Le jugeant suffisamment robuste, le Conseil fédéral transmet au parlement le projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) élaboré par les partenaires sociaux. Par trois partenaires sociaux: l’Union patronale suisse (UPS), l’Union syndicale suisse (USS) et Travail. Suisse. Mais l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ne le soutient pas, pas davantage que l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) et l’Association suisse d’assurance (ASA). On verra lors des débats parlementaires si ce compromis est aussi solide que le dit le conseiller fédéral Alain Berset.

En quoi consiste ce projet, qui porte le nom de LPP 21 en référence à la réforme AVS 21 qui se trouve déjà sur le bureau des Chambres fédérales? Il reprend la baisse du taux de conversion du capital accumulé durant la vie active en rentes mensuelles. Ce taux est actuellement de 6,8% pour la part obligatoire de la prévoyance. Le Conseil fédéral et les partenaires sociaux proposent de l’abaisser à 6% en un seul coup. Cela ne concerne pas la part surobligatoire, qui est libre et où des taux inférieurs à 5% sont déjà pratiqués.

Un supplément de rente en compensation

Une proposition d’abaissement à 6% a déjà été rejetée par le peuple en 2010, puis en 2017 dans le cadre du paquet Prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020). Ce qui change avec LPP 21, ce sont les compensations proposées aux assurés. Il y en a trois. La première est un supplément de rente alloué aux retraités durant les quinze années qui suivent l’entrée en vigueur de la réforme. Financé par une hausse des cotisations paritaires de 0,5%, il sera dégressif: 200 francs les cinq premières années, 150 francs les cinq suivantes et 100 francs les cinq dernières.

La deuxième est la baisse de la déduction de coordination, qui détermine le salaire assuré LPP par rapport à celui de l’AVS. Cette déduction sera divisée par deux: au lieu de 24 885 francs, elle sera de 12 443 francs. Le volume des salaires soumis à cotisation sera ainsi plus grand.

Les institutions de prévoyance disent non

La troisième est le rééchelonnement des bonifications de vieillesse (taux de cotisation). Aujourd’hui, les taux sont de 7% entre 25 et 34 ans, 10% jusqu’à 44 ans, 15% jusqu’à 54 ans et 18% au-delà. LPP 21 prévoit de ne maintenir que deux prélèvements: 9% de 25 à 44 ans, 14% au-dessus.

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Ces mesures amélioreront la situation des personnes à bas revenu, des temps partiels et des femmes, et éviteront de pénaliser les travailleurs âgés. Le Conseil fédéral a écarté le modèle différent défendu par l’ASIP, l’USAM et l’ASA. Cette variante refuse le supplément de rente, également rejeté par les partis de droite, et propose un rééchelonnement des cotisations en trois étapes de 9%, 12% et 16%.