présenté en pleine campagne électorale pour le Conseil fédéral, souffre-t-il aussi de ces carences?

– Le budget 2003 comprend effectivement des aspects très politiques. Aucune provision de nature fiscale n'y figure, même pas pour reconstituer la part de provisions pour créances irrécouvrables qui devra forcément être sollicitée. On pourrait donc avoir de mauvaises surprises dans les comptes 2003.

– Vous êtes par ailleurs très critique par rapport à la provision constituée pour la fonction publique?

– C'est l'exemple type de ce qu'il ne faut pas faire. Cette provision a été utilisée pour augmenter les salaires des fonctionnaires ou revaloriser leur fonction. En agissant ainsi, on produit un effet de seuil. L'année suivante, la base à partir de laquelle on paiera les salaires sera encore plus élevée. Ce qui est critiquable, c'est qu'on finance avec des provisions des dépenses qui vont devenir durables. Le manque de lisibilité qui en découle est considérable. La mesure semble inodore, on n'a pas besoin de crédit supplémentaire pour la prendre, mais ce faisant, on échappe à toute réalité comptable et à tout contrôle politique.

– Au vu des habitudes, le changement est-il possible?

– Aujourd'hui, les finances cantonales ne sont pas rétablies. Il ne suffit pas de courir après un bénéfice d'année en année. C'est une vision à court terme. Il importe plutôt de réduire la dette et d'instaurer une maîtrise des dépenses qui permette de traverser les crises. Un changement de mentalité est donc nécessaire pour qu'on pense désormais en termes de rigueur même quand la conjoncture ne nous y force pas. Mais ce changement n'a pas encore cours dans ce canton.

– Dans vos déclarations, vous jugez indispensable de passer de comptes politiques à des comptes économiques…

– Quoi qu'il arrive, nous ne devons pas avoir peur de montrer la réalité des comptes. Ce n'est qu'à partir de cette réalité que le débat politique doit s'instaurer et pas avant, sinon on tombe toujours dans le même piège. Cela dit, à l'avenir, il conviendrait de présenter les comptes de deux façons: avant et après provisions.

– La conférence des directeurs cantonaux des Finances se penche-t-elle sur le problème de la lisibilité des comptes d'Etat?

– Je suis frappée par les différences de mentalité au sein de cette conférence. Quand j'étais encore au sein de la Conférence des directeurs de l'Instruction publique, je constatais qu'on avait plus de choses à partager. Avec les directeurs des Finances, on a tendance à se voir comme des concurrents dans le domaine de la fiscalité ou de la péréquation financière fédérale. Il faudrait donc qu'on épure cette collaboration intercantonale de l'esprit de concurrence. Cela dit, on travaille ensemble à l'adaptation du modèle de comptes. D'autres sujets devraient faire l'objet de concertation, à commencer par la façon de traiter l'évaluation des recettes fiscales dans un système postnumerando, par exemple.