L’article constitutionnel sur la restriction de l’immigration fait perdre tous leurs repères aux acteurs politiques. Mardi, le PDC a modifié sa stratégie et a décidé de durcir la loi d’application. Mercredi, cette disposition constitutionnelle a failli emporter, tel un ouragan, la loi sur l’intégration des étrangers sur son passage.

Mise en chantier avant le vote du 9 février 2014, la loi sur l’intégration avait été stoppée un mois plus tard afin d’en vérifier la conformité avec le texte constitutionnel sur l’immigration. Le projet initial du Conseil fédéral a été durci sur plusieurs points, notamment la question très délicate du regroupement familial. Ainsi, un étranger au bénéfice de l’aide sociale ou des prestations complémentaires n’aura pas le droit de faire venir sa famille en Suisse. Rejeté par la gauche, ce durcissement a été accepté mercredi par 136 voix contre 54.

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Un mélange «de carottes et de bâtons»

Mais la commission préparatoire avait franchi un pas de plus. Elle avait décidé à une très courte majorité d’exclure aussi le regroupement familial pour les personnes à qui l’asile n’a pas été accordé mais qui ont été admises provisoirement. Cette mesure, que Cesla Amarelle (PS/VD) estime contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga juge critique, a entraîné l’échec de la loi sur l’intégration en commission.

Cette courte majorité a cependant été renversée mercredi: par 104 voix contre 87, le regroupement familial en cas d’admission provisoire a été approuvé, de sorte que le camp rose-vert a fini par soutenir la nouvelle loi sur l’intégration. Au vote d’ensemble, celle-ci a été acceptée par 113 voix contre 65 et 5 abstentions. Fidèle à sa ligne dure, l’UDC a rejeté le nouveau dispositif d’intégration, qui est un mélange de droits et d’obligations, «de carottes et de bâtons», rappelle Isabelle Moret (PLR/VD). L’aptitude à «bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile» constitue l’une des principales conditions pour l’octroi d’un permis de séjour, de type B ou, au bout de dix ans, C. L’acquisition d’une formation et la disponibilité pour trouver un emploi sont deux autres conditions fondamentales.

Volte-face du PDC

En revanche, le Conseil national n’est pas revenu sur une autre décision de sa commission préparatoire: par 126 voix contre 63, il a maintenu la possibilité de révoquer une autorisation d’établissement pour les étrangers qui ne sont pas prêts à s’intégrer. Au décompte final, le PS et les Verts ont néanmoins accepté la nouvelle loi, à laquelle ne s’oppose finalement que l’UDC.

En parallèle, les réflexions sur les contours concrets du frein à l’immigration se poursuivent et réservent leur lot de surprises. Mardi après-midi, le groupe parlementaire PDC a décidé de se montrer plus strict sur l’exigence constitutionnelle de la gestion «autonome de l’immigration». En commission préparatoire, ses représentants s’étaient résolus à accepter l’idée de soumettre l’activation d’une éventuelle clause de sauvegarde à l’approbation du comité mixte Suisse-UE. La semaine prochaine, lorsque le Conseil national traitera de la loi d’application, le PDC demandera que le Conseil fédéral garde la possibilité d’activer seul cette clause de sauvegarde pour une durée limitée si le comité mixte n’a pas trouvé de terrain d’entente. C’est un changement de cap significatif.

En revanche, rien n’a bougé au PLR. Plusieurs voix avaient mis en doute la conformité de la loi d’application avec les exigences constitutionnelles de gestion autonome de l’immigration et de contingents. Lors de la séance du groupe, mardi, ses membres ont cependant été priés de faire bloc et de ne pas critiquer les décisions de la commission préparatoire du National, qui privilégie une «préférence indigène light» à l’embauche, sans contingents et avec consultation du comité mixte Suisse-UE. Les points de vue divergents s’exprimeront cependant au Conseil des Etats.