Deuxième pilier

Rente ou capital? Les retraités n’auront bientôt plus le choix

Après le Conseil fédéral, le Conseil des Etats veut serrer la vis. Dans le collimateur: les assurés qui dépensent leur capital puis font appel aux prestations complémentaires

Rente ou capital? La question ne se posera bientôt plus. Si la décision prise mercredi par le Conseil des Etats se confirme, les futurs retraités ne pourront plus disposer de leur 2e pilier comme ils le souhaitent. Ils n’auront plus qu’une possibilité: la rente.

Une enquête de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le démontre: le risque est grand qu’une personne qui retire son capital le dépense et se retrouve ensuite en difficultés financières. Les statistiques mettent en évidence que parmi les retraités bénéficiaires de prestations complémentaires, près d’une personne sur trois a auparavant perçu un capital du 2e pilier. La collectivité publique doit-elle prendre à sa charge l’imprudence de quelques-uns? Les sénateurs estiment que non. Ils ont mis un frein à cette liberté dans le cadre de la réforme des prestations complémentaires (PC).

Les prestations complémentaires, pilier important

Les PC sont un pilier important du système social suisse. Elles permettent de compenser la différence entre le revenu d’une personne et ses besoins vitaux. Elles s’appliquent aux rentiers de l’assurance invalidité ou de l’AVS qui en font la demande et couvrent également les frais découlant d’un séjour dans un établissement médico-social (EMS).

La réforme en cours a pour objectif d’optimiser le système car les montants en jeu prennent l’ascenseur. Entre 2000 et 2015, les dépenses ont plus que doublé, passant de 2,3 à 4,8 milliards de francs suisses. Le nombre de bénéficiaires de PC est passé de 202’700 à 315’000 personnes. 12,5% des rentiers AVS y ont recours. Limiter les retraits de capitaux du 2e pilier présente un potentiel d’économies évalué à 102 millions de francs suisses en 2030.

Logement pas concerné

La mesure concerne uniquement la partie obligatoire. Les retraits en capital de la partie surobligatoire restent possible. De même que les retraits pour l’acquisition du logement et les retraits en cas de départ à l’étranger. Le conseiller fédéral Alain Berset aurait également souhaité que le paiement en espèce ne soit plus possible pour celui qui veut s’établir à son compte. «Le tiers des jeunes entreprises disparaît après trois ans d’existence et la moitié après cinq ans», rappelle-t-il. Les sénateurs laissent une porte ouverte. Pas de restrictions pour les indépendants jusqu’à 50 ans. Au-delà de cet âge, il peut prélever le capital accumulé jusqu’à l’âge de 50 ans.

La corrélation entre le retrait du capital et la sollicitation de PC n’est pas clairement établie

Cependant, la droite n’en restera pas là et tentera encore d’adoucir la réforme. «Ça va trop loin», estime le conseiller aux Etats Thomas Hefti (PLR/GL). Il trouve injuste de punir l’ensemble des cotisants à la LPP à cause quelques moutons noirs. «C’est comme un commandant de l’armée qui retient toute sa troupe pour le week-end parce qu’un soldat a mal nettoyé sa chaussure», résume-t-il. Président de l’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), Jean Rémy Roulet plaide également pour la liberté de choisir entre la rente ou le capital.

«La corrélation entre le retrait du capital et la sollicitation de PC n’est pas clairement établie», estime-t-il. Sa pratique lui montre que les assurés qui privilégient le capital le font pour de bonnes raisons: une santé défaillante, un capital modeste… «S’il s’agissait d’un détournement de la prévoyance vieillesse pour une dépense immédiate, ce serait manifeste. Or, je ne connais aucun cas», dit-il.

Les retraits ne sont pas marginaux

Le Conseil national reprend le dossier et Olivier Feller (PLR/VD) espère qu’il n’en restera pas là. «Il faut trouver un compromis, par exemple en scindant le capital LPP en deux. 50% seraient versés sous forme de rentes et l’autre 50% resterait à la disposition de l’épargnant», explique-t-il. Le conseiller national rappelle que le 2e pilier est une épargne forcée qui appartient à l’assuré. «Il doit y avoir accès. Sinon, il risque de rejeter l’idée même de la LPP», craint Olivier Feller.

Surtout que les retraits ne sont pas marginaux. Selon les dernières statistiques, quelque 33’000 personnes ont touché pour la première fois en 2015 une rente du 2e pilier et 41’000 personnes ont privilégié le versement du capital. «C’est la preuve de la nécessité de maintenir ce choix», estime le conseiller aux Etats Werner Luginbühl (PBD/BE).

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