La réexportation de matériel de guerre doit être autorisée dans certains cas, notamment pour l’Ukraine. La commission de politique de sécurité du Conseil national a adopté, par 14 voix contre 11, une motion et une initiative parlementaire de commission en ce sens.

Selon la commission, les déclarations de non-réexportation doivent pouvoir être abrogées en cas de violation de l’interdiction internationale du recours à la force, et spécifiquement dans le cas de la guerre russo-ukrainienne, indiquent mardi les services du parlement.

La majorité de la commission estime que la Suisse doit apporter sa contribution à la sécurité européenne, ce qui passe par une aide plus importante à l’Ukraine. Elle est également d’avis que les modifications proposées respectent le droit de la neutralité.

Ces modifications ne permettront pas l’exportation directe de matériel de guerre dans des zones de conflit, mais concernent uniquement les déclarations de non-réexportation signées par les pays acheteurs de matériel de guerre suisse.

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Une minorité, entre autres venant des rangs des Vert-e-s et de l’UDC, craint en revanche que la réexportation de matériel de guerre suisse vers l’Ukraine ne pose problème pour la neutralité, en particulier en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement prévu par le droit de la neutralité.

Les Nations unies comme référence

Concrètement, l’initiative parlementaire veut rendre caduques les déclarations de non-réexportation s’il est établi que la réexportation du matériel de guerre vers l’Ukraine a lieu dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne. Cette modification de la loi sur le matériel de guerre devrait être déclarée urgente et rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

La motion partage le même objectif, mais est formulée de manière plus ouverte. Le Conseil fédéral devrait pouvoir abroger la déclaration de non-réexportation dans des cas que le Conseil de sécurité des Nations unies ou son assemblée générale (à une majorité de deux tiers) a déclarés contraires à l’interdiction du recours à la force prévue par le droit international.

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Le Conseil fédéral pourrait maintenir l’interdiction de réexportation si un intérêt prépondérant de politique extérieure de la Suisse était touché par une abrogation.

Demandes refusées

Une demande de l’Espagne est en cours de traitement auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) pour réexporter vers l’Ukraine deux canons antiaériens de 35 mm.

La Confédération a déjà refusé deux demandes de l’Allemagne. L’une, datant du printemps 2022, visait notamment des munitions de 32 millimètres, utilisés notamment pour les canons des chars antiaériens Guépard, et de 12,7 millimètres.

L’autre remonte à novembre dernier et concernait quelque 12 400 munitions de 35 mm de fabrication suisse pour des chars de défense antiaérienne de type Guépard. De même, Berne a refusé en juin dernier que le Danemark livre à Kiev 22 chars Piranha de fabrication helvétique.

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Le Conseil fédéral a décidé en juin 2022 qu’en raison du principe d’égalité de traitement prévu par le droit de la neutralité et la loi fédérale sur le matériel de guerre, les réexportations de matériel de guerre devaient être refusées si le pays de destination était impliqué dans un conflit armé international.