Le canton de Zurich, qui appelle de ses vœux depuis longtemps une loi fédérale, fait un premier pas pour tenter de régler l’assistance au suicide. Une convention devrait être bientôt signée entre l’association Exit, qui n’offre ses services qu’à des personnes vivant en Suisse, et le procureur général du canton. Dignitas, l’association de Ludwig Minelli régulièrement accusée de pratiquer un tourisme de la mort, n’est pas de la partie.

Ce document, dont la NZZ am Sonntag a publié des extraits, fixe de manière très détaillée des règles de conduite pour accompagner une personne désireuse de mettre fin à ses jours. Elaboré par le procureur général Andreas Brunner, il se veut un moyen d’assurer des standards minimums de qualité.

Entretiens approfondis

Seize paragraphes sont consacrés à la définition des personnes qui peuvent prétendre aux services d’Exit. Les personnes qui ont recours à l’aide au suicide doivent être capables de discernement, capacité que les médecins impliqués et Exit doivent établir sur la base de plusieurs entretiens approfondis, étalés sur plusieurs semaines. La procédure peut, en cas d’urgence, être raccourcie. Le désir de mourir doit être justifié par des souffrances dues à une grave maladie. Les malades n’ont toutefois pas besoin d’être au seuil de la mort. «La définition de maladie est à prendre dans un sens large et comprend aussi des souffrances dues à un accident ou à un handicap lourd», prévoit notamment l’article 4 cité par la NZZ am Sonntag. Les personnes souffrant de troubles psychiques ne sont pas exclues, même si «une extrême retenue» est recommandée.

Douze «suicides» par an

Pour l’assistance même, la convention prescrit que deux personnes au moins doivent être présentes, dont un accompagnateur d’Exit. Ceux-ci ne devraient pas accompagner plus de douze suicides par année, pour «éviter la routine». Leur dédommagement ne peut pas excéder 500 francs par cas. Le dosage de la substance qui conduit à la mort est aussi fixé: 15 grammes de natrium pentobarbital.

Des règles ont également été fixées pour la police, qui doit venir constater la mort. Il lui est demandé de faire preuve de retenue, et d’éviter d’arriver avec plus de deux hommes sur les lieux. Le collaborateur d’Exit doit remettre un dossier qui résume toutes les étapes jusqu’à la décision finale.

Le Département zurichois de la justice, qui a supervisé la démarche, confirme que le texte est prêt, mais ne veut pas s’exprimer sur son contenu. «C’est une solution transitoire. Le conseil d’Etat zurichois reste favorable à une réglementation fédérale. Cette convention n’a pas la prétention de tout régler de manière optimale», explique Michael Rüegg, porte-parole du Département cantonal de justice. La convention, qui ne s’applique qu’aux cas zurichois de suicides assistés, n’est en effet pas contraignante. Le canton ne dispose pas non plus de mécanismes de contrôle. Le gouvernement zurichois avait ouvert, il y a deux ans, la discussion avec Exit et Dignitas. Cette dernière organisation, qui a toujours refusé de publier ses comptes, s’est vite retirée des négociations. Elle aurait refusé notamment de limiter à douze par année le nombre de suicides par assistant.

Interdiction pas exclue

Exit, sceptique dans un premier temps, est entre-temps prête à signer cette convention. Alors qu’une interdiction des associations d’aide au suicide n’est pas à exclure dans une future loi fédérale, elle veut probablement faire preuve de sa bonne volonté. Selon son président Hans Wehrli, cet accord ne va rien changer à son travail. «Le papier documente notre pratique actuelle», a-t-il déclaré à la NZZ am Sonntag.

Dans le SonntagsBlick, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a répété son intention d’ouvrir d’ici à l’automne la procédure de consultation pour une loi fédérale sur le suicide assisté. Même si elle n’est pas favorable à titre personnel à une interdiction, elle compte présenter deux variantes: une interdiction totale et une réglementation qui mette notamment des garde-fous aux procédures accélérées pour des personnes en provenance de l’étranger «On pourrait par exemple exiger deux expertises indépendantes», a-t-elle déclaré.

Couchepin était opposé

La démission de Pascal Couchepin permettra peut-être de faire avancer le dossier. Selon la NZZ am Sonntag, le ministre de la Santé est un farouche partisan de l’interdiction totale des associations d’aide au suicide. Il n’a aucune compréhension non plus pour la convention zurichoise élaborée sous la houlette du conseiller d’Etat socialiste Markus Notter.

Il n’y a toutefois pas de front radical en faveur d’une interdiction des associations Exit et Dignitas, comme le suggère la NZZ am Sonntag. Le radical zurichois Thomas Heiniger, directeur du Département de la santé, est opposé pour des motifs formels à une convention, car il ne revient pas à l’Etat de conclure un contrat avec des associations privées, précise lundi son porte-parole. D’autant plus que la Direction de la santé doit assurer la surveillance des médecins qui exercent dans le canton. Mais Thomas Heiniger ne veut pas interdire le suicide assisté. Il se retrouve sur la même ligne que son collègue socialiste pour réclamer une loi fédérale qui règle la procédure.