L’abandon du projet de taux unique de TVA par le Conseil national est une décision «inconséquente, allant à l’encontre des entreprises helvétiques», réagit economiesuisse après la décision prise ce matin par le Conseil national, par 120 voix contre 58, de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. «Cette décision des parlementaires est une chance perdue, coûteuse pour tous, souligne un communiqué de la Fédération des entreprises suisses. La simplification de la TVA aurait pourtant été très utile, notamment pour alléger les charges pesant sur les PME.»

A l’inverse, GastroSuisse est ravi de l’abandon du projet de taux unique de TVA. Cette décision satisfait à l’exigence de son initiative «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration». Cette initiative a abouti à la mi-octobre avec plus de 118 000 signatures valables.

Ce matin, le Conseil national a ainsi enterré le taux unique de TVA. La taxe sur la valeur ajoutée compte actuellement trois taux (8%, 3,8% et 2,5%). Contre vents et marées, l’ancien ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, avait proposé de passer à un taux unique. Celui-ci aurait été fixé à 6,5%, puis serait retombé après 2018 à 6,2% une fois la hausse temporaire pour l’AI supprimée.

Seuls cinq domaines (services financiers et assurances, paris et loteries, prestations au sein de la même collectivité publique, agriculture, vente et locations d’immeubles) sur 29 seraient restés exemptés de l’impôt. Le social, la santé, la formation, la recherche et la culture auraient en revanche été imposés.

Pour faire passer la pilule, le Conseil fédéral prévoyait un «correctif social» de 0,1 point de TVA. Les recettes auraient été reversées à la population pour compenser la charge fiscale supplémentaire que le taux unique aurait fait subir aux ménages les plus modestes.

Mais rien n’y a fait. Malgré le soutien de la ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, le PLR, qui a désormais évoqué un taux unique de 5,5%, s’est retrouvé quasiment seul à défendre le projet de son ancien conseiller fédéral.