Fiscalité

La réforme fiscale des entreprises devrait renflouer l’AVS

Proposition choc à Berne: une commission du Conseil des Etats propose une nouvelle compensation sociale pour la réforme de l’imposition des entreprises. L’AVS devrait recevoir 2,1 milliards d’argent supplémentaire. Mais le calendrier est très serré

Compenser la totalité des pertes fiscales du Projet fiscal 17 (PF 17), né sur les cendres de la défunte réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), dans l’AVS: la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) crée la surprise mercredi. Insatisfaite des compensations sociales proposées par le Conseil fédéral, elle a décidé, à l’unanimité, d’augmenter les moyens financiers alloués à l’AVS. Le PF 17 provoquera un manque à gagner de 1,7 à 2,1 milliards pour la Confédération et les cantons. Afin d’éviter un nouvel échec devant le peuple, le Conseil fédéral et le parlement sont convaincus qu’un volet social doit être glissé dans la nouvelle réforme.

Le gouvernement a proposé de relever de 30 francs les prescriptions minimales en matière d’allocations familiales. La CER-E a cependant pris acte du fait que cette mesure ne changerait rien dans les cantons qui appliquent des montants supérieurs aux autres. Il s’agit notamment de Vaud, Genève, Fribourg, du Valais, du Jura et de Berne. «Nous sommes parvenus à la conclusion que le relèvement proposé ne jouerait pas le rôle social qu’on attend de lui», résume le président de la CER-E, Pirmin Bischof (PDC/SO). La commission a cherché autre chose et pris en compte le fait que le ministre de l’Intérieur Alain Berset était lui aussi confronté à la nécessité de repêcher une réforme refusée par le peuple: celle de la prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020). Ce compromis porte l'empreinte du PS, qui juge le «compromis acceptable» et du PDC, qui s’est empressé de s’en attribuer les mérites dans un communiqué de presse.

Hausse des cotisations paritaires

Alain Berset a fixé les paramètres de base au début de l’année. Il a séparé la réforme de l’AVS de celle du deuxième pilier, envisagé d’augmenter la TVA de 1,7 point pour financer la première et maintenu le relèvement de la retraite des femmes à 65 ans, mesure assortie de compensations. Pour le financement de ces compensations, la hausse des cotisations paritaires a été mise en discussion. C’est le point que retient la CER-E. Elle propose de verser à l’AVS le même montant que les pertes fiscales provoquées par PF 17, soit 2,1 milliards, étant donné que, à terme, le PF 17 est censé rapporter davantage de recettes aux collectivités publiques. Pour atteindre cette somme, elle souhaite augmenter les cotisations paritaires de 0,3% (0,15% pour l’employeur, 0,15% pour le salarié), attribuer à l’AVS la totalité du pour-cent démographique de la TVA et relever la contribution fédérale. La première mesure rapporterait 1,2 milliard, la seconde détournerait 520 millions de la caisse fédérale vers l’AVS et la troisième aurait un coût de 385 millions pour la Confédération. Au total, le paquet ficelé par la CER-E coûterait un peu plus de 1,5 milliard à la Confédération.

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La facture exacte dépendra de décisions encore à prendre pour le contenu détaillé du PF 17. La CER-E propose d’imposer les dividendes d’actionnaires qualifiés à 50% au minimum sur le plan cantonal, mais une minorité propose de relever le plafond à 70% comme l’avait proposé le Conseil fédéral. Elle souhaite aussi introduire une règle de remboursement pour l’apport de capital et souhaite que «la Suisse reste attrayante pour l’implantation d’entreprises». Elle a demandé à l’Administration fédérale des contributions de lui présenter plusieurs modèles et en retiendra un lors de sa séance du 24 mai. De cette décision dépendra la facture finale du paquet fiscal-social.

Opposition patronale

Pirmin Bischof veut croire aux chances de succès de celui-ci. «Les menaces de référendum contre PF 17 ne sont pas écartées. Mais les risques d’y ajouter des motifs de référendum sont moins élevés si l’on opte pour des compensations dans l’AVS que par le biais des allocations familiales», affirme-t-il. Il fait allusion au fait que l’Union suisse des arts et métiers (USAM) a vertement critiqué la proposition du Conseil fédéral de relever ces subsides. «La hausse des allocations familiales ne concernerait pas les cantons qui ont déjà des montants plus élevés et ne profiterait pas aux familles qui n’ont pas d’enfants à charge. Nous pouvons espérer un plus grand soutien populaire avec l’AVS», espère-t-il.

La question est de savoir si l’ajout des retraites ne compromettra pas le calendrier ambitieux de PF 17. Pirmin Bischof le confirme: la réforme fiscale est urgente, car les pressions internationales pour la suppression des statuts spéciaux pratiqués par certains cantons restent fortes. Elle doit être sous toit cet automne et entrer en vigueur l’an prochain. Or, la CER-E propose de traiter au pas de charge, entre juin et septembre, un paquet hétéroclite qui comprend deux parties reprises de précédentes réformes refusées par le peuple.

La stratégie de la CER-E ne fait pas l’unanimité. Directeur de la Fédération des entreprises romandes (FER), Blaise Matthey est perplexe: «Le principe d’une compensation sociale est reconnu, Vaud a démontré que c’était nécessaire. Mais je regrette l’amalgame proposé par cette commission. Il est urgent de mettre le PF 17 sous toit et la réforme de l’AVS est aussi urgente. Mais il ne faut pas mélanger les deux. D’un côté, on prévoit de baisser l’imposition des entreprises et, de l’autre, on veut augmenter les cotisations AVS. C’est un gros mélange des genres», critique-t-il en demandant que les deux dossiers soient traités séparément. L'USAM se montre très prudente sur ce point. Elle soutient les correctifs apportés au PF 17, mais, tout comme les autres faîtières patronales et économiques, doute que le lien avec l'AVS soit judicieux.


COMMENTAIRE

Un cocktail qui ne prend pas 

La commission du Conseil des Etats a-t-elle trouvé l’œuf de Colomb comme elle semble le penser ou a-t-elle juste pondu un œuf qui risque de tomber par terre et de voler en éclats?

Le point de départ de ses réflexions s’inscrit dans une certaine logique. La troisième réforme de l’imposition des entreprises a échoué parce qu’elle n’était pas acceptable socialement pour une majorité de la population. Et la compensation sociale proposée par le ministre des Finances Ueli Maurer dans le cadre du Projet fiscal 17 qui lui a succédé est insuffisante: le relèvement de 30 francs des allocations familiales n’aurait aucun effet dans plusieurs cantons, dont quasiment tous les romands. Il fallait trouver autre chose. Mais en jumelant le PF 17 avec une partie de la nécessaire réforme des rentes, il ficelle un paquet bien disparate.

Un compromis détonnant

La Prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020) d’Alain Berset a échoué parce qu’elle liait le premier et le deuxième pilier et contenait des dispositions impopulaires. Elle avait au moins le mérite d’associer deux éléments d’une même matière: la sécurité des rentes. Cela n’a toutefois pas suffi. Quel crédit peut-on dès lors accorder à un nouveau cocktail qui mélange le régime fiscal des entreprises et une partie seulement des mesures nécessaires à l’assainissement de l’AVS, le parlement étant invité à traiter les éléments structurels de la réforme (retraite uniforme à 65 ans, compensations, TVA) dans un autre cadre?

Certes, la fiscalité des entreprises et le financement des retraites exigent des décisions rapides. Mais il ne faut pas confondre rapidité et précipitation. En demandant au parlement de traiter son assemblage au pas de charge, la commission du Conseil des Etats prend le risque de priver l’urgent PF 17 de toute compensation sociale. On ne peut d’ailleurs exclure que ce soit l’objectif visé secrètement par certains de ceux qui ont accepté ce détonnant compromis.

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