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Avec le projet Prévoyance vieillesse 2020, l’âge de la retraite des femmes passera de 64 à 65 ans.
© Christof Schuerpf / Keystone

Prévoyance vieillesse 2020

Les raisons d’une hausse de 70 francs de la rente AVS

Mais pourquoi donc le parlement a-t-il décrété que les rentes AVS devaient augmenter de 70 francs, et pas de 50 ou même 100 francs? Ce choix ne doit rien au hasard.

Pourquoi les rentes AVS devraient-elles augmenter de 70 francs? C’est en effet la somme supplémentaire que percevront chaque mois les nouveaux retraités en cas d’acceptation de la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020, soumise au peuple le 24 septembre prochain. Les 70 francs de la colère, pourrait-on dire, puisqu’ils sont la raison principale du rejet du projet par le PLR et l’UDC.

Ce chiffre ne doit pourtant rien au hasard. Il s’agit d’une compensation visant à maintenir le niveau des rentes. Un retour à l’origine des débats s’impose pour mieux comprendre le raisonnement qui a été fait pour arriver à ce montant précis.

Une contrepartie

En novembre 2014, lorsque le conseiller fédéral Alain Berset présente son projet, il insiste sur un point: la baisse prévue du taux de conversion, qui permet de transformer en rente annuelle le capital vieillesse cumulé tout au long d’une carrière professionnelle, doit être la plus indolore possible.

En 2010, 72,7% des votants ont balayé une première proposition visant à ajuster ce taux à l’augmentation de l’espérance de vie et à la faiblesse des rendements sur le marché des capitaux. Il s’agit de ne pas répéter la même erreur et de proposer une contrepartie.

Mais comment faire? Il n’est alors pas question d’augmenter les rentes AVS de 70 francs. Le Conseil fédéral veut tout simplement gonfler l’épargne du 2e pilier et propose de revoir à la hausse les cotisations.

Techniquement dit, il préconise notamment de biffer la déduction de coordination (part du salaire qui n’est pas soumise à cotisations), d’abaisser le seuil salarial permettant de cotiser au 2e pilier et de revoir les taux des bonifications de vieillesse, à savoir appliquer la cotisation maximale dès l’âge de 45 ans au lieu de 55 ans.

La solution miracle

La solution coûte très cher. Le message adressé au parlement parle de 2,3 milliards de francs, soit 0,8% de la masse salariale brute des salariés âgés de 25 à 65 ans, supporté à raison de 0,5% par les employés et 0,3% par les employeurs. En empoignant le dossier, la commission compétente du Conseil des Etats décide alors de couper la poire en deux, c’est-à-dire de compenser la baisse du taux de conversion en partie dans le premier pilier qu’est l’AVS et pour l’autre partie dans le 2e pilier, selon la recette quelque peu édulcorée du Conseil fédéral.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fait les calculs pour aboutir à ces 70 francs, montant qui représente 1,4 milliard de francs par an. Il sera financé par une hausse des cotisations à l’AVS de 0,3%, soit 0,15% à la charge de l’employé et 0,15% à la charge de l’employeur.

L’ancien conseiller aux Etats Urs Schwaller (PDC/FR) a participé activement à la recherche de cette solution. Il raconte qu’il est apparu très vite, dans la discussion, qu’il fallait renforcer l’AVS. «L’AVS reste le pilier le plus important de notre système de prévoyance vieillesse. De nombreuses personnes, les femmes surtout, n’ont que ça pour vivre une fois qu’elles sont à la retraite. Nous voulions également que la mesure soit supportable économiquement et qu’elle soit finançable», explique-t-il.

Pour le PDC, le but est atteint et il satisfait au passage une de ses vieilles revendications: améliorer la rente des couples. Aujourd’hui, ils ne touchent qu’une rente et demie (150%). Si la réforme est acceptée, ils toucheront jusqu’à 226 francs de plus par mois (155%).

Les 70 francs qui divisent

Cette stratégie a aussi convaincu la gauche, qui chérit ce premier pilier depuis sa création il y a 70 ans, et revendique depuis longtemps une amélioration de ses prestations. Surtout qu’elle a un autre avantage: faire accepter l’augmentation d’une année de l’âge de la retraite des femmes.

En effet, selon les calculs de l’OFAS, le supplément de rente AVS de 70 francs permettra à près de la moitié des femmes de continuer de prendre leur retraite à 64 ans, sans baisse de leur rente par rapport à ce qu’elles touchent aujourd’hui.

Le PLR et l’UDC voient les choses tout autrement. Ils notent que l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes rapportera 1,2 milliard de francs aux finances de l’AVS, somme qui sera engloutie par la distribution du fameux bonus à tout le monde.

Egalement opposés à la réforme, quelques mouvements syndicaux et de gauche ont compté qu’en touchant l’AVS une année plus tard, les femmes se privent en moyenne de 24 000 francs. Avec ce supplément de 70 francs, il faudrait qu’elles vivent jusqu’à 94 ans pour récupérer cette somme.


Lexique

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Age de référence

L’âge du départ à la retraite est actuellement fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Il s’agit de l’âge à partir duquel un retraité reçoit une rente de vieillesse sans subir de réduction. Dans la réalité, autant les hommes que les femmes font preuve de davantage de flexibilité et prennent leur retraite avant ou après cette date.

La réforme de la Prévoyance vieillesse 2020 prévoit d’augmenter l’âge de la retraite des femmes à 65 ans. Il s’agit là encore d’un âge de référence, qui rend malgré tout possible une cessation d’activité avant ou après. Il est néanmoins nécessaire de fixer ce seuil afin d’avoir une base de calcul et pour assurer la coordination avec les autres assurances sociales, comme l’assurance invalidité.

Trois piliers

Le système helvétique de prévoyance vieillesse est composé de trois piliers. Le premier, l’assurance vieillesse et survivants (AVS) est l’assurance minimale obligatoire.

Il doit couvrir les besoins vitaux et fonctionne selon un système de répartition, c’est-à-dire que les cotisations des employés/employeurs servent à payer les rentes versées chaque mois aux retraités. Cette rente se situe entre 1175 francs et 2350 francs par mois pour une personne seule.

Le deuxième pilier, la prévoyance professionnelle (LPP), vise à maintenir le même niveau de vie du futur rentier. Il concerne les personnes actives qui constituent une épargne minimale et obligatoire tout au long de leur carrière. L’employeur y contribue également.

Le troisième pilier est une épargne individuelle et facultative, encouragée par des déductions fiscales.

Caisses de compensation

Ce sont les organes chargés de gérer les cotisations et les prestations de l’AVS. Ils peuvent être cantonaux, professionnels ou même internes aux grandes entreprises.

Taux d’intérêt minimal

Dans le deuxième pilier, les institutions de prévoyance versent un intérêt annuel minimal sur le capital vieillesse accumulé par les assurés. Le taux est fixé par le Conseil fédéral en fonction de l’évolution des placements. L’an dernier, il a été abaissé à 1%.

Taux de conversion

Comment déterminer la rente annuelle du deuxième pilier sur la base du capital accumulé au fil des ans? En appliquant un taux de conversion, lequel tient compte autant des rendements sur les marchés financiers que de l’espérance de vie.

Ce taux se situe actuellement à 6,8%. C’est-à-dire que si une personne possède un avoir de vieillesse de 100 000 francs, elle obtient une rente de 6800 francs par an.

Déduction de coordination

Le 2e pilier n'assure pas l'entier du salaire annuel. Une déduction est opérée, soit 24’675 francs, que l’on appelle déduction de coordination.

Régime obligatoire/surobligatoire

La LPP définit la part obligatoire du salaire soumise à cotisations. On parle de salaire coordonné, soit la tranche comprise entre 24 675 francs (déduction de coordination) et 84 600 francs. Rien n’empêche un employeur d’assurer un montant supérieur.

On parle alors de régime surobligatoire. La majorité des assurés en bénéficient. Signalons que le taux de conversion du régime surobligatoire est déjà bien plus bas que les 6,8% du régime obligatoire. Publica par exemple, la caisse de pension du personnel de la Confédération, applique un taux de conversion de 5,65%.

Bonifications de vieillesse

Le taux des cotisations au deuxième pilier dépend de l’âge de l’assuré. L’échelle actuelle est la suivante: 7% entre 25 et 34 ans; 10% entre 35 et 44 ans; 15% entre 45 à 54 ans; 18% entre 55 et 65 ans.

Dossier
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