Accusations de mensonges, détournement d’images, attaques verbales, étalage de nouveaux chiffres: Le ton de la campagne sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) se durcit, à trois semaines de la votation sur ce paquet fédéral aux contours complexes.

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Qui dit faux? Qui dit vrai? Les opposants à la RIE III qui parlent de pertes de recettes fiscales de près de 4 milliards de francs sur l’ensemble du pays que les citoyens devront éponger? Ou les partisans du paquet qui évoquent le risque de pertes d’emplois, de substrat fiscal et de délocalisations pour 34 milliards de francs? Dans les faits, la vérité des chiffres est visqueuse et file entre les doigts. Elle mérite en tout cas une bonne dose de nuances.

Des effets impossibles à prévoir

Parlons des pertes fiscales tout d’abord. Notre enquête menée auprès de tous les cantons de Suisse occidentale et de l’Administration fédérale des contributions débouche sur un impact fiscal net de 960 millions de francs pour les cantons romands et Berne, pour l’année 2019. A cela s’ajouteront les pertes des cantons de Neuchâtel et du Jura qui ne livrent aucune donnée à ce sujet pour l’heure. Les pertes de la Confédération atteindront, elles, 1,1 milliard en 2019.

Mais attention, il ne peut s’agir que d’estimations. Epine dans le pied des opposants à la réforme, les pertes fiscales dépendront de multiples facteurs dont les effets sont imprévisibles: le comportement des entreprises à statut soumises à un nouveau régime, les effets d’une concurrence renouvelée entre cantons et pays ou encore l’évolution de la conjoncture. Au crédit des opposants toutefois, il faut souligner que l’estimation des pertes futures ne tient généralement pas compte de la profondeur des nouvelles niches fiscales contenues dans le paquet fédéral et qui seront définies plus tard par voie d’ordonnance. Tandis que certains cantons – Genève ou le Valais – donnent des indications précises sur la manière dont ils utiliseront ces nouvelles niches, d’autres attendent le vote du 12 février pour se déterminer, comme Vaud.

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Poids exact des sociétés à statut très flou

Parlons maintenant de l’importance réelle des sociétés à statut en Suisse occidentale. Notre enquête s’est heurtée à de nombreux problèmes de transparence. La définition même des entreprises à statut prises en compte dans les différentes brochures sur la RIE III n’est pas le même à tous les niveaux. Les années fiscales de référence varient aussi d’un canton à l’autre. Epine dans le pied des partisans de la réforme, il est ainsi impossible de savoir combien pèsent exactement les entreprises à statut dans chaque canton aujourd’hui.

Réforme ou non, on constate par ailleurs que la mobilité de ces entreprises est très importante. Au crédit des partisans de la réforme, en termes d’importance de ces entreprises pour la santé des budgets publics, il y a une nette tendance générale à la hausse: «Les recettes de l’impôt sur le bénéfice des entreprises ont plus que doublé depuis 2004» rappelle Charles Juillard, président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances.

Le décor est posé. Malgré les écueils des données, notre enquête permet de mettre en lumière le degré de dépendance des cantons aux entreprises à statut spécial. En Suisse occidentale, Genève, Vaud et Fribourg ont particulièrement besoin de la substance fiscale de ces sociétés. Ce n’est pas un hasard si dans ces trois cantons – pour faire passer la réforme – les conseils d’Etat ont concocté un projet d’accompagnement qui doit profiter aux citoyens, sous la forme d’aide pour l’accueil extrafamilial notamment. C’est ce qui a conquis les Vaudois. Ces feuilles de route sont encore en discussion dans les cantons de Genève et de Fribourg.

Forte interdépendance

La médaille a son revers: ces cantons bénéficient d’une plus grande opportunité de pouvoir compenser les pertes qui découleront de la baisse du taux ordinaire d’imposition des entreprises que les cantons qui comptent peu de sociétés à statut, notamment des sociétés mixtes et de domicile. Car les entreprises qui étaient imposées de manière privilégiée paieront globalement davantage d’impôts dès 2019.

Le canton de Neuchâtel est un cas à part. D’année en année, il affiche une dépendance moins importante aux sociétés à statut. Il a anticipé le mouvement et supprime progressivement depuis 2010 le nombre de sociétés bénéficiant d’un statut. Il pourra néanmoins compléter sa baisse du taux par la nouvelle palette d’outils fédéraux, si le vote est positif le 12 février.

A l’inverse, les cantons du Jura, de Berne et surtout du Valais sont nettement moins concernés par la RIE III. La part des impôts versés par les sociétés à statut sur l’ensemble de leurs recettes fiscales y est nettement moins importante que dans d’autres cantons. Dans le Jura et le canton de Berne, il s’agit avant tout de holdings qui ne payent pas d’impôt sur le revenu au niveau cantonal et sont imposées à un taux réduit sur le capital.

Pour nous, l’importance de ce projet est qu’il respecte le fédéralisme

Le paradoxe, c’est que ces trois cantons doivent quand même baisser leur taux d’imposition ordinaire pour rester concurrentiels, et mettre en place de nouveaux outils, sans avoir de grande opportunité de compenser les pertes. Pourtant, ces cantons aussi soutiennent la RIE III sans réserve. Un enthousiasme feint? Pas du tout répond le conseiller d’Etat valaisan en charge du dossier Jean-Michel Cina (PDC). «Pour nous, l’importance de ce projet est qu’il respecte le fédéralisme. Les instruments proposés le sont à choix. Et ce projet est équilibré, parce que la Confédération compensera une partie des pertes».

Autrement dit, ces cantons qui ont peu pratiqué les régimes fiscaux privilégiés sont des bénéficiaires de la péréquation financière fédérale, qui allouent des ressources des cantons riches aux cantons plus pauvres. C’est une autre forme de dépendance: Si le canton de Genève rate sa réforme de l’imposition des entreprises, c’est le Jura qui toussera.