Inscrire dans la Constitution l'expulsion des étrangers coupables de crimes graves et de ceux qui abusent des prestations sociales? Le Conseil fédéral s'y oppose. Il propose au parlement de rejeter l'initiative populaire de l'UDC «Pour le renvoi des étrangers criminels» et de lui opposer un contre-projet indirect (qui consiste en une modification de loi et non de la Constitution). Car si les bases légales actuelles permettent déjà le renvoi d'étrangers coupables de certains crimes, il estime qu'il faut aller plus loin, pour que les cantons appliquent plus rigoureusement la loi. Mais pas comme le veut l'UDC.

Le Conseil fédéral a fait savoir mercredi que le texte n'était pas contraire au droit international public contraignant. «Toutefois, accepter l'initiative entraînerait d'importants conflits avec le droit international public non contraignant et avec la Constitution fédérale», avertit le Département fédéral de justice et police (DFJP) dans un communiqué. Question calendrier, le message concernant l'initiative et le contre-projet indirect sera transmis au parlement d'ici au mois d'août 2009.

Retour du mouton noir

L'initiative de l'UDC a déjà fait parler d'elle avant les élections fédérales. L'affiche montrant des moutons blancs qui boutent un mouton noir hors de Suisse a été beaucoup décriée. Plusieurs mouvements européens d'extrême droite s'en sont d'ailleurs inspirés.

Concrètement, le parti veut inscrire dans la Constitution le fait que les étrangers condamnés pour «meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite des êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction» soient automatiquement privés de leur titre de séjour. De même que ceux qui «abusent des prestations sociales». Expulsé, l'étranger ne pourra alors pas revenir en Suisse pendant 5 à 15 ans, voire 20 ans en cas de récidive, exige encore l'UDC.

Le droit actuel permet déjà le renvoi d'étrangers criminels. Mais certains cantons sont bien moins actifs que d'autres à ce sujet, raison pour laquelle le Conseil fédéral propose un contre-projet indirect sous la forme d'une adaptation de la loi sur les étrangers. «Il reprend le souhait des initiateurs sans entrer en contradiction avec le droit international public ni avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution», précise le DFJP dans un communiqué, sans en dire plus. Ce contre-projet, qui sera mis en consultation début 2009, devra tenir compte d'une décision du Tribunal fédéral qui demande de veiller au degré d'intégration de la personne concernée lors d'une décision de renvoi.

La problématique de la criminalité des étrangers tient les partis en haleine depuis longtemps. En prenant de l'avance sur les autres, le Parti radical vient de ficeler un contre-projet indirect très concret qu'il a déposé en septembre au parlement, via une initiative. Il propose de compléter la nouvelle loi sur les étrangers avec une liste de délits passibles d'expulsion, qui comprend notamment le meurtre avec préméditation, l'assassinat, le mariage forcé, la traite des êtres humains, la prise d'otage, l'inceste, le viol ou l'encouragement à la prostitution. Mais qui ne concerne pas les mineurs. Ni ceux qui «abusent» des prestations sociales.

«Chouchouter les criminels»

Contrairement à celle de l'UDC, la solution des radicaux n'est pas contraignante puisqu'elle liste des délits «passibles» de renvoi, ce qui laisse la porte ouverte à l'appréciation du juge.

Le PRD a été, sans surprise, le premier à saluer la décision du Conseil fédéral de proposer un contre-projet indirect «qui appuie l'idée radicale-libérale». L'UDC s'est, elle, fendue d'un communiqué sans nuances. Le parti va jusqu'à dire qu'en rejetant l'initiative le Conseil fédéral «ignore le droit des citoyennes et des citoyens suisses à la protection de leur propriété, de leur intégrité physique et de leur vie».

«Un contre-projet indirect n'entre pas en ligne de compte pour l'UDC. Mais voilà: notre gouvernement préfère chouchouter les étrangers criminels que les empêcher, en les expulsant systématiquement de Suisse, d'assassiner, de violer, de trafiquer avec des drogues ou d'abuser des assurances sociales», n'hésite pas à conclure le parti. Voilà qui laisse augurer une campagne haute en couleur.L'affiche de la campagnede l'UDC lancée en 2007 est restée gravée dans les mémoires, ne serait-ce que par les réactions qu'elle a suscitées.