Un refus de naturaliser doit être motivé, même en cas de décision par les urnes. Mais il n'est pas question, pour la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, d'interdire aux communes de soumettre au peuple la demande d'un candidat au passeport suisse. Malgré la remise à l'ordre du Tribunal fédéral (TF) dans l'affaire des «recalés» d'Emmen, la commission n'entend pas limiter l'autonomie des cantons. Libres à eux de déterminer l'instance de naturalisation compétente, que ce soit le corps électoral, une assemblée communale, une commission ad hoc ou encore l'exécutif.

Son projet, qu'elle a adopté à l'unanimité, prévoit toutefois de préciser que tout refus doit être motivé. A l'instar du TF, la commission considère comme essentiel le droit de savoir pourquoi une demande est rejetée, a souligné son président, Jean Studer (PS/NE). Un refus de naturalisation devra en outre pouvoir être attaqué devant les tribunaux cantonaux. La révision de la loi sur la nationalité est désormais prête à être mise en consultation, et ce jusqu'à fin février. Elle devrait passer devant le Conseil des Etats en été.

Par ailleurs, un nouveau tour de vis s'annonce dans le droit réglementant le séjour des étrangers. La commission a rejeté l'idée d'exclure des marchés publics les employeurs condamnés pour avoir occupé des étrangers au noir. Mais elle a refusé l'octroi automatique d'un permis d'établissement de longue durée aux étrangers vivant depuis au moins dix ans en Suisse. Les conditions de regroupement familial devraient également être restreintes. La commission refuse en outre d'accorder un traitement de faveur aux sans-papiers vivant depuis plus de quatre ans en Suisse. En principe, le Conseil des Etats se prononcera sur la loi sur les étrangers en mars.