Lancée en 1994, la réforme de la péréquation financière a l'ambition de raviver le fédéralisme, de rééquilibrer le partage des moyens financiers et de clarifier la répartition des rôles entre la Confédération et les cantons. Projet d'une extrême complexité, il ne touche pas directement les citoyens dans leur vie quotidienne. Il effleure cependant des thèmes sensibles, comme le démontre la controverse qui entoure la cantonalisation des homes et ateliers pour handicapés. La réforme nécessite la modification de 27 articles de la Constitution et, par effet de cascade, de toute une série de lois. En cas d'acceptation, elle entrera en vigueur en 2008. Tentons de la cerner en l'abordant par une série de mots-clés.

RPT. Le projet sur lequel on vote le 28 novembre s'appelle officiellement Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. L'abréviation RPT n'est cependant pas très heureuse dans la mesure où elle ne correspond pas à la version alémanique, qui met l'accent sur l'aspect financier de l'opération. En français, il y a confusion et il n'est pas étonnant de voir çà et là apparaître le sigle NPF, pour Nouvelle péréquation financière, qui serait sans doute plus facile à comprendre.

Péréquation. Ce terme quelque peu barbare est utilisé pour définir le rééquilibrage que l'on effectue en obligeant les cantons disposant d'un volume de ressources élevé à verser une partie de celles-ci aux cantons les moins nantis. Ce mécanisme, qui est considéré comme l'un des principaux fondements du fédéralisme, est aussi utilisé entre les communes d'un même canton. Le modèle en vigueur date de 1959. Il a besoin d'être toiletté.

Répartition des ressources. Pour procéder à une nouvelle distribution des moyens financiers, il a fallu commencer par identifier ces derniers. Le potentiel de ressources a été défini comme étant la somme des revenus et fortunes imposables des personnes physiques et des bénéfices des personnes morales. Sur cette base, il a été établi que les cantons à fort potentiel et la Confédération verseraient davantage d'argent dans un pot dont profiteront les cantons moins dotés. Ceux-ci en feront un usage libre. Pour arriver à un résultat équilibré, il a cependant fallu recourir à des mécanismes de compensation liés à la topographie (structure de l'habitat, altitude, déclivité du terrain), à la socio-démographie (importance de l'aide sociale, nombre de personnes âgées, nombre d'étrangers établis, charges des grandes villes) et aux situations particulières (nommées «cas de rigueur»). Au bout du compte, six cantons – Zoug, Zurich, Schwyz, Nidwald, Bâle-Ville et Genève – devront débourser davantage que sous le régime actuel alors que tous les autres recevront plus d'argent qu'aujourd'hui. Nous y reviendrons dans une prochaine édition.

Désenchevêtrement des tâches. Actuellement, trop d'activités sont enchevêtrées et cofinancées par la Confédération et les cantons sans que l'on sache vraiment qui en a la responsabilité. Cela rend les processus opaques. On accuse souvent les cantons de prendre des décisions et d'envoyer ensuite la facture à Berne sous prétexte que c'est la Confédération qui en paie la plus grande partie. Le désenchevêtrement ambitionne de corriger ces dysfonctionnements sous le leitmotiv «qui commande paie et qui paie commande».

Centralisation. Parmi les activités que la Confédération assumera seule à l'avenir, il y a les routes nationales. Aujourd'hui, elle paie en moyenne 85% des coûts alors que ce sont les cantons qui définissent les projets. Cela débouche sur ce que Hans-Rudolf Merz appelle des «fausses incitations». Il soupçonne les cantons d'avoir profité de cette situation pour s'offrir de nouvelles routes alors que la rénovation de tracés existants aurait coûté moins cher. Il espère ainsi comprimer les coûts de 15%.

Décentralisation. Le transfert aux cantons des homes et ateliers pour handicapés ainsi que des écoles spécialisées destinées aux invalides a déclenché une vive polémique. Une association Personnes handicapées contre la RPT a été créée. Elle estime que la décentralisation de ces tâches débouchera sur une réduction des prestations et l'instauration d'autant de régimes différents qu'il y a de cantons. Les partisans répliquent que des garde-fous ont été prévus: les cantons devront offrir suffisamment de places d'accueil et la justice pourra être saisie jusqu'au Tribunal fédéral. De son côté, l'Union des étudiants de Suisse (UNES) s'oppose au nouveau régime prévu pour les bourses d'études.

Collaboration intercantonale. Les cantons seront appelés à collaborer davantage pour assumer ensemble certaines des tâches qui leur sont dévolues. Cela concerne les institutions pour handicapés, les cliniques spécialisées, les universités, les HES, le trafic d'agglomération, l'exécution des peines, les institutions culturelles, l'élimination des déchets et l'épuration des eaux. Cette cogestion sera ancrée dans des conventions intercantonales auxquelles les cantons pourront être obligés d'adhérer.