Genève

Réforme fiscale: le Conseil d'Etat genevois prié de fournir des projections plus solides

Environ 13% sinon rien? L'ébauche de stratégie du Conseil d'Etat pour la mise en œuvre de la troisième réforme de l'imposition des entreprises laisse la classe politique sur sa faim. A gauche comme à droite, on attend une démonstration chiffrée, alternatives à l'appui

Pour éviter que les multinationales et autres sociétés de négoces ne s’envolent vers des cieux plus cléments après la suppression des statuts fiscaux spéciaux, Genève n’aura pas d’autre choix que d’abaisser son taux d’imposition de sociétés «aux alentours de 13%». Faute de quoi le canton verra disparaître avec elles 22 000 emplois directs et 61 000 emplois indirects. C’est, en substance et résumé en deux phrases, la stratégie retenue par le Conseil d’Etat pour mettre en œuvre la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) à Genève. Une stratégie esquissée en 2012 déjà par David Hiler et répétée comme un mantra depuis lors.

Pour ce qui est des détails, c’est-à-dire un «projet de loi limpide et transparent qui permettra d’affronter une votation populaire», le président du Conseil d’Etat, François Longchamp, et son grand argentier, Serge Dal Busco, ont invité, le 17 septembre dernier encore, à patienter. Impossible, expliquaient-ils, d’articuler un taux précis et de partir à la conquête du consensus avant que les Chambres fédérales ne lèvent les incertitudes qui subsistent autour de la réforme. Des incertitudes qui pourraient, dans le scénario du pire, alourdir de 100 millions supplémentaires la facture d’un paquet qui privera les caisses de l’Etat de 350 à 550 millions de recettes annuelles.

Problème: malgré les 55 millions annuels de compensations promis par les entreprises et le ralliement de principe des milieux économiques – sur le mode «13% ou la mort» –, le défaut d’étayage apparent de la stratégie gouvernementale commence à désespérer la classe politique, à gauche comme à droite. Du côté du PS d’abord on s’interroge sur l’absence d’hypothèses et de projections alternatives. Premier vice-président du parti genevois, Romain de Sainte Marie a dépose ce jeudi une question urgente écrite au Grand Conseil en ce sens.

«Il est quelque peu intriguant que, depuis 2012, aucun autre scénario n’ait été étudié ou communiqué, s’inquiète le député. Depuis le début, on nous dit, sur la base d’une étude du Crea qui date de 2012, que c’est 13% ou rien. Et puis depuis peu, c’est «aux alentours de 13%"… Ce n’est pas sérieux! Le flou est total, on sent que le Conseil d’Etat hésite lui-même et nous n’avons toujours pas d’autres hypothèses ni d’autres projections, basées sur d’autres taux. Devant une réforme dont l’enjeu est aussi important, c’est invraisemblable.»

Romain de Sainte Marie demande donc au gouvernement de chiffrer les pertes fiscales qu’engendreraient un taux unifié à 14, 15, 16 ou 17%, mais aussi l’impact réel qu’auraient ces différents taux sur le tissu économique et l’attractivité du canton. En clair, il demande au Conseil d’Etat de faire une démonstration sérieuse de son «13% sinon rien". «Il nous faut des choix, des hypothèses, du concret, martèle-t-il. Pour passer la rampe, cette réforme aura besoin d’une assise politique très large. Nous devons avoir toutes les cartes en mains pour entamer les négociations et pour que les Genevois puissent, in fine, se prononcer en connaissance de cause.»

Sachant que le PS est a priori farouchement contre le taux de 13%, ce cri d’alarme pourrait être interprété comme une banale manœuvre d’opposition politique. Sauf qu’il trouve un écho favorable dans les rangs de la droite, à entendre le PLR Benoît Genecand. «Je partage l’interrogation du PS, avoue le député. J’attends toujours du Conseil d’Etat qu’il démontre qu’il faut vraiment unifier le taux à 13%. Je suis prêt à le soutenir, mais j’ai toujours dit qu’il fallait une discussion approfondie avant de fixer un taux. Je n’imagine pas que le Conseil d’Etat n’ait pas fait plusieurs calculs et projections précises, mais nous n’avons rien vu passer en Commission fiscale… Ce n’est pas parce que quelques incertitudes demeurent quant aux contours de la réforme fédérale qu’on ne peut pas faire des projections chiffrées. Je ne comprends pas ce qui se passe!»

Interpellé sur cette soif de chiffres, Serge Dal Busco tempère: «Nous aussi nous avons soif de pouvoir connaître précisément les impacts financiers de la réforme fiscale! Jusqu'à présent, seuls les Vaudois ont avancé un taux précis. Le Conseil d'Etat zurichois est aussi sous pression pour n'avoir toujours pas annoncé sa stratégie. Nous avons bien évidemment fait des simulations pour des taux à 14, 15 ou 16%. Ce n'est d'ailleurs pas compliqué: pour les entreprises actuellement à statut, le passage de 11,6% en moyenne à 13% représente, au total, 280 millions d'impôts supplémentaires. Au dessus, chaque point d'impôt alourdirait leur facture fiscale de 160 millions. La difficulté, c'est de déterminer le seuil de douleur au delà duquel certaines d'entre elles risqueraient de s'en aller. Il n'est pas le même pour toutes les entreprises et il dépend largement des mesures annexes toujours prévues par RIE III. Voilà pourquoi c'est compliqué. Nous retenons pour l'instant un taux aux alentours de 13%, parce que c'est celui qui semble correspondre au seuil de douleur de secteurs importants.»

Le grand argentier ajoute avoir étudié «45 scénarios différent». «Sur cette base, ajoute-t-il, les propositions que nous avons adressées à Berne vont dans le sens de permettre aux cantons de limiter la portée des mesures autres que l'unification du taux ordinaire, en fonction de leurs réalités. Au niveau du canton, plutôt qu'une multiplication de mesures annexes, nous souhaitons privilégier un taux ordinaire unifié et attractif.»

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