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Le Vert’libéral Thomas Weibel n’a pas convaincu en proposant un instrument qui augmente plutôt les cotisations salariales que le taux de TVA.
© Peter Klaunzer / Keystone

Prévoyance vieillesse

La réforme des rentes penche à droite

Le Conseil national limite la hausse de la TVA, baisse le taux de conversion, ne veut pas d'un bonus sur les rentes AVS et n'abandonne pas l'idée de la retraite à 67 ans.

Réformer le système de prévoyance vieillesse tout en maintenant le niveau des rentes. Au Parlement, tout le monde est d’accord sur ce concept de base et c’est une chance. Car lorsqu’il s’agit de définir comment atteindre cet objectif commun, les divergences sont nombreuses entre les partis mais aussi entre le Conseil national et le Conseil des Etats.

Le Conseil national y a consacré toute sa journée de mercredi. Ses décisions en vrac? Il a commencé par relever l’âge de référence de la retraite des femmes à 65 ans, comme pour les hommes, avec une flexibilisation permise entre 62 et 70 ans. Mais pas de cadeaux pour les personnes à bas revenus, qui sont entrées très tôt sur le marché du travail et ont effectué des tâches pénibles. Il y aura aussi des économies dans les rentes pour les veuves et les enfants de retraités. Et l’augmentation du taux de TVA doit rester modérée, soit 0,6%.

67 ans, c'est pour bientôt

La droite a trouvé une pirouette pour n’avoir pas à défendre son fameux mécanisme visant à relever automatiquement l’âge de référence de la retraite jusqu’à 67 ans en cas de déficits du fonds AVS. Elle a décidé de sortir cet outil de la réforme et d’aborder la question séparément. Il y aura néanmoins un vote populaire, mais sur cet objet seul. «Nous tenons compte des craintes du Conseil fédéral et nous ne voulons pas mettre en péril l’ensemble de la réforme», explique Bruno Pezzatti (PLR/ZG), à l’origine de cette proposition.

Mais le PLR et l’UDC y tiennent. L’UDC était d’ailleurs prête à adopter un instrument encore plus radical. C’est finalement la version du PLR qui l’a emporté. Le projet propose une fusée à deux étages, le premier consiste à accorder un délai au politique pour trouver des solutions. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’un mécanisme automatique se met en place, qui prévoit d’augmenter l’âge de la retraite de quatre mois en quatre mois, jusqu’à un âge maximum de 67 ans, et d’augmenter la TVA de 0,4% au maximum.

Le conseiller fédéral n’est pas opposé à l’introduction d’un mécanisme. Mais c’est le taux de TVA qu’il veut augmenter en cas de nécessité, dans l’idée que la pression soit suffisante «pour n’avoir jamais besoin d’intervenir». Il n’a pas convaincu. Comme le Vert libéral Thomas Weibel n’a pas convaincu non plus en proposant un instrument qui augmente plutôt les cotisations salariales, avec un prélèvement de 0,5% de la rente des retraités en guise de solidarité.

La variante du PLR

PLR et UDC ont également obtenu gain de cause pour baisser le taux de conversion de 6,8% à 6% mais sans augmenter la rente AVS de 70 francs pour une personne seule en guise de compensation, comme le suggérait le Conseil des Etats. «En 2010, 73% de la population s’est opposée à une baisse du taux de conversion à 6,4%, parce qu’il n’y avait pas de compensation», rappelle Jean-François Steiert (PS/FR).

La question de la compensation sera au coeur de la bataille, car la baisse ampute les rentes du 2e pilier de 12%. Conscient du risque, le PLR a sorti dimanche soir un concept permettant d’augmenter la masse de cotisations dans le 2e pilier, ce qui permet au final de maintenir les rentes même en baissant le taux de conversion. Il propose que l’entier d’un salaire soit soumis à la LPP, et plus seulement la part supérieure à 24’675 francs. Et il veut introduire deux taux de cotisation à la LPP, soit 9% pour les employés entre 25 et 44 ans et 13,5% entre 45 et 65 ans. Ce modèle profiterait aux personnes ayant un bas revenu ou travaillant à temps partiel, ainsi qu’aux travailleurs plus âgés, qui peinent aujourd’hui à retrouver du travail en raison de leur coût pour l’employeur. «Il s’agit d’un premier projet à affiner», admet Regine Sauter (PLR/ZH).

Le conseiller fédéral Alain Berset est resté d’un calme olympien. Il a tout de même osé relever que cette nouvelle approche arrive tard, soit après 45 heures de discussions en commission du Conseil des Etats, 11 heures de débat au Conseil des Etats, 55 heures et 40 rapports à la commission du national. Bon Prince, il assure qu’il entend pousser la réflexion plus loin. «Car il faut une compensation, sinon on va droit dans le mur», assure-t-il.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a fait un premier calcul: le concept du PLR, qui a été adopté mercredi, «coûterait» 4,5 milliards par an aux employeurs et aux employés. La version des Etats, avec son bonus de 70 francs pour l’AVS, s’élève à 2,9 milliards de francs suisses. Alain Berset parle d’un «débat intéressant», qui verra probablement les deux variantes s’affronter ces prochains mois.


Le sacrifice des femmes et des enfants

L’augmentation d’une année de l’âge de la retraite des femmes permettra à l’AVS d’économiser 1,2 milliard de francs à partir de 2030. Pour quelle compensation?

Les femmes travailleront une année de plus jusqu’à 65 ans, comme les hommes. La cause est entendue. Après le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, le Conseil national en a décidé ainsi mercredi matin. A écouter les intervenants, même les concernées sont prêtes à admettre cette adaptation. Parce qu’elles sont toujours plus actives professionnellement. Et parce qu’elles vivent plus longtemps.

Les femmes deviennent donc les égales de l’homme dans la retraite. Et qu’importe si au niveau des salaires, on admet encore des différences. De même que pour le montant de la rente versée, nettement moindre puisque les femmes disposent d’un capital raboté en raison d’interruptions ou de réductions d’activités lucratives pour effectuer des tâches domestiques.

Divergences persistantes

En travaillant une année de plus, les femmes laissent dans le fonds AVS la coquette somme de 1,2 milliard de francs suisses par an à partir de 2030. Une compensation est certes prévue, notamment en revalorisant leur salaire dans le calcul de la rente AVS, mais il y a encore des divergences à ce propos.

Autre répercussion: les femmes qui touchent l’assurance-invalidité conservent ce statut une année de plus, soit une facture annuelle de 115 millions pour l’AI.

Les femmes font d’autres efforts, qui ont été peu débattus jusqu’à ce jour. Si elles n’ont pas d’enfants du défunt ou si les enfants ne sont plus à leur charge, elles ne toucheront plus de rentes de veuves. D’autres coupes concernent les enfants de rentiers AVS. Ou encore les enfants recueillis naguère par le défunt, s’ils vivent dans un pays se situant en dehors de l’UE et l’AELE, en Thaïlande par exemple.

L’an dernier, le Conseil des Etats n’avait pas voulu de toutes ces mesures, estimant qu’il ne fallait pas cumuler les «points qui fâchent» en plus de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes. Au nom de la «modernisation» des rentes de veuves, le Conseil national en a décidé autrement. Espérons qu’il n’aura pas à le regretter. (Magalie Goumaz)

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