Fiscalité

Réforme fiscale des entreprises: Genève tient le compromis qui sera soumis au peuple

Le Grand Conseil genevois a accepté un compromis qui fixe un taux unique d’imposition des personnes morales à 13,99%. Les Genevois auront le dernier mot le 19 mai

A Genève, le volet cantonal de la réforme fiscale des entreprises est sous toit. Le Grand Conseil a accepté jeudi un compromis qui fixe le taux unique d’imposition à 13,99%. Le peuple aura le dernier mot le 19 mai.

«C’est un signal fort pour l’avenir», s’est réjouie la conseillère d’Etat Nathalie Fontanet. L’enjeu majeur pour Genève est de maintenir l’attractivité du canton et de préserver l’emploi. Plus de 62 000 postes sont concernés, a précisé la ministre PLR.

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Première de plusieurs lois votées jeudi par le Grand Conseil, la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) qui fixe le taux unique a 13,99% a été acceptée par 63 voix contre 22. Ce taux est à un niveau compétitif notamment par rapport aux Vaudois qui appliquent 13,79% depuis le début de l’année, a relevé le MCG qui a soutenu le compromis.

Mesure compensatoire pour les ménages

En réponse aux pressions internationales, la réforme de l’imposition des entreprises supprime ainsi l’inégalité entre les entreprises à statut, actuellement imposées à 11,6% et les entreprises ordinaires qui sont soumises à un taux de 24,2%. Le paquet ficelé réduit les pertes fiscales à 186 millions au niveau cantonal à 46 millions pour les communes.

La principale mesure compensatoire passe par une aide de 186 millions de francs en faveur des ménages pour payer les primes d’assurance maladie. Le conseiller d’Etat Thierry Apothéloz a insisté sur la hausse du pouvoir d’achat de la classe moyenne inférieure. «C’est un bol d’air bienvenu et substantiel pour les familles», a relevé le PLR Yvan Zweifel.

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Ce soutien se concrétise dans un contre-projet à une initiative de la gauche qui plafonne les primes à 10% du revenu des ménages. Le contre-projet a été accepté jeudi par 73 voix contre 11 et 4 abstentions alors que l’initiative, jugée beaucoup trop onéreuse pour le canton par la majorité, a été rejetée par 55 voix contre 39.

Frein au déficit

Les deux textes seront au menu des votations du 19 mai en même temps que l’élément central de la réforme fiscale, soit la LIPM qui est soumise à référendum obligatoire. Les Genevois se prononceront aussi à cette date sur le volet fédéral la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA).

La réforme genevoise prévoit également une imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital par paliers et une augmentation de l’imposition des dividendes de 10%. Le frein au déficit a été levé sur huit ans jusqu’à hauteur de 372 millions de francs. Parmi les mesures compensatoires, on retrouve aussi 20 millions pour la petite enfance.

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Un «compromis boiteux»

Mais cela n’a pas suffi à convaincre les Verts et Ensemble à Gauche qui se sont opposés lors de ce débat-fleuve à ce «compromis boiteux» et «antisocial». «Loin du compromis acceptable vanté par le PS, il s’agit d’une baisse massive des impôts sur le bénéfice des grandes entreprises», a souligné Ensemble à Gauche.

L’UDC a accepté la LIPM mais a refusé son volet social «beaucoup trop généreux», selon le parti. Les autres partis, soit le PLR, le PDC, le MCG, et les socialistes dans une moindre mesure ont voté les lois qui composent le compromis genevois.

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