Santé

Le remboursement des traitements d’infertilité, ce champ de mines

Depuis un jugement du Tribunal fédéral de 2016, les caisses maladie ne peuvent plus s’appuyer uniquement sur l’âge pour refuser de rembourser un traitement d’infertilité. Dans la pratique, pour les couples concernés, le flou juridique demeure

A quelles conditions l’assurance maladie de base doit-elle rembourser les traitements d’infertilité? Etre parents, jusqu’à quand et à quel prix? Ces questions occupent le Tribunal cantonal vaudois, qui doit rendre prochainement un jugement très attendu, amené à faire office de balise. «Des milliers de couples sont concernés par ce jugement. C’est l’occasion, une fois pour toutes, d’en finir avec les arguments souvent farfelus des caisses maladie», affirme Pascal Mock, spécialiste en médecine de la reproduction et directeur du centre Invivo Clinic-BabyImpulse à Genève.

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L’âge n’est plus un motif suffisant

Les couples qui souffrent d’infertilité – environ une personne sur dix en Suisse est concernée – ont droit en général à un an de stimulation ovarienne et à trois inséminations (par grossesse) pris en charge par l’assurance de base (LAMal). Mais une caisse maladie peut s’opposer au remboursement de ce traitement s’il ne remplit pas certaines conditions, notamment en matière d’efficacité et de rentabilité économique. «Pendant des années, les caisses maladie ont refusé de rembourser des inséminations à des femmes de plus de 40 ans, prétextant que les troubles de la fertilité à cet âge ne pouvaient plus être considérés comme une maladie mais devenaient un problème «physiologique» lié à l’âge», explique Pascal Mock.

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Ce point a justement été porté devant la justice. En mai 2016, un arrêté du Tribunal fédéral a fait sauter en partie le verrou de l’âge. Il a donné partiellement raison à une Vaudoise qui s’était vu refuser le remboursement d’un traitement d’infertilité à 44 ans. Dans son arrêt, Mon-Repos estime que l’obligation de la caisse maladie ne s’éteint pas à partir d’une limite d’âge. Il recommande «une approche individualisée», au cas par cas.

Mais sur le fond – remboursement ou non de son traitement pour la Vaudoise qui a saisi la justice? – le Tribunal fédéral s’est refusé à faire cet examen individuel qu’il préconise. Estimant disposer d’un dossier médical incomplet, il a renvoyé la cause à la justice vaudoise, dont les travaux sont aujourd’hui scrutés par les milieux concernés.

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Pas de certitudes médicales

Car, pour les couples atteints d’infertilité, l’incertitude quant à la prise en charge d’un traitement demeure entière. Si l’âge était un critère arbitraire, l’examen au cas par cas s’avère tout aussi subjectif aux yeux des spécialistes. En matière de fertilité, les certitudes médicales font défaut, souligne ainsi Valérie Junod, professeure de droit aux Universités de Genève et de Lausanne, dans un article paru en janvier dans le Bulletin des médecins suisses: «Identifier la cause d’une infertilité, même chez une patiente ayant atteint la quarantaine, est difficile. Malheureusement, la deuxième partie de l’arrêt du Tribunal fédéral esquive cette difficulté, en donnant à penser que des résultats de tests (notamment des taux d’hormones) permettraient ensuite un diagnostic se prêtant à un jugement tranché en faveur ou contre le remboursement.»

Les assurances maladie se sont mises au diapason de l’arrêté de Mon-Repos. «Les membres de Santésuisse prennent en charge les traitements contre l’infertilité au-delà de 40 ans. Cet âge ne constitue pas une limite pour le remboursement de ces prestations», assure Christophe Kaempf, porte-parole de la faîtière des caisses maladie. Il ajoute: «Certains assureurs demandent toutefois un rapport médical à partir de 40 ans afin d’examiner, au cas par cas et en tenant compte d’autres variables biologiques que l’âge, si le traitement remplit les critères d’efficacité, d’économicité et d’adéquation afin d’être remboursé par l’assurance de base, comme l’exige la LAMal.»

«L’arthrose aussi est liée au vieillissement»

Dans sa pratique au quotidien, Pascal Mock observe pour sa part deux choses: des caisses maladie mal informées refusent toujours de rembourser un traitement d’infertilité pour des raisons d’âge, tandis que des assureurs cherchent ce qu’ils appellent «des facteurs de mauvais pronostic» pour refuser le remboursement d’une insémination. «Il faut être clair: cela est tout aussi absurde d’un point de vue scientifique. En effet, tant qu’une patiente a ses règles, elle ovule et ses chances d’être enceinte peuvent être tout à fait bonnes.»

Il espère ainsi que la justice vaudoise parviendra à enfin poser le débat en termes scientifiques. Il s’agit selon lui d’en finir avec une pratique discriminatoire et manquant d’éthique. Le médecin fait une comparaison: «Refuse-t-on le remboursement de la pose d’une prothèse de la hanche à un patient trop âgé au motif que l’arthrose n’est pas une maladie mais est liée au vieillissement, donc la conséquence d’un processus naturel?»

Face à l’argument de l’explosion des coûts de la santé, Pascal Mock rétorque en citant le prix d’une insémination intra-utérine: moins de 1000 francs en Suisse, soit cinq à dix fois moins cher qu’une fécondation in vitro, qui elle n’est pas prise en charge par la LAMal. «Le rationnement des soins en matière de traitement d’infertilité se fait déjà en Suisse dans la mesure où seules trois inséminations intra-utérines sont remboursées durant un cycle de douze mois. On impose donc aux patients de faire un bébé en un an, ce qui n’est pas à franchement parler un signe de grand respect pour la dignité de ces couples.»

Enjeux éthiques très larges

Dans son article, la professeure Valérie Junod met aussi le doigt sur l’aspect éthique de ce débat: «La question soulève de larges enjeux d’équité, de justice, de solidarité, d’attitude face à la mort et à la vieillesse. Il est illusoire de penser pouvoir la trancher uniquement en fonction de critères médicaux.»

Mais, pour l’heure, les politiciens suisses se sont toujours refusés à empoigner ce débat dans la politique des soins. En matière d’infertilité, bien que Mon-Repos n’offre de réponses claires ni aux couples qui en souffrent ni aux assureurs, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ne voit pas non plus de nécessité d’agir. «L’arrêt du Tribunal fédéral ne fait que préciser qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer une «limite d’âge fixe», mais que, dans certains cas, tous les facteurs médicaux doivent être clarifiés, l’âge pouvant également jouer un rôle. Cette interprétation est fondée sur les lois et les règlements en vigueur», souligne l’OFSP.

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