Loi fédérale sur la protection des données

Art. 4 Principes

3 Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances.

Le commentaire de Thomas Geiser, professeur de droit à l’Université de Saint-Gall: «La transmission de données personnelles doit obéir à plusieurs critères qui ne semblent pas avoir été respectés. La seule question est de savoir si la décision prise par le Conseil fédéral d’autoriser les banques à livrer ces informations peut fournir un motif justificatif. Je ne connais pas cette décision, je ne l’ai pas vue, les autorités se refusant à la divulguer, et je ne peux donc pas juger.»

Code des obligations

Art. 328 Protection de la personnalité du travailleur

1 L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur […].

Le commentaire de Thomas Geiser: «Si les collaborateurs concernés ont agi de manière contraire aux directives reçues de leur hiérarchie, la banque peut tout à fait légalement décider de collaborer avec les autorités et livrer le nom des employés qui auraient agi illégalement ou en violation des instructions données. Dans le cas contraire, si l’employeur a lui-même donné des ordres, directement ou indirectement, et que le travailleur s’y est conformé, la situation est toute différente. L’employeur n’a pas le droit de transmettre les noms de ses salariés. S’il y est contraint pour des raisons impérieuses, il doit alors les informer, assumer financièrement les conséquences dommageables, payer les frais d’avocat, etc.»

Code pénal

Art. 271 Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger

1. Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,

celui qui aura procédé à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l’étranger,

celui qui aura favorisé de tels actes,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d’une peine privative de liberté d’un an au moins.

Exemples d’autorisations possibles cités par les ouvrages de doctrine juridique: mandat donné à une société d’inspection afin d’effectuer une certification en Suisse pour le compte d’un Etat étranger; pouvoirs spéciaux de vérification et d’audit conférés à certains mandataires dans le cadre du règlement de l’affaire des fonds en déshérence.

Le commentaire de Robert Zimmermann, spécialiste de l’entraide judiciaire internationale: «Le Conseil fédéral ne peut pas donner une autorisation qui reviendrait à enfreindre un traité liant la Suisse. Face à la demande des banques, il aurait normalement dû exiger que la transmission des données passe par les accords en vigueur.»