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Le Tribunal fédéral en avril 2017.
© LAURENT GILLIERON

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Fait rare, le Tribunal fédéral impose une naturalisation

Venu d'Iran en 1989, un chauffeur de taxi d'une commune des Grisons s'est fait refuser sa naturalisation pour des raisons non pertinentes, juge la haute instance

A titre exceptionnel, le Tribunal fédéral ordonne à la commune de Trimmis (GR) de naturaliser un réfugié iranien. Arrivé en Suisse en 1989, celui-ci a vu sa demande refusée à deux reprises par le conseil communal.

Dans un arrêt publié lundi, la haute cour a cassé un jugement du Tribunal administratif grison qui confirmait le vote négatif du conseil de Trimmis en novembre 2016. Elle constate que, malgré le préavis favorable de la bourgeoisie, la discussion au sein du conseil a porté essentiellement sur des points sans rapport avec les critères de naturalisation.

En décembre dernier, l'affaire nyonnaise: «Faiseurs de Suisses»: Nyon justifie sa procédure de naturalisation

Une décision arbitraire

Dans ces conditions, la décision du conseil doit être considérée comme arbitraire, même en tenant compte du pouvoir d'appréciation de la commune, conclut le TF. Compte tenu des circonstances, en particulier de la durée de la procédure et des critiques de certains membres du conseil communal à l'égard du recourant qui a exercé ses droits légitimes devant la justice, le tribunal ordonne, à titre exceptionnel, à la commune d'accorder la naturalisation.

Le recourant est arrivé en Suisse en 1989. Ce chauffeur de taxi a pratiquement passé tout son temps à Trimmis depuis lors. En 2012, il a déposé une première demande de naturalisation pour lui et sa fille. Bien que répondant aux critères formels, sa demande a été rejetée par le conseil communal alors que sa fille obtenait le passeport à croix blanche.

Lire aussi: Les faiseurs de Suisses tirent leur révérence en Ville de Genève

Nouveau refus

Après un premier recours devant la justice grisonne, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause devant la commune de Trimmis en 2015 afin que soient éclaircis certains points concernant l'intégration du recourant. C'est à l'issue de cette procédure que le conseil communal a, une nouvelle fois, rejeté la demande de naturalisation.

Saisi à nouveau, le Tribunal fédéral rappelle dans ses considérants qu'un refus de la naturalisation doit être motivé. Lorsque des objections ont été soulevées au cours de la discussion précédant le vote, cette obligation est considérée comme remplie.

Le refus formel communiqué au recourant mentionnait qu'il ne participait pas aux sociétés locales, qu'il n'était pas intégré dans la vie sociale de la commune, qu'il ne se montrait pas lors des manifestations et que ses connaissances des usages du cru étaient insuffisantes.

Des objections pas pertinentes

Or, observent les juges lausannois, ces objections n'ont pas été mentionnées lors de la discussion devant le conseil. Les interventions ont porté sur les conséquences d'un vote négatif pour la réputation de la commune, sur le fait que le candidat à la naturalisation ait déjà emprunté la voie judiciaire et sur le refus de céder devant les tribunaux.

Des observations qui, selon la cour suprême, ne sont pas pertinentes pour examiner une demande de naturalisation. Et qui commandent d'annuler le jugement du Tribunal administratif grison et de renvoyer la décision à la commune de Trimmis avec pour instruction d'accorder le passeport suisse au recourant.

(Arrêt 1D_7/2017 du 13 juillet 2018)

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