Les règles en Allemagne

En Allemagne , l’assistance au suicide (l’aide donnée par un tiers qui organise les conditions préalables au suicide) n’est pas interdite du seul fait qu’elle n’est évoquée dans aucune loi, contrairement à l’euthanasie (meurtre sur demande de la victime), explicitement interdite et punissable.

Les chambres médicales de plusieurs Länder (mais pas tous) interdisent aux médecins de pratiquer l’assistance au suicide. Des sanctions jusqu’au retrait de l’approbation de pratiquer sont prévues.

L’obligation légale d’assistance à personne en danger, faite à tout médecin en Allemagne, peut entraîner la poursuite d’office si elle a été violée. Ce principe contraignant est incompatible avec l’assistance au suicide; à lui seul il crée une insécurité juridique qui explique que le suicide assisté est très peu pratiqué en Allemagne. Chaque année, des patients (une cinquantaine selon des estimations) viennent mourir en Suisse où l’assistance au suicide, facile d’accès, n’est pas poursuivie «si la personne prêtant assistance n’a pas agi pour un motif égoïste» (art. 115 du Code pénal).

Les tentatives de restreindre l’assistance au suicide en Suisse ont toutes échoué. En Allemagne, trois projets de loi veulent interdire l’assistance au suicide ou la réglementer de façon si stricte qu’elle sera presque impossible. Ceci alors que, selon des sondages, la population réclame la légalisation de l’assistance au suicide.

Le projet de loi Borasio propose, lui, d’autoriser le suicide médicalement assisté à une série de conditions: seul un médecin peut accéder à la demande d’un patient; celui-ci doit obligatoirement être en phase terminale d’une maladie incurable ; un second avis médical est requis pour s’assurer que le patient est apte à décider; le patient a dû recevoir au préalable toutes les informations utiles sur l’alternative que sont les soins palliatifs .

Les associations d’aide au suicide, mal vues en Allemagne, pourraient tout simplement y être interdites par la loi qu’adoptera le Bundestag en 2015.