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Le recours à la raison d'Etat reste exceptionnel

Pour le Conseil fédéral, l'intérêt du pays réside dans la coopération.

Fati Mansour

L'article premier de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale stipule que la Suisse coopère à la répression des délits à l'étranger dans les limites de sa souveraineté, de sa sûreté, de son ordre public ou de ses autres intérêts essentiels. Il incombe au Département fédéral de justice et police de décider si l'entraide doit être refusée pour un de ces motifs. Le Conseil fédéral dispose d'un ultime pouvoir d'examen.

En pratique, cette prérogative permettant de court-circuiter des procédures par ailleurs bien fondées pour des raisons exclusivement politiques reste du domaine de l'exception. «Il y a eu une demi-douzaine de cas examinés et jamais de décision refusant la coopération», relève Folco Galli.

Préserver l'image de la Suisse

Récemment, Christoph Blocher a ainsi rejeté une requête visant à faire constater que l'octroi de l'entraide dans l'affaire des frégates de Taïwan, en violation du secret-défense français, nuirait aux intérêts essentiels de la Suisse. Le cas est désormais en mains du Conseil fédéral, précise le porte-parole de l'Office fédéral de la justice (OFJ). En mars dernier, le même Christoph Blocher refusait de faire barrage à une coopération avec la France concernant Jean-Charles Marchiani, bras droit de l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua.

Partant du principe que la place financière suisse ne doit pas être utilisée de manière abusive et qu'il faut se montrer bon élève en ce domaine, l'assistance aux Etats reste donc la voie privilégiée. En juin 2002, le Conseil fédéral avait même été jusqu'à utiliser les pleins pouvoirs que lui confère la Constitution pour maintenir le blocage des fonds de l'ancien dictateur Jean-Claude Duvalier malgré l'échec programmé de la procédure d'entraide avec Haïti. La libération pure et simple des fonds était une issue jugée néfaste pour l'image d'une Suisse encore trop assimilée à un coffre-fort pour potentats déchus. Ce même type de «saisie politique» avait marqué le début de ce qui allait devenir l'interminable affaire des fonds Marcos. Autant dire que la tendance n'est pas à l'abandon des poursuites. Mais les temps peuvent encore changer.