Le registre établi par la police jurassienne sur les automobilistes qui ont écopé d’un simple avertissement est illicite. La Commission cantonale de la protection des données ordonne son interdiction et exige l’élimination des 2700 avertissements déjà enregistrés.

L’inscription de ces avertissements dans une base de données de la police est contraire au principe de la légalité, note la Commission cantonale de la protection des données (CPD). Cette pratique viole «manifestement» le principe de l’anonymat ancré dans la loi sur les amendes d’ordre, écrit lundi la CPD.

La police n’a pas établi de fiche spécifique à chaque automobiliste pris en faute. Mais la Commission de la protection des données note que le système informatisé mis en place fin 2008 permet d’activer un tel fichier. Chaque collaborateur de la police pouvait donc retrouver les informations concernant une personne.

Selon la CPD, ce système avait plusieurs buts: contrôler l’activité des agents qui devaient infliger des amendes (quotas) d’un montant de 4000 francs par année, la prévention mais aussi la répression des cas de récidive, la consigne étant d’infliger une amende à un automobiliste pris en contravention s’il avait déjà été averti.

La Commission cantonale de la protection des données avance, sans toutefois que cela soit dûment établi, que cette pratique avait aussi pour objectif de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat tout en pratiquant une politique de prévention.

La législation sur les amendes d’ordre interdit de tenir compte des antécédents et de la situation personnelle du contrevenant. Or la pratique mise en place par la police jurassienne permettait justement de sanctionner les automobilistes récidivistes, relève la CPD.

Les instructions données en ce sens aux agents par l’état-major de la police remontent à août 2004. A cette époque, c’est Henri-Joseph Theubet qui était commandant. Ce dernier a quitté son poste fin février après un accord avec le gouvernement. Il reste sous le coup d’une enquête pour abus d’autorité.

La police cantonale jurassienne avait suspendu en novembre dernier l’inscription des noms d’automobilistes avertis le temps de l’enquête menée par la CPD. Cette affaire avait été révélée dans la presse à une semaine du 2e tour de l’élection au gouvernement. A ce moment, la réélection du ministre PDC des Finances et de la police Charles Juillard n’était pas assurée.