Les renvois vers la Roumanie et la Bulgarie seront facilités. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi le renforcement des accords de réadmission passés avec ces deux pays, respectivement en 1996 et 1994. Les modifications apportées simplifieront les rapatriements de personnes séjournant clandestinement en Suisse, qu'il s'agisse de requérants d'asile déboutés ou d'étrangers en situation irrégulière. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf devrait signer le nouvel accord avec la Roumanie le 13 juin prochain. Pour la Bulgarie, la date n'est pas encore fixée.

La Suisse a opportunément renégocié ces accords dans la perspective de l'extension de la libre circulation des personnes à ces deux nouveaux Etats membres de l'UE. La proposition de l'UDC, rejetée mercredi par le Conseil national et qui visait à lier l'extension de la libre circulation avec la conclusion d'accords de réadmission, était dès lors, en réalité, sans objet.

Pas de clause pour les Roms

Les nouveaux accords s'alignent sur les standards appliqués entre les pays de l'UE. Désormais, ils ne s'appliqueront plus seulement comme jusqu'ici aux seuls ressortissants roumains et bulgares séjournant illégalement en Suisse. Ils obligeront la Roumanie et la Bulgarie à reprendre aussi des ressortissants de pays extra-européens qui auraient transité par leur territoire avant d'arriver en Suisse. Il faut rappeler que la libre circulation ne confère pas à tout ressortissant d'un pays de l'UE le droit inconditionnel de séjourner en Suisse, mais concerne exclusivement les personnes, principalement des travailleurs ou des indépendants, disposant des ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins.

Lors des négociations avec la Roumanie, qui ont commencé l'année dernière, jamais il n'a été question de créer une réglementation spéciale concernant les Roms, précise l'Office fédéral des migrations (ODM). Ce printemps, Christoph Blocher avait fait mine de reprocher à celle qui lui a succédé à la tête du Département fédéral de justice et police (DFJP) d'avoir manqué de fermeté en n'imposant pas une telle clause à ses interlocuteurs roumains. Mais l'ODM avait démenti que l'ancien chef du DFJP ait tenté lui-même d'en négocier une, ce qui aurait de toute façon été contraire au principe constitutionnel de non-discrimination.