L'automne s'annonce haut en couleur sur le plan fiscal à Genève. En effet, dès le 31 août, le Grand Conseil va se pencher sur cinq projets de loi devant permettre au canton de s'adapter à la loi fédérale d'harmonisation sur l'imposition directe (LHID). A l'aube de ces échéances importantes pour les contribuables genevois, la conseillère d'Etat socialiste et cheffe du Département des finances, Micheline Calmy-Rey, explique les choix qui ont été opérés dans le cadre de la LHID, notamment le rabais d'impôt, mais aussi la question de l'imposition des pendulaires. La magistrate précise aussi qu'elle n'a aucunement tenté d'augmenter les recettes de l'Etat en catimini. Pour elle, l'objectif consistait à obtenir une neutralité de la réforme.

Le Temps: quelles sont les principaux changements apportés par la réforme fiscale?

Micheline Calmy-Rey: Il y a trois changements importants. Premièrement, le passage au système postnumerando. Pour les contribuables, c'est la garantie d'être plus en adéquation avec leur situation économique, puisque l'année fiscale correspond à l'année civile. Autre nouveauté, le remplacement des déductions fiscales par un système de rabais d'impôt, c'est-à-dire une déduction sur l'impôt et non plus sur le revenu brut. La baisse des barèmes, à laquelle je tenais beaucoup, est le troisième élément fort de la réforme. Globalement, l'Etat encaissera 16 millions de rentrées fiscales en moins. Pour 75% des contribuables, la réforme est avantageuse. Quant aux hausses d'impôt, elles sont quasiment marginales.

– Qui est susceptible de bénéficier le plus des nouvelles lois fiscales?

– La situation s'améliore sensiblement pour les rentiers AVS/AI modestes et moyens. Mais aussi pour les familles avec enfants, puisque les charges de famille ont été augmentées de manière spectaculaire, passant de 2600 à 4500 francs pour le premier enfant et à 6500 pour les suivants. On introduit des frais de garde qui doublent pour les familles monoparentales ainsi que la fameuse déduction sur le travail de la femme mariée. Pour les familles, il s'agissait en fait de corriger la suppression des allocations familiales prévue par la loi fédérale.

– En quoi le rabais d'impôt est-il favorable au contribuable?

– C'est un système beaucoup plus juste. Le mécanisme des déductions est opaque et conduirait, dans le cadre de la LHID, à des reports de charges fiscales inacceptables notamment sur les rentiers. Le rabais d'impôt offre des avantages constants et non pas progressifs. Avec le système actuel d'avantages progressifs, nous arrosons toutes les catégories de revenus, et les avantages croissent avec la hausse du revenu. On accorde ainsi des avantages même à ceux qui n'en ont pas besoin.

– Comment allez-vous procéder pour appliquer ce rabais d'impôt?

– Nous sommes le premier canton en Suisse à l'appliquer. Pour récolter des informations pratiques, nous avons pris contact avec le Québec, qui connaît aussi la perception à la source et le rabais (crédit) d'impôt. L'administration fiscale québécoise pourra ainsi nous faire part des difficultés auxquelles elle s'est heurtée.

– Qu'en est-il des comptes de l'Etat 2000?

– Les chiffres de production sont bons. Les taux de croissance sont importants. On s'oriente à nouveau vers un boni. Cela dit, on va toujours mener une politique de stabilisation budgétaire avec entre autres la fameuse réserve conjoncturelle. Aujourd'hui, même si les baisses d'impôt sont à la mode, j'ai la responsabilité de financer les prestations publiques. Nous n'avons donc pas intérêt à réduire les recettes de l'Etat de façon non ciblée.

– En cas de boni, comment allez-vous allouer ces nouvelles ressources?

– Pendant la crise, il y a eu des réductions linéaires. Certains services ont été particulièrement comprimés. Aujourd'hui, l'augmentation des effectifs de l'Instruction publique, de la police et du Palais de justice, mais aussi des secteurs de production comme l'administration fiscale est prioritaire.

– Etes-vous satisfaite de la réorganisation de l'administration fiscale cantonale?

– Nous avons encore des difficultés avec les données informatiques. Mais dans deux-trois ans, la refonte informatique sera achevée, et nous disposerons de tableaux de bord automatiques, des «capteurs de situation», qui nous permettront de connaître de manière fiable la situation mois par mois. Pour l'heure, nous sommes au stade du plan directeur et nous réfléchissons à la manière de nous organiser à l'avenir. Ce n'est qu'après cette réflexion que nous mettrons en place le nouveau système informatique. On ne veut pas commettre à nouveau l'erreur qui a conduit à l'échec d'IAO en imposant à l'administration un système structurant qui s'est révélé par la suite totalement inadapté. On construit donc pas à pas le nouveau système tout en fiabilisant l'ancien pour pouvoir mettre en place la réforme fiscale.

– La petite guerre fiscale entre Vaud et Genève au sujet des pendulaires, c'est du passé?

– Non, pas du tout. C'est une question de justice. Avec les pendulaires vaudois, Genève perd doublement au niveau de la fiscalité des entreprises et des personnes physiques. Personnellement, je pense que nous devons aller dans le sens d'un partage. A titre d'exemple, nous avons un accord fiscal avec la France par lequel nous imposons à la source et rétrocédons à la France. Le canton de Vaud a d'ailleurs le même type de convention avec la France mais en sens inverse. De ce fait, il est totalement illogique de faire de la promotion économique en restant confiné dans les frontières cantonales. En accordant des allégements fiscaux pour attirer de nouvelles entreprises, le canton de Genève n'arrive pourtant pas, du fait de l'exiguïté de son territoire, à loger les nouveaux collaborateurs de ces sociétés. Par conséquent, nous les décourageons de s'établir en terre vaudoise et les incitons à s'installer en France. Aujourd'hui, une telle politique ne répond à aucune logique. On devrait plutôt conclure avec le canton de Vaud des accords spécifiques ou des accords de compensations de charges, voire un partage fiscal. Comme le canton de Vaud n'entre en matière sur aucun de ces points, j'ai essayé le Tribunal fédéral et je recourrai à d'autres moyens si nécessaire. Au XXIe siècle, on constate que la fiscalité demeure encore un véritable château fort. Mais l'heure est désormais au décloisonnement.