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La réforme fiscale et le financement de l'AVS sur un seul bulletin

Le 19 mai, le peuple suisse se prononcera sur un projet nommé «réforme fiscale et financement de l’AVS», qui renaît sur les cendres de deux réformes rejetées dans les urnes. Il pourrait permettre d'injecter deux milliards de francs chaque année dans l’AVS 

L’année 2017 restera comme une tache noire dans l’histoire des grandes réformes fédérales. Le 12 février, 59% des votants ont rejeté la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Le 24 septembre, près de 53% de l’électorat a réservé le même sort à la Prévoyance vieillesse 2020 (PV 2020). Ces deux projets étaient cependant jugés indispensables, l’un pour répondre aux nouvelles exigences internationales en matière d’imposition des sociétés, l’autre pour faire face au défi démographique du vieillissement de la population.

Responsables de ces deux dossiers, le ministre des Finances, Ueli Maurer, et celui des Assurances sociales, Alain Berset, ont mis en route de nouvelles solutions qui tenaient compte des raisons de ces deux échecs. L’un s’est appelé Projet fiscal 17 (PF 17), le second AVS 21. Lorsqu’elle a été appelée à traiter le PF 17, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats s’est dit qu’il serait peut-être utile de rapprocher les deux projets. Elle prenait ainsi en compte l’une des principales critiques qui avaient provoqué le naufrage de la RIE III: l’absence de compensation sociale.

Soutenue par le PDC, le PLR, le PS et le PBD, cette stratégie a conquis le parlement. C’est ainsi qu’est né le paquet désormais intitulé «réforme fiscale et financement de l’AVS» (RFFA). Une partie de la gauche, notamment romande, ainsi que quelques jeunes formations politiques ont lancé le référendum. Les comités référendaires ont récolté 60 000 signatures valables. Les Verts recommandent de voter non et l’UDC se détermine en mars. Le peuple se prononce le 19 mai.


Pertes fiscales revues à la baisse

La Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) est-elle la sœur jumelle de la défunte troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)? Le comité référendaire de gauche l’affirme. Le principe de base reste le même: il s’agit de supprimer les privilèges fiscaux dont bénéficient les sociétés principalement actives sur le plan international et de les remplacer par un nouveau système d’imposition applicable aussi bien aux multinationales, qui paieront davantage d’impôts, qu’aux PME, dont la charge fiscale devrait diminuer.

A y regarder de plus près, les différences sont cependant notoires. Commençons par les pertes fiscales nettes: d’environ 2,5 milliards de francs, la facture a été ramenée à 2 milliards.

Les mesures les plus controversées ont été abandonnées ou modifiées. Celle qui a suscité le plus grand tollé était la déduction pour autofinancement, dite aussi impôt corrigé des intérêts (NID). Conscient qu’il s’agissait d’un des points les plus contestés de la RIE III, le Conseil fédéral a proposé d’y renoncer. Mais un canton, Zurich, assure avoir besoin de ce levier en raison de la structure de son économie. Le parlement a finalement retenu une formule qui permet aux cantons d’utiliser cet instrument s’ils le souhaitent. Ils peuvent autoriser une déduction des intérêts sur le capital propre si la charge effective de l’impôt sur le bénéfice, tous niveaux de l’Etat confondus, s’élève à 18,03% au minimum. Seul Zurich respecte ce critère.

Seuils d’imposition des dividendes

Les taux d’imposition des dividendes des actionnaires qualifiés (ceux qui possèdent plus de 10% d’une entreprise) ont été revus à la hausse. Ils seront de 70% sur le plan fédéral au lieu de 60%. Les cantons devront fixer un socle de 50%. C’est moins que ce qu’a proposé le Conseil fédéral (70%), mais plusieurs cantons alémaniques seront obligés de relever leur prélèvement minimal. Les cantons romands appliquent quasiment tous un pourcentage supérieur à 50%. Ils pourront le maintenir ou l’abaisser à 50% s’ils le désirent.

Le principe de l’apport de capital, accusé de causer d’importantes pertes fiscales dans la RIE III, a été modifié. Les entreprises cotées en bourse devront distribuer un franc de dividende imposable pour chaque franc distribué à partir des réserves issues d’apports de capital. Cette solution rapportera 150 millions par an à la Confédération, aux cantons et aux communes. Cette somme atténuera les pertes fiscales occasionnées par les autres éléments de la réforme, qui s’élèvent à 2,15 milliards.

Soutien du Parti socialiste

Les déductions autorisées pour la «patent box» (bénéfices provenant de brevets) feront l’objet d’une imposition réduite sur le plan cantonal, mais 10% au moins des bénéfices devront être taxés. Quant aux abattements admis pour les frais de recherche et de développement, ils seront plafonnés à 150% des dépenses sur le plan cantonal. Ces mesures sont définies de manière plus restrictive que dans la RIE III. Globalement, les allégements fiscaux seront limités de sorte qu’une entreprise devra s’acquitter de l’impôt sur au moins 30% de ses bénéfices, contre 20% avec la RIE III. Comme c’était déjà prévu dans le projet refusé en 2017, la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct sera relevée de 17 à 21,2%. Mais les villes et les communes seront prises en compte dans les calculs.

Pour le Parti socialiste, ce nouveau projet est meilleur que la RIE III. Il lui a apporté son soutien mardi. Son président, Christian Levrat, relève que «le prélèvement d’impôts plus élevés auprès des multinationales est clairement une perspective de gauche», un message qu’il adresse aux camarades qui ont décidé de rejeter la RFFA.


La compensation sociale: un répit pour l’AVS

Les belles années de l’AVS appartiennent au passé. Depuis 2014, les recettes ne suffisent plus à couvrir les dépenses. Ce problème a été masqué pendant quelques années par le bon rendement des placements mais les résultats décevants enregistrés en 2018 ne permettent pas de se reposer sur cette manne. La situation va se détériorer rapidement avec l’arrivée à la retraite de la génération du baby-boom. Si rien n’est entrepris, le déficit de répartition cumulé durant les années 2021 à 2030 s’élèvera à près de 43 milliards de francs. C’est dans ce contexte que s’insèrent les 2 milliards de francs qui pourraient être injectés chaque année dans l’AVS grâce au projet RFFA.

Ces ressources supplémentaires constituent la compensation sociale d’une réforme qui allège la fiscalité des entreprises. Elles ne suffiront pas à assainir durablement l’AVS, mais elles lui apporteront une bouffée d’oxygène. Pour chaque franc perdu par les collectivités publiques en raison de la baisse du taux d’imposition, un franc sera versé à l’AVS. Soit un total d’environ 2 milliards de francs qui sera financé pour l’essentiel par une hausse paritaire des cotisations salariales de 0,3% (0,15% à charge de l’employé, 0,15% à charge de l’employeur). Cette mesure rapportera 1,2 milliard de francs en 2020. Le solde de 800 millions proviendra de la Confédération qui va d’une part porter sa contribution de 19,55% à 20,2% des dépenses de l’AVS (+300 millions), d’autre part attribuer à l’AVS la totalité du point de TVA lié à la démographie (+520 millions).

Désaccord annoncé

Reste à se mettre d’accord sur l’utilisation de ces fonds. Sur ce point, il n’y a pas de consensus entre les partisans du projet. Pour le PS qui a été mis en cause par son aile gauche lors de la précédente tentative de réforme de la prévoyance vieillesse (PV2020), il s’agit d’éloigner le spectre du relèvement de 64 à 65 ans de l’âge de la retraite des femmes. Pour les partisans de droite du projet, la mise à égalité de l’âge de la retraite est un minimum. Leur objectif est d’atténuer le besoin de recourir à des financements additionnels.

Les décisions interviendront dans une phase ultérieure. Le chef du Département de l’intérieur Alain Berset avait présenté l’an dernier un projet d’assainissement comprenant deux mesures phares: la retraite à 65 ans pour les femmes et 1,5 point de TVA supplémentaire. Il a indiqué lundi qu’il adaptera ce projet en fonction du résultat de la votation et qu’il le soumettra au parlement cette année encore. Si le vote du 19 mai est positif, on peut s’attendre à ce qu’une hausse moins importante de la TVA soit proposée. Par contre, il est peu probable que le Conseil fédéral renonce à relever l’âge de la retraite des femmes. La gauche radicale en tire argument pour contester l’ensemble du projet. En revanche, le PS estime que les moyens supplémentaires mis à disposition par la RFFA permettront plus facilement de s’y opposer, sinon au parlement du moins lors d’une campagne référendaire.

La différence avec PV2020

La réforme actuellement projetée n’a plus rien à voir avec celle qui a été rejetée par le peuple le 24 septembre 2017. Celle-ci portait sur une réforme globale de l’AVS et de la prévoyance professionnelle. A la suite d’un compromis provenant du PS et du PDC, la baisse du taux de conversion dans le deuxième pilier devait être compensée par une hausse de 70 francs de la rente AVS et un relèvement du plafond de la rente de couple. Par ailleurs, l’AVS devait recevoir 0,6 point de TVA supplémentaire et les femmes travailler une année de plus.

Compte tenu de l’échec de ce projet, l’idée d’une réforme globale des deux piliers a été abandonnée au profit de deux réformes successives. Christiane Imsand (La Liberté)

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