Neuchâtel

La réforme fiscale des entreprises rapporte 70 millions à Neuchâtel

En 2011, le peuple validait le projet de Jean Studer de réduire drastiquement les allégements consentis aux entreprises étrangères et d’abaisser progressivement le taux d’imposition des bénéfices à 15,6%. Un modèle que d’aucuns comparent, un peu vite, à la RIE III

Lorsque 77% des votants neuchâtelois valident, le 19 juin 2011, une audacieuse réforme cantonale de la fiscalité des entreprises, faisant progressivement passer le taux d’imposition des bénéfices de 22,2 à 15,6% entre 2010 et 2016, la Suisse porte un regard intéressé à Neuchâtel. Six ans plus tard, à la veille du scrutin fédéral sur la réforme RIE III que d’aucuns comparent à l’opération neuchâteloise, le pari du grand argentier socialiste de l’époque, Jean Studer, consistant à réduire la pression fiscale pour encaisser davantage de manne, a-t-il été tenu?

La réponse pourrait tenir en quelques chiffres spectaculaires: gain annuel fiscal de 65 à 75 millions, augmentation de 156 à 236 holdings installées dans le canton, investissements des entreprises pour plus de 600 millions «qui ne se seraient pas réalisés en l’absence de nouvelles conditions-cadres», dit un rapport gouvernemental de mai 2015.

L’appréciation doit être fortement nuancée, elle a aussi des effets collatéraux qui coûtent cher à la trésorerie cantonale.

Réduire les allégements n’est pas supprimer les statuts spéciaux

Le ministre des Finances Laurent Kurth et son chef du service des contributions Youssef Wahid fournissent d’abord une précision sémantique: il y a bien une philosophie commune à la réforme neuchâteloise et à la RIE III, «mais c’est techniquement très différent», dit Laurent Kurth.

Pour s’extirper de la crise horlogère des années 1970, Neuchâtel a largement usé, parfois abusé aussi, des allégements fiscaux rendus possibles par l’arrêt fédéral Bonny. «Nous avons reconstruit notre tissu industriel avec cet outil», reconnaît le ministre. Au début des années 2000, avec les allégements consentis, partiels ou totaux, «seuls 50% des bénéfices des personnes morales – soit environ un milliard de francs – étaient soumis à l’impôt», relevait Jean Studer en 2011. Parce que son économie était redevenue florissante, pour respecter les exigences internationales et pour défendre l’égalité de traitement entre entreprises locales et étrangères, Neuchâtel a décidé de réduire fortement les allégements. Il y en avait 96 avant la réforme, il en reste moins de 25 et l’objectif est de passer sous les 5 en 2019.

30 millions escomptés, plus de 40 millions encaissés

La généralisation de la taxation des bénéfices des entreprises, même avec un taux cantonal et communal réduit de moitié, devait rapporter 30 millions selon les prévisions de Jean Studer. L’effet est plus marqué. La manne fiscale des personnes morales est passée de 122 millions en 2008, dernière année «normale» sous l’ancien régime – 2009 et 2010 ont été marquées par la crise financière mondiale – à plus de 200 millions en 2013. Car en plus des gains habituels imposés, des sociétés internationales ont rapatrié à Neuchâtel des bénéfices produits ailleurs. Le nombre de holdings a crû. Elles ne produisent pas elles-mêmes beaucoup d’impôt, surtout que leur taux a été divisé par 100, mais elles chapeautent des sociétés qui versent la moitié des recettes fiscales des personnes morales à Neuchâtel.

Un bonus dans le retour de l’IFD

Même si depuis 2013, la manne fiscale des entreprises a chuté de 35 millions pour des raisons conjoncturelles, le gain par rapport à la situation d’avant la réforme est «de 40 à 50 millions», affirme Laurent Kurth.

L’augmentation du potentiel économique fiscal neuchâtelois a produit une autre augmentation spectaculaire, celle du retour de l’impôt fédéral direct, passé de 50 à 77 millions. A l’addition finale: 40-50 millions de gagnés en impôts cantonaux et 25 en impôt fédéral, cela donne un bonus d’environ 70 millions.

Revers de la médaille à la RPT

L’embellie a son revers. L’augmentation du volume des bénéfices soumis au fisc accroît l’assiette fiscale neuchâteloise. Une part importante de la péréquation financière fédérale s’y réfère. Neuchâtel connaît ainsi une importante chute de ses recettes liées à la RPT: le canton touchait 210 millions en 2015, ce ne sera que 144 millions en 2017, la diminution est de 66 millions.

RIE III aura aussi des effets à Neuchâtel

S’il a réduit ses allégements fiscaux, Neuchâtel a augmenté les statuts fiscaux spéciaux de ses entreprises. Ils sont passés de 318 en 2010 à 361 en 2015. Et la RIE III ne traite pas des allégements fiscaux, mais bien des statuts spéciaux. Neuchâtel devra lui aussi les éliminer.

Laurent Kurth annonce une loi d’application cantonale si la RIE III passe la rampe pour l’été prochain. Avec cette alternative: soit Neuchâtel conserve son taux de 15,6% mais s’engouffre dans certains outils spécifiques de la RIE III, comme la patent box et les déductions pour les activités de recherche et développement; ou il entre dans la concurrence intercantonale que Laurent Kurth déplore en agissant principalement sur le taux.


Laurent Kurth, seul ministre des Finances à ne pas soutenir la RIE III

Tous les grands argentiers cantonaux ont pris position sur la réforme fiscale des entreprises RIE III avant le vote du 12 février. Tous sauf un, le socialiste neuchâtelois Laurent Kurth. Plus justement, c’est le Conseil d’Etat neuchâtelois qui n’a pas émis d’avis.

Laurent Kurth a dû se justifier devant son Grand Conseil. «Il y a dans cette réforme autant d’éléments qui plaident en faveur du oui et autant qui le font en faveur du non», a-t-il dit. Neuchâtel soutient l’alignement de la Suisse sur les exigences européennes avec la suppression des statuts spéciaux, mais le gouvernement déplore un projet comportant de très nombreuses inconnues et incite les cantons à mener entre eux une concurrence fiscale.

Laurent Kurth ne renie en rien la réforme cantonale menée par son prédécesseur Jean Studer, «car on savait quels seraient les effets de la suppression des allégements, cela avait été discuté avec les entreprises». Dans le programme RIE III, au-delà des taux cantonaux mis  en concurrence, «il y a des outils dont on ne sait pas comment ils seront utilisés, générant une grosse insécurité. De fait, c’est une machine qui va alimenter l’incertitude fiscale».


A propos de la RIE III

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